La résiliation infra-annuelle d’assurance conforme à la Constitution


Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la consommation jeudi 13 mars 2014. Les Sages ont notamment validé la nouvelle possibilité donnée aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto ou multirisques habitation en cours d’année (résiliation infra-annuelle). Cette possibilité est également étendue aux assurances affinitaires, contractées lors de l’achat de biens de consommation comme des téléphones portables par exemple.

La résiliation infra-annuelle sera possible après un an d’engagement. Elle permettra de mettre fin à un contrat d’assurance à un autre moment que la période de deux mois précédant la date anniversaire de souscription chaque année.

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur. Le contrat sera effectivement terminé un mois après la notification de la résiliation au précédent assureur. Ce dernier ne pourra facturer aucun frais supplémentaire à l’assuré. Les particuliers devront cependant apporter la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance auto ou habitation pour pouvoir mettre fin au premier contrat.

Un décret du Conseil d’Etat est attendu afin de déterminer la date précise d’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des assurances. Ce dernier serait attendu pour le mois de juin 2014. Dès lors, les contrats d’assurance signés avant juin 2013 seraient impactés par ce nouveau droit des assurés.