Droit à l’oubli et tiers-payant généralisé : la loi santé votée définitivement


Le Parlement a définitivement validé le projet de loi santé au grand dam des élus de l'opposition et des médecins libéraux. Parmi les mesures qui fâchent figure la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d'ici fin 2017. L'autre disposition concernant les assurés est l'instauration d'un véritable droit à l'oubli. Les réfractaires au texte n'ont toutefois pas dit leur dernier mot.  

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé.

Il va y avoir du changement dans le quotidien des assurés. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de santé jeudi 17 décembre 2015. Loin de faire l’unanimité auprès des élus et après plus d’un an de débats houleux, le texte a été validé à main levée par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes et rejeté par les élus Les Républicains (LR), UDI et une majorité du Front de gauche.

Parmi les mesures, deux concernent particulièrement les assurés. Une en particulier, la généralisation du tiers-payant, a suscité la colère des députés et sénateurs de l’opposition. Loin de déposer les armes, le groupe LR a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. L’autre mesure, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent emprunter, a été retouchée en faveur des premiers concernés.

>> Les deux mesures décryptées

 

La franchise de 1 euro prélevée directement

La ministre de la Santé Marisol Touraine aura tenu bon, et ce malgré les grèves répétées des médecins libéraux (généralistes et spécialistes). La généralisation du tiers-payant est maintenue en l’état, telle qu’elle a été proposée par le gouvernement. Afin de calmer les vives critiques, la ministre a toutefois accepté d’introduire des garanties de paiement pour les professionnels. Le gouvernement a par ailleurs détaillé le calendrier de mise en œuvre de la généralisation : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Marisol Touraine s’est ainsi félicitée d’un « texte de lutte contre les inégalités ».
Une interrogation subsiste cependant à propos du sort réservé à la franchise de 1 euro prélevée à destination de l’Assurance maladie lors de chaque consultation. Il est ainsi inscrit dans le projet de loi qu’un décret viendra fixer « les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation ».

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

Un appel à la désobéissance

Concernant le droit à l’oubli, bien que le gouvernement n’ait pas été aussi loin que le souhaite le Sénat, des améliorations en faveur des anciens malades ont été adoptées. Ainsi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. Une grille de référence établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs viendra préciser les modalités du droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer à bon pronostic (testicules, thyroïde…).

Bien que le projet de loi soit adopté, rien n’est encore joué : les réfractaires au texte ont prévu de se manifester. En premier lieu, les syndicats de médecins à l’image de Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qui ont appelé les professionnels à ne pas appliquer le tiers-payant et l’opposition qui a promis, si elle est élue en 2017, d’abroger cette partie du texte. Dernière étape enfin à passer : la décision du Conseil constitutionnel qui devrait tomber d’ici la fin du mois de janvier.