La résiliation des contrats d’assurance facilitée, sauf pour la santé !

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Fini les contrats d'assurance tacitement reconductibles ? Ces engagements annuels, qui se renouvellent automatiquement en l'absence de demande spécifique de clôture de la part de l'assuré à la date anniversaire de l'ouverture de son contrat, sont dans le collimateur du projet de loi de consommation.

 

Présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres par Benoit Hamon et Pierre Moscovici, ce projet de loi permettra aux assurés de rompre à n'importe quel moment et sans pénalité leur contrat d'assurance, à l'issue d'une période initiale d'un an, et dans un délai d'un mois après la réception par l'assureur de cette demande. S'il décide de clôturer son contrat, « l'assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation », précise le texte. L'assureur devra quant à lui rembourser à l'assuré le solde de la prime « au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra lui verser des intérêts », ajoute-t-il.

Atteinte à la libre concurrence

Jusqu'à aujourd'hui, l'assuré devait envoyer un courrier de résiliation dans les vingt jours suivant la réception de la lettre annuelle de renouvellement du contrat de l'assureur. « Ce n'est que durant un laps de temps très réduit que les consommateurs peuvent comparer utilement les offres du marché pour souscrire le cas échéant à une police d'assurance plus performante », observe le texte présenté en conseil des Ministres.

Augmenter le pouvoir d'achat

Cette mesure doit donc favoriser la concurrence dans un secteur où les assurés apparaissent encore trop souvent « captifs » de contrats difficiles à résilier. Le taux de résiliation des assurances multirisques habitation (MRH) ne s'élève par exemple qu'à 12%, selon le gouvernement.
D'où la nécessité de fluidifier ce marché afin d'initier une baisse des prix, même si certains observateurs anticipent le contraire. « Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d'offres plus performantes en termes de prix et de services rendus », avance le projet de loi. Ce dernier évalue à 5% la part des contrats d'assurance dans le budget des ménages français. Or « les primes d'assurance font l'objet d'une hausse continue 2 à 3 fois supérieure à l'inflation », pointe-t-il.

Un progrès donc, à un bémol près : cette mesure ne concernera que les contrats d'assurance auto et MRH. Les contrats santé en seraient donc exclus, au grand dam des associations de défense des consommateurs, qui regrettent en outre que le client ne se perde dorénavant devant la multiplication des règles selon le type du contrat d'assurance (contrat de santé, contrat collectif, extension de garantie...). Le projet de loi sur la consommation doit être présenté fin juin au Parlement.

 

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