L’assurance panne mécanique ne couvre pas forcément les vices cachés

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La cour de Cassation a retoqué une décision de la cour d'appel de Bordeaux qui obligeait l'assureur à dédommager le souscripteur d'une garantie panne mécanique. Pour les juges, comme la panne était due à un vice caché antérieur à la vente du véhicule et donc de la souscription du contrat, la compagnie n'est pas tenue d'indemniser l'assuré.

Les pannes mécaniques dues aux vices cachés ne sont couvertes par un contrat d'assurance à la seule condition qu'une clause le mentionne.

 

Attention, il n'est pas certain que vous soyez couvert contre certaines causes de panne mécanique même si vous avez souscrit une garantie spécifique. C'est ce point du code des assurances qu'a rappelé la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015.

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Dans l'affaire portée aux juges de la haute institution, l'acquéreur d'un véhicule neuf a prolongé via un contrat d'assurance pour une durée de 3 ans la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. La troisième année suivant l'achat, la voiture tombe en panne. Faisant marcher son assurance, l'automobiliste requiert des dédommagements. Mais l'assureur refuse. La cour d'appel de Bordeaux donne raison au souscripteur estimant qu' « il ressortait des conditions générales du contrat de prolongation de garantie que la compagnie d'assurance couvrait les risques liés aux pannes du véhicule concerné, notamment dépannage, remorquage, prise en charge des réparations ; qu'ainsi, aucune restriction quant à l'origine de la panne n'était visée au contrat ». L'assureur est donc sommé de rembourser à hauteur de 18.300 euros le conducteur.

Ajouter une clause spécifique

Mais l'expertise montre que ce n'est pas une défaillance des joints de la boîte de vitesses qui a causé la panne mécanique, mais un vice caché antérieur à la vente du véhicule « résidant dans un défaut d'assemblage du carter de la boîte de vitesse ». Or la compagnie d'assurance avançait que la défaillance des joints n'entrait pas dans les causes de panne couvertes alors même que le contrat ne mentionnait pas de restriction pour déclencher un remboursement. Toutefois, un vice antérieur à la vente change la donne.

Ainsi, la cour de Cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Bordeaux et a abondé dans le sens de l'assureur. En effet, selon l'article L121-87 du code des assurances évoqué par les juges, « les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire ». Concrètement, le fait générateur de la panne doit survenir après la date de souscription du contrat d'assurance comprenant la garantie « panne mécanique ». En parcourant les assurances de la place, cette indication apparaît en effet dans les brochures présentant cette couverture spécifique. « L'assureur de dommages ne garantit pas, sauf convention contraire, le vice propre de la chose assurée », conclut la cour de Cassation.

Il faut donc inscrire expressément une clause notifiant que les vices cachés antérieurs à la vente du véhicule sont pris en charge par l'assureur sous peine de ne toucher aucune indemnité.

Pour aller plus loin, un autre arrêt de la cour de Cassation : le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés

 

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