L’aide à la complémentaire santé : ce qui change au 1er juillet


A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) n'auront plus aucun frais à avancer lors d'une consultation chez le médecin et profiteront de mutuelles avec un meilleur rapport qualité/prix. Détail des changements instaurés par la réforme de l'ACS.  

L'ACS fait peau neuve avec trois changements majeurs

Des complémentaires santé moins chères, aucun frais à avancer chez le médecin… L’aide à la complémentaire santé (ACS) touchée par plus d’un million de Français fait peau neuve au 1er juillet 2015. Le gouvernement a revu les modalités de cette aide versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire, en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé. Tour d’horizon des trois changements effectifs au 1er juillet.

Plus aucun frais à avancer chez le médecin

A partir du 1er juillet, les bénéficiaires de l’ACS n’auront plus aucun frais à avancer chez le médecin. C’est la première étape de la généralisation du tiers-payant inscrite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015). Actuellement, la convention médicale prévoit la pratique du tiers-payant pour la part des dépenses de santé remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les titulaires de l’ACS, mais pas pour la part complémentaire. Ils doivent donc avancer les frais de mutuelle de leur poche.

La LFSS 2015 instaure ainsi « un tiers-payant intégral pour l’ensemble des actes et prestations dispensés par les professionnels de santé. Ils n’auront plus à avancer leurs frais de soins, que ce soit sur la part obligatoire ou sur la part complémentaire », précise le ministère de la Santé dans un communiqué. Cette possibilité s’applique à partir du moment où l’assuré souscrit un contrat de complémentaire santé qui figure parmi la liste établie par le gouvernement. Concrètement, lorsque le bénéficiaire de l’ACS ira consulter son généraliste ou un spécialiste, il n’aura qu’à présenter sa carte Vitale. Pas de panique, si elle n’est pas à jour ou qu’elle ne fonctionne pas, il pourra fournir une attestation de tiers-payant envoyée par l’Assurance Maladie. L’objectif du gouvernement est d‘enrayer le renoncement aux soins de plus en plus fréquent, la faute à des prestations trop élevées.

Ni de franchise à payer

A noter que les bénéficiaires de l’ACS seront également exonérés du paiement des franchises (reste à charge une fois la part de la Sécurité sociale enlevée) sur les médicaments mais aussi « sur les actes des auxiliaires médicaux et sur les prestations de transport sanitaire et les participations forfaitaires pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin », explique le ministère de la Santé. Par exemple, sur les 23 euros que coûte une consultation chez le généraliste, un euro de franchise est dû par le patient. Les titulaires de l’ACS n’auront plus à le régler à compter du 1er juillet.

Une liste de mutuelles dans laquelle piocher

Afin de faciliter le choix d’une mutuelle à l’assuré, le ministère de la Santé a établi une liste de contrats dans laquelle les assurés devront désormais piocher. « Jusqu’à présent les contrats souscrits par les bénéficiaires de l’ACS auprès des complémentaires offraient globalement des niveaux de garantie moins élevés que les autres contrats individuels », constate-t-il. D’où le principe d’une liste comprenant moins de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS avec un meilleur rapport qualité/prix. En effet, les mutuelles sélectionnées pour les bénéficiaires de l’ACS doivent respecter un cahier des charges strict en matière de garanties avec un panel de soins remboursés.

L’Etat a ainsi créé trois niveaux de garantie principalement basés sur l’optique et le dentaire. Le premier, « d’entrée de gamme », ne prend en charge que le ticket modérateur pour l’optique et 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Le second, « intermédiaire », rembourse 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Enfin le contrat « supérieur » prend en charge 150 euros pour les lunettes à verres simples, 350 euros pour les verres complexes, 300% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.
Par rapport à leurs contrats actuels, les titulaires de l’ACS devraient ainsi réaliser une économie comprise entre 450 et 800 euros en fonction du type de protection choisie parmi la liste de l’Etat. Et ce, pour un même niveau de garanties.

>> A noter que les assurés qui profitent déjà de l’ACS devront obligatoirement choisir un contrat parmi ceux proposés une fois que le leur arrive à échéance. S’ils profitent déjà d’une mutuelle mais pas encore de l’ACS, ils pourront la résilier immédiatement et prendre un contrat sélectionné par l’Etat ou transformé leur contrat actuel si sa mutuelle en propose.

Un site internet dédié pour informer

Un site entièrement dédié à l’ACS est déjà en ligne, www.info-acs.fr. Il permet notamment aux assurés des simulateurs de droits pour savoir s’ils sont ou non éligibles à l’ACS et un comparateur des offres retenues par l’Etat. Par ailleurs, une plateforme téléphonique a également été mise sur pied. Les assurés peuvent composer le 0811 365 364 du lundi au vendredi de 8 à 17h pour obtenir des informations sur l’aide.

Enfin un « kit dépliant » est mis à la disposition des assurés sur le site de l’ACS, dans les locaux des caisses d’assurance maladie ou encore des associations. Un document expliquant la réforme de l’ACS sera également envoyé à tous les bénéficiaires actuels.

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