La saisine du médiateur du CTIP possible en ligne en cas de litige


Il est désormais possible de saisir sur Internet le médiateur du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) en cas de litige avec son institut de prévoyance. Pour ce faire, l'assuré doit remplir un formulaire en ligne et y télécharger des pièces utiles au traitement de son dossier.    

Le médiateur du CTIP peut être saisi en cas de litige avec son institut de prévoyance.

Vous êtes en conflit avec votre institut de prévoyance et avez épuisé tous les recours internes ? Dans ce cas, il vous est possible de vous tourner vers le médiateur du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Cette étape peut en effet vous permettre de confier votre dossier à un médiateur indépendant qui pourra vous aider à régler le conflit avec votre assureur à l’amiable, sans passer par la case tribunal.

« Tout assuré a la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur du CTIP si un litige l’oppose à son institution de prévoyance, rappelle le CTIP. Mais avant d’y recourir, vous devez avoir épuisé les voies de réclamation auprès de votre institution de prévoyance. » Pour ce faire, vous devez commencer par l’envoi d’une réclamation écrite à votre assureur avec accusé réception, qui a 10 jours ouvrables pour accuser réception. Ensuite deux cas de figure : soit ce dernier vous répond dans le délai imparti de deux mois suivant la réception de votre courrier et ne satisfait pas à votre requête, soit il ne vous répond pas du tout. Alors vous pourrez saisir le médiateur du CTIP.

Un formulaire en ligne simple à remplir

Afin de faciliter votre demande de médiation, le CTIP met désormais à la disposition des assurés un formulaire en ligne. Ainsi, plus besoin d’envoi par courrier, vous pouvez directement transmettre votre dossier accompagné des pièces justificatives en ligne. Il vous suffit de renseigner dans les champs du document disponible sur le site du CTIP vos coordonnées, l’organisme en cause, puis de décrire la nature du litige qui vous oppose. Vous devrez y joindre numériquement « un courrier résumant votre demande au médiateur, les courriers de votre institution de prévoyance et tout autre document utile à l’étude de votre demande », indique le CTIP.

Ajouter les pièces qui peuvent plaider votre cause

N’hésitez donc pas à transmettre toutes les pièces du dossier qui vous semblent utiles pour plaider votre cause, y compris vos propres courriers adressés dans le cadre de la procédure interne où sont exposés vos arguments. Il est également préférable de rappeler la référence du contrat. « Le médiateur pourra être amené à vous contacter pour toute demande d’information supplémentaire », est-il précisé sur le formulaire en ligne. Si vous n’êtes pas familier avec l’outil Internet, il reste possible d’adresser votre demande à l’adresse suivante : Médiateur du CTIP – 10, rue Cambacérès – 75008 PARIS.
Enfin, sachez qu’un médiateur ne traite pas les litiges liés à l’aspect commercial, comme le montant des cotisations. Vous avez toute liberté cependant pour ce qui concerne les conflits en matière de délivrance des garanties sur vos contrats.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2015, les deux principaux médiateurs du secteur de l’assurance ont fusionné en un seul interlocuteur unique. Toutefois, certains organismes mutualistes et de prévoyance ont conservé leur propre médiateur, à l’instar du CTIP.

>> Comment saisir le médiateur unique de l’assurance