Des indemnisations versées aux victimes et aux proches des attentats à Paris


Comme toute personne touchée par des actes de terrorisme, les victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015 peuvent être indemnisées par un Fonds de garantie. Elles peuvent déposer une demande d'indemnisation auprès de ce fonds. Le point sur les démarches à entreprendre.  

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) indemnise les personnes touchées durant les attentats du vendredi 13 novembre à Paris.

Si vous avez le malheur de compter parmi les victimes des actes terroristes qui se sont déroulés à Paris et son agglomération vendredi 13 novembre 2015, sachez que vous pouvez être indemnisé. Il en va de même si vous avez perdu un proche. C’est précisément le rôle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le point pour connaître les étapes à suivre.

Le gouvernement a mis en place un guichet unique d’information – gouvernement.fr/guide-victimes – et de déclaration pour les victimes d’attentat le 27 juillet 2016. L’objectif de cette plateforme : informer les victimes et leurs proches des démarches à entreprendre et leur permettre d’en effectuer une partie directement via ce guichet unique. Parmi les démarches réalisables directement en ligne, la constitution d’un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin d’être indemnisé. L’état d’avancement de la demande est ainsi directement consultable sur la plateforme. Par ailleurs, une fiche d’information expliquant le rôle du FGTI figure sur le site internet.

Qui est concerné

Le FGTI indemnise toutes les victimes, françaises ou étrangères, dès lors que l’acte terroriste a eu lieu en France. La totalité des personnes touchées par les attentats survenus le vendredi 13 novembre dans la soirée à Paris et à Saint-Denis entrent donc dans le champ de compétences du fonds. Tout comme les proches des victimes, quelle que soit leur nationalité. Par proches, « il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs etc.», précise le FGTI. Ces derniers peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques.

Où se renseigner

Face à l’ampleur des récents évènements, le FGTI a mis en place un numéro de téléphone dédié, le 01 43 98 87 63 ainsi qu’une adresse mail victimes13novembre@fga.fr. Les victimes et leurs proches peuvent ainsi contacter le fonds afin d’obtenir des informations pour constituer leur dossier. L’organisme a également rédigé un livret d’information consultable sur son site internet.

Les délais

Le procureur de la République informe le fonds des circonstances de l’évènement et de l’identité des victimes, ce qui lui permet ensuite de vous contacter. « Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme », est-il indiqué dans le livret d’information. Victimes comme proches ont jusqu’à 10 ans pour déposer une demande d’indemnisation.

Les démarches à entreprendre

Vous pouvez commencer par contacter le FGTI par téléphone ou mail si vous avez des questions. Ensuite, en fonction de votre situation (victime ou proche d’une personne décédée), un formulaire spécifique est à remplir. Les deux documents sont téléchargeables sur le site internet du FGTI. En fonction de votre situation, vous devrez joindre les documents suivants :

-Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
-Un certificat médical initial et le cas échéant un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat ou l’état civil de la personne décédée et vos liens de parenté (livret de famille, acte notarié…)
-Des bulletins de salaires (pas nécessaires pour les proches)
-Un avis d’imposition

Vous devez envoyer le tout à l’adresse suivante : Fonds de Garantie, 64rue Defrance – 94682 Vincennes cedex.

Ce qui est pris en charge

L’ensemble des dommages corporels subis (blessures, décès) dans le cadre d’un acte terroriste est pris en charge. L’indemnisation intervient généralement après une expertise médicale effectuée par un professionnel mandaté par le fonds. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) est aussi pris en compte. A l’inverse, les dommages matériels ne sont pas pris en charge, il faudra faire jouer votre assurance.

Le montant de l’indemnisation

Il est à la discrétion du fonds. Si la totalité des dommages corporels sera prise en charge, reste que le montant d’une indemnisation reste déterminé au cas par cas, la situation de la victime étant examinée de près (revenus, enfants à charge…).

Le déroulement de la procédure

Au plus tard un mois après reçu votre dossier, le FGTI vous verse une première provision puis vous propose un montant d’indemnisation dans un délai de trois mois. Vous pouvez l’accepter ou le refuser. Sachez que le fonds tient compte « des sommes qui peuvent être perçues par ailleurs au titre de ces mêmes préjudices (de la Sécurité sociale ou de la mutuelle par exemple) », observe le FGTI. De même, le préjudice économique et les frais d’obsèques sont évalués en tenant compte d’éventuelles autres prestations versées. Cela n’empêche en rien le cumul avec d’autres assurances.

Cumulable avec d’autres aides ?

Si vous êtes par exemple couvert par un contrat garantie des accidents de la vie (GAV) ou une assurance spécifique à ce genre d’acte, il se peut que vous perceviez une indemnisation. Afin de savoir si un de vos contrats présente une telle garantie, contactez votre assureur. A ce propos, certaines compagnies ont mis en place des numéros d’appel dédiés. En tant que victime d’actes terroristes, vous bénéficiez par ailleurs du statut de victime civile de guerre. Parmi les droits qui en découlent, l’attribution d’une pension d’invalidité et l’accès à des soins gratuits. Tous les avantages et droits sont inscrits dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.