L’accès au crédit facilité pour les anciens malades du cancer


Les assureurs ont signé le protocole d'accord sur le droit à l'oubli en présence de François Hollande. Les anciens malades du cancer pourront d'ici fin 2015 emprunter sans avoir à mentionner leurs problèmes de santé. « Une avancée considérable » pour les associations de patients.  

François Hollande a signé le protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Le droit à l’oubli est sur les rails. Les assureurs, en présence des ministres de la Santé et des Finances mais aussi de François Hollande, ont signé le protocole d’accord sur le droit à l’oubli le 24 mars 2015.
« Le principe du droit à l’oubli est simple : libérer les anciens patients du poids du passé, effacer toute trace de la maladie d’hier pour leur permettre de se projeter dans l’avenir, de vivre pleinement en pouvant emprunter et accéder à la propriété », a avancé le président de la République. « C’est un droit, le droit à l’oubli. »

Plus rien à déclarer 15 ans après la fin du traitement

Le droit à l’oubli dispensera toute personne ayant guéri d’un cancer de mentionner sa maladie dans le questionnaire médical lié à l’assurance emprunteur, passé un certain nombre d’années après la fin du traitement. Dans le détail, les enfants ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 15 ans n’auront plus rien à déclarer 5 ans après la fin du traitement. Pour les adultes, cet « oubli » sera permis 15 ans après la fin du traitement. Pour les cancers guéris moins de 15 ans auparavant, une grille de référence sera établie. Concrètement, certains cancers bénéficieront systématiquement d’un tarif d’assurance emprunteur standard (sans surprime) passé un nombre d’années fixé par type de cancer après la fin du protocole thérapeutique. Cette liste sera actualisée chaque année en fonction des progrès médicaux et les tarifs des assurances de prêt modifiés en conséquence.

« C’est une vraie avancée historique qui se concrétise aujourd’hui. Le droit à l’oubli représente une continuité de vie, c’est un effacement d’une sorte de casier judiciaire du cancer redouté par les malades presque autant que la maladie elle-même », a salué la présidente de la Ligue contre le cancer, Jacqueline Godet. « Il faut savoir qu’on part de rien. Quinze ans, ça peut paraître long mais c’est déjà un énorme pas en avant pour les anciens malades du cancer mais aussi ceux qui le sont encore », a renchéri le délégué administratif société et politiques de santé de l’association, Emmanuel Jammes. Mais pour l’association de consommateurs UFC Que-Choisir, c’est encore insuffisant. Cette dernière demande « la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur ».

Entrée en vigueur d’ici la fin 2015

Jusqu’ici, une personne atteinte ou guérie d’un cancer avait l’obligation d’informer l’assureur de ses problèmes de santé lorsqu’elle souscrit un prêt. Si la convention Aeras pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » facilite depuis 2007 l’obtention d’une assurance emprunteur pour les particuliers atteints d’une maladie grave, des inégalités subsistent. « Si dans 97% des cas, les anciens malades finissent par obtenir un prêt, des surprimes et des exclusions de garanties sensibles sont pratiquées, a reconnu le président du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) Pascal Demurger. Les questionnaires médicaux seront modifiés en conséquence. » Selon l’UFC Que-Choisir, « la surprime moyenne est de 300%, soit 4 fois le tarif de base » pour les cas les plus difficiles. Afin d’accompagner les personnes atteintes du cancer et les anciens malades dans leur demande de prêt, la Ligue contre le cancer a ouvert un service gratuit, Aidéa. Jusqu’ici, 16.000 demandes d’emprunt ont été traitées.

Le droit à l’oubli sera concrétisé par la signature dans les 3 mois d’un avenant à la convention Aeras qui en déterminera les modalités d’application. Le dispositif entrera quant à lui en vigueur d’ici la fin de l’année 2015. Parallèlement, un amendement à la loi de santé, actuellement en débat au Parlement, a été adopté. Il appuie l’avenant à la convention Aeras mais prévoit également d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies pour lesquelles « l’existence d’un risque aggravé ne peut être établie compte tenu des données de la science ». Aucune date n’a cependant été communiquée. De son côté, le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Bernard Spitz a confirmé que « le dialogue était ouvert ».

 

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