Le casse-tête de la labellisation des mutuelles santé pour les seniors et retraités


Le gouvernement a réintroduit l'article 21 au projet de Budget de la Sécu 2016 visant à labelliser des contrats bon rapport qualité/prix pour les assurés de 65 ans et plus. Face aux nombreuses critiques, il a toutefois aménagé le dispositif. Mais rien n'est encore joué. Explications.  

Le gouvernement a aménagé l'article 21 du PLFSS 2016 visant à labelliser des contrats de mutuelle santé pour les 65 ans et plus.

A quelle genre de complémentaire santé les retraités et les seniors vont-ils avoir droit ? Car décidemment, l’article 21 du projet de Budget de la Sécu 2016 visant à améliorer l’accès aux soins des 65 ans et plus, fait débat.

>>Pour tout comprendre sur cette mesure

 

Après de vives critiques de la part des professionnels du secteur de l’assurance, les sénateurs à majorité de droite ont supprimé cet article controversé en première lecture du texte pour le remplacer par un article 21 bis concocté par leurs soins. Mais c’était sans compter sur la volonté du gouvernement de maintenir sa première idée : les députés viennent ainsi de rétablir le dispositif initial à l’occasion de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée.

Aménagements sur aménagements

De quoi en perdre la tête pour les premiers concernés. Pour rappel, le gouvernement souhaite améliorer l’accès aux soins des assurés de 65 ans et plus en lançant un appel d’offres auprès des assureurs, mutualistes et instituts de prévoyance afin de sélectionner des contrats de bon rapport qualité/prix pour cette catégorie de population.

Mais cette volonté d’adoucir la facture pour les plus âgés n’est pas sans déplaire. Le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) Philippe Mixe tout comme une majorité de sénateurs ont fustigé « l’amplification du principe de segmentation » en lieu et place d’une « solidarité intergénérationnelle ». Autrement dit, imposer tel type de contrat pour telle partie de la population. C’est pourquoi les élus de la Chambre Haute ont adopté une nouvelle mesure aménageant l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), déjà existante, en relevant son plafond afin que davantage de retraités en bénéficient. Ainsi, pas de segmentation.

>> Pour en savoir plus sur les modifications apportées par le Sénat sur cet article

 

Le gouvernement a donc décidé de supprimer cet ajout tout en écoutant les plaintes qui lui étaient adressées.

Une « vraie labellisation » introduite par le gouvernement

Rappelant que la cotisation mensuelle pour un assuré de 75 ans se monte à 96 euros contre 50 euros à 40 ans, le gouvernement indique que « cet amendement crée un dispositif permettant d’identifier les contrats présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garanties définis. Un décret définira donc un panier de prestations. […] Les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers ». Concrètement, cela signifie qu’au lieu de restreindre le nombre de distributeurs en sélectionnant des contrats, le gouvernement met en place une « vraie » labellisation : tous les contrats correspondant aux critères de prix et de paniers de soins obtiendront un label.

Bien que l’article n’ait été modifié qu’à la marge, la Mutualité Française qui fédère 426 mutuelles, salue ce geste. « Alors que le texte initial de l’article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés », estime son président Etienne Caniard. Toutefois, la Mutualité Française restera « vigilante lors de la rédaction des décrets d’application » et appelle au-delà à une réforme « qui soit réellement en rupture avec la logique de segmentation ».

« Situation moins pire mais qui reste pire »

La réaction est moins clémente côté FNIM. « Le gouvernement a finalement revu sa copie. Doit-on s’en satisfaire ? En aucun cas. » Pour son président Philippe Mixe, « la situation est moins pire qu’à l’origine mais elle reste pire. […] Le seul axe retenu est celui du prix. Ce dispositif va immanquablement conduire à déstabiliser et à dégrader la couverture actuelle de cette population d’assurés. Avec une assiette de mutualisation restreinte, le coût du risque augmentera mécaniquement ».

Le projet de Budget reviendra le 26 novembre entre les mains des sénateurs avant une lecture définitive à l’Assemblée le 30 novembre prochain. De quoi encore détricoter un peu plus cette mesure déjà complexe.