Faudra-t-il d’abord assurer une voiture avant de l’immatriculer ?


 

Pour obtenir une carte grise, il faudra peut-être à l’avenir souscrire d’abord à une assurance auto. Le député (UMP) du Haut-Rhin Jean-Louis Christ a en effet déposé une proposition de loi (PPL) visant à lier l’immatriculation d’un véhicule automobile à son assurance. « Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance », stipule l’unique article contenu dans la PPL co-signée par 48 députés UMP (dont Valérie Pécresse, David Douillet et Patrick Balkany).

Si la responsabilité civile (RC) automobile (qui permet de couvrir les dommages causés à autrui) est obligatoire en France, 1% à 2% des conducteurs français rouleraient sans assurance. Le Fonds de garantie automobile (FGA) a été créé pour indemniser les victimes dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré. Le FGA est financé par une taxe de 2% prélevée sur les contrats de RC auto. Une fois que le FGA a indemnisé la victime d’un accident, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré responsable du sinistre pour exiger le remboursement des frais.

Quelque 20.000 conducteurs non assurés seraient ainsi redevables tous les mois. « Quand la victime d’un accident devient lourdement handicapée et a besoin de soins à vie, l’automobiliste non assuré doit parfois verser 150 à 200 euros par mois pendant des décennies. Une dette qui est même transmissible à ses héritiers », rappelle l’exposé des motifs. D’où l’idée de lier l’immatriculation à l’assurance « afin que tout véhicule qui circule sur le territoire français soit forcément assuré. » Reste maintenant au Parlement à adopter la PPL…

 

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