Hausse de 1 euro sur les contrats d’assurance protection juridique en 2017


La loi de finances 2016 prévoit des hausses successives du taux de la taxe pesant sur les contrats d'assurance protection juridique. Elle s'effectue en trois temps, 11,6% en 2015 puis 12,5% en 2016 et enfin 13,4% en 2017. Soit une hausse de un euro supplémentaire en 2017.  

La taxe sur les contrats d'assurance protection juridique va augmenter en 2016 puis en 2017.

Mauvaise nouvelle pour les assurés ayant opté pour un contrat d’assurance protection juridique (APJ). Après une première augmentation en 2015, de la fiscalité pesant sur ces contrats, le gouvernement a remis le couvert dans le cadre du projet de Budget 2016 voté l’année passée.

L’article 42 (initialement 15) du texte a ainsi relevé le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prélevée sur les APJ de 11,6 à 12,5% pour les primes ou cotisations versées à partir du 1er janvier 2016. Mais pas seulement : une seconde hausse est intervenue depuis le 1er janvier 2017. Le taux de la TSCA a ainsi été porté à 13,4%. Si cette taxe n’est pas prélevée directement auprès des souscripteurs de contrats APJ, les compagnies d’assurance vont très certainement répercuter cette nouvelle hausse de fiscalité sur le montant des cotisations acquittées par leurs adhérents. Et c’est déjà ce que les premiers tarifs dévoilés par les compagnies d’assurance suggèrent. Les primes des contrats d’assurance auto devraient augmenter de 2% en moyenne, tandis que celles des contrats multirisques habitation (MRH) et santé devraient croître de 2,5%.

Selon le ministère de la Justice, après le précèdent relèvement de 9 à 11,6% intervenu en 2015, la taxe sur les APJ se monte à 12 euros annuels par contrat. Or, ces deux nouvelles hausses successives impliquent un coût supplémentaire de près d’un euro par an pour les assurés, soit une taxe d’environ 13 euros dès 2016 et 14 euros en 2017 par contrat et par an.

Double peine pour les assurés

« Le produit correspondant est évalué à 10 millions d’euros en 2016 et à 20 millions d’euros à compter de 2017 », est-il indiqué dans le rapport rédigé par Valérie Rabault (PS), la rapporteure du texte. Ces sommes ont pour objet de financer la réforme de l’aide juridictionnelle, dont le bénéfice va être élargi à « environ 100.000 personnes supplémentaires ».

Un autre relèvement de taxation au 1er janvier 2017 pèse sur le porte-monnaie des assurés. La « taxe terrorisme », perçue sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens (auto, habitation…), augmente de 1,60 euros pour atteindre 5,90 euros.