Etat de catastrophe naturelle : le processus de reconnaissance simplifié


Victime d’une catastrophe naturelle ? Vous devriez prochainement être indemnisé dans de plus brefs délais. Le gouvernement vient de publier le 22 juillet 2014 une circulaire qui modifie la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 

« Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de cette année ont mis en évidence la longueur des procédures d’indemnisation des préjudices subis par les particuliers […] en cas de catastrophe naturelle », est-il exposé dans la circulaire. Face à ce constat, l’exécutif entend accélérer les procédures d’indemnisation en mettant en place « un dispositif qui permet d’apporter aux sinistrés une réponse plus rapide ».

 

Actuellement, lorsque des évènements d’ampleur exceptionnelle surviennent, les préfets rédigent des demandes, rapports d’experts à l’appui, adressées au gouvernement. Une fois par mois, une commission interministérielle présidée par le ministre de l’Intérieur se réunit pour examiner les dossiers envoyés et émettre un avis. La décision fait ensuite l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

 

Afin de pallier la lenteur du processus administratif, la réforme prévoit la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Conseil des ministres. Dans le détail, dès réception du rapport transmis par les préfets, la commission interministérielle se réunira immédiatement et non plus une fois par mois. A partir des avis formulés, le ministère de l’Intérieur rédigera un rapport proposant l’état de catastrophe naturelle et les listes des communes bénéficiaires d’indemnisation, lui-même transmis en vue d’être examiné en Conseil des ministres. Enfin, dès réception de ce dernier rapport, le Premier ministre statuera en commission interministérielle. L’arrêté, signé par le Premier ministre et les ministres des Finances et des Comptes publics sera publié le lendemain au Journal Officiel. Traduction, les assureurs pourront commencer à lancer les processus d’indemnisation plus rapidement.

 

Cette procédure adaptée prend effet dès « lors que l’ampleur des évènements le justifiera », est-il précisé. Le texte ne comprend toutefois aucune précision sur les délais d’attente dans la réalité.

 

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