Le plafond pour percevoir la CMU-C fixé à 8.810 euros en 2019


Le plafond annuel des ressources à ne pas franchir pour pouvoir toucher la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) se monte à 8.810 euros pour une personne seule jusqu'au 31 mars 2019.  

Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une personne seule pour toucher la CMU-C est fixé à 8.653,16 euros en 2016.

SOMMAIRE

– Quel plafond pour 2018-2019 ?

– Comment percevoir la CMU-C ?

Quel plafond pour 2018-2019 ?

Le plafond annuel de ressources annuelles pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est revu chaque année à la hausse. Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, il s’élève à 8.810 euros de revenus annuels pour une personne seule.

Bon à savoir : les revenus pris en compte sont ceux des douze derniers mois. Pour une demande en février 2019, les ressources regardées sont donc celles perçues du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.

« Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge », est-il indiqué dans le code de la Sécurité sociale. Le plafond est majoré de 50% au titre de la deuxième personne présente dans le foyer (soit 13.215 euros en 2019), de 30% au titre de la troisème (15.858 euros en 2019) et de la quatrième personne (18.501 euros), de 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne (3.524 euros par personne en 2019).

Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée. Les plafonds de ressources sont également majorés pour les assurés résidant dans un département d’outre-mer (DOM).

Pour rappel, la CMU-C est une complémentaire santé (une couverture qui vient compléter les remboursements de l’Assurance maladie) gratuite accordée par l’Etat pour les assurés qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire à un « mutuelle » privée. Les bénéficiaires de la CMU-C sont dispensés de l’avance de frais grâce à une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale. Ils n’ont donc pas d’argent à avancer chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d’analyses, à l’hôpital ou encore chez le dentiste. Il est également possible d’être dispensé d’avance de frais en optique et pour des prothèses auditives et dentaires, sous certaines conditions.

Comment percevoir la CMU-C ?

Pour bénéficier de la CMU-C, trois conditions sont à remplir : résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière et ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Tous les membres du foyer (conjoint, concubin, enfants…) ont droit à cette couverture complémentaire.

Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire cerfa n° 12504*05 et y joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le numéro de Sécurité sociale, un avis d’imposition, les bulletins de paie ou l’attestation de Pôle emploi, une photocopie du livret de famille ou d’attestation d’ayant droit pour les personnes à charge. Le tout sera à envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le demandeur.

Le bénéfice de la CMU-C n’est pas automatique : il faut demander son renouvellement chaque année.

A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C devrait fusionner avec l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS). Cette aide financière de l’Etat octroyée en contrepartie de la souscription d’une « mutuelle » est destinée aux Français modestes mais dont les revenus dépassent le plafond de ressources de la CMU-C.

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