Gratuité des soins immédiate pour les victimes des attentats à Paris


Quelques mois après la mise en place immédiate de la gratuité des soins sur les tarifs de la Sécu pour les victimes des attentats qui ont frappé Paris et sa banlieue, le gouvernement annonce la gratuité totale des soins dès 2017. Explications.  

Les victimes des attentats du vendredi 13 novembre à Paris ne paieront pas leurs soins

La secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes Juliette Méadel a annoncé au micro d’Europe 1 mardi 5 juillet la mise en place « à partir de 2017 du remboursement intégral, aux frais réels et au-delà du tarif de la Sécurité sociale du remboursement des soins, des dépassements d’honoraires et des appareillages pour les victimes » d’actes de terrorisme. Concrètement, cela signifie que la totalité des frais de santé déboursés par les victimes seront entièrement remboursés au-delà de la prise en charge de la Sécurité sociale, d’où l’expression « frais réels ».

Il faut en effet avoir à l’esprit que l’Assurance maladie définit une base de remboursement, c’est-à-dire un tarif de référence auquel elle applique un taux de remboursement. Par exemple, pour une consultation chez un généraliste, ce taux est de 70% sur la base de 23 euros. 30% restent donc à la charge de l’assuré.

Or, dès 2017, les victimes d’actes de terrorisme n’auront plus aucun frais de santé à payer de leur poche, ni à avancer. « Ce dispositif sera voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et permettra aux victimes du terrorisme de ne plus avoir à faire l’avance des frais », a expliqué la secrétaire d’Etat.

En attendant cette échéance, Juliette Méadel a également indiqué que le dispositif actuel qui prévoit un remboursement à 100% sur la base de la Sécurité sociale sera prolongé d’un an, à partir du 13 novembre 2016, afin de « ne pas créer de rupture dans le parcours de soins des victimes ».

L’objectif à terme : supprimer les lourdeurs administratives pour les assurés qui ont subi un acte de terrorisme. « Quand vous avez été blessé, handicapé, quand vous êtes victime de syndrome post-traumatique, je comprends qu’on ne supporte pas d’avoir à faire toute une série de démarches administratives », a conclu Juliette Méadel.

Simplifier les procédures administratives

Cette nouvelle disposition vient s’ajouter à celles prises dans l’immédiateté des attentats terroristes survenus vendredi 13 novembre 2015 dans la soirée à Paris et son agglomération. En effet, les victimes n’ont pas eu à payer les soins qui leur ont été prodigués.

La ministre de la Santé Marisol Touraine avait ainsi annoncé qu’« à la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnes victimes de ces actes bénéficieraient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières », dans un communiqué diffusé le 17 novembre 2015.

Cette mesure de « simplification des procédures de prise en charge par la Sécurité sociale pour les victimes de d’actes terroristes » est inscrite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016). Elle devait donc entrer en application seulement en 2016. Mais compte tenu des récents évènements, le gouvernement a décidé d’accélérer la procédure.
En effet, jusqu’ici les victimes devaient se tourner vers la caisse nationale militaire de la Sécurité sociale, les soins n’étant gratuits que lorsque les droits à une pension d’invalidité étaient ouverts. « L’objectif est de supprimer toutes ces lourdeurs administratives pour que les victimes bénéficient de l’exonération de toute participation financière et d’un assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie », expose le ministère de la Santé.

Une attestation à présenter aux professionnels de santé

Concrètement, cela va se traduire par l’envoi aux personnes concernées (352 blessées recensés dont 221 encore hospitalisées) d’une attestation spécifique à présenter auprès des professionnels et établissements de santé afin de faire valoir leurs droits à la gratuité des soins. Calculée sur la base du salaire, le montant de la pension d’invalidité varie en fonction de la gravité de la situation : capacité à exercer une activité professionnelle, incapacité de travailler, incapacité de travailler et besoin d’une aide pour les gestes essentiels de la vie courante. Fixée au minimum à 281,66 euros par mois pour une personne en capacité de travailler, la pension peut grimper jusqu’à 2.688,08 euros pour celles en incapacité de travailler et nécessitant une aide à domicile.

Pour les victimes qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur leur situation personnelle et sur leurs soins, un numéro unique a été mis en place à la demande de Marisol Touraine : 0 811 365 364. Les assurés pourront l’appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h sans interruption.

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