Le Sénat remodèle l’accès aux mutuelles santé pour les retraités et seniors


Les sénateurs ont adopté le projet de Budget de la Sécu 2016 comportant 3 mesures concernant les assurés. L'une d'elle, qui vise à proposer une sélection de contrats bon rapport qualité/prix de complémentaire santé pour les 65 ans et plus, a été supprimée et remplacée par un aménagement d'une aide déjà existante. Explications.  

Le Sénat a supprimé l'article 21 du PLFSS 2016 qui vise à proposer une sélection de contrats bon rapport qualité/prix de complémentaire santé pour les 65 ans et plus

Sans surprise, les sénateurs ont apporté leur lot de modifications au projet de Budget de la Sécu 2016 qui comporte trois mesures qui vont impacter les assurés. Les élus de la Chambre Haute, majoritairement constituée par l’opposition, ont adopté texte par 188 voix contre 147 mardi 17 novembre 2015.

Les sénateurs n’ont effectué que des changements à la marge sur deux des trois articles concernant les assurés. L’article 22 visant à ajuster l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés a été « rendu plus opérationnel ». La mesure prévoit un « chèque santé » pour les salariés précaires (temps partiels et multi-employeurs), or « certaines branches professionnelles (propreté, restauration rapide, boulangerie..) ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve », avancent les élus. Ces derniers ont validé un assouplissement afin que ces accords conventuels priment lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ce type de contrat.

Suppression de la sélection de contrats pour les 65 ans et plus

Toutefois, l’article 21 qui vise à améliorer l’accès aux soins des retraités de 65 ans et plus a été supprimé pour être remplacé par un article 21 bis concocté par les élus. Dans le détail, cette mesure chère au gouvernement consiste au lancement d’un appel d’offres auprès des assureurs, instituts de prévoyance et mutualistes afin de sélectionner des contrats de bon rapport qualité/prix pour cette catégorie de la population. Le gouvernement entend ainsi contrer l’augmentation des primes avec l’âge de l’assuré.

Une trop grande segmentation

Dès le départ, les professionnels du secteur n’ont cessé de dénigrer ce point du texte. A l’image du président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) Philippe Mixe qui a dénoncé « la segmentation orchestrée par le gouvernement qui impose tel contrat pour telle partie de la population […] au lieu de mettre en place une solidarité intergénérationnelle ». C’est également cette segmentation qui a été pointée du doigt par les sénateurs dans les sept amendements adoptés en faveur de la suppression de l’article 21. « Le gouvernement choisit d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale [qui] constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute de la complexité dans un système qui compte déjà huit dispositifs d’accès à la complémentarité. » Par ailleurs, ces derniers ont relevé le « problème de constitutionalité » de cette mesure soulignant une « inégalité devant l’impôt » en réservant cette disposition aux seuls assurés de 65 ans et plus.

Aménagement de l’ACS

Le vice-président de la commission des Finances au Sénat Francis Delattre a ainsi déposé deux amendements « proposant une alternative en instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus ». Concrètement, cela consiste en un aménagement del’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) : le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide est ainsi relevé de 7 points, permettant à 180.000 assurés de 65 ans et plus dont les revenus sont inférieurs à 1.023 euros par mois (pour un célibataire) de profiter de l’ACS à hauteur de 550 euros par an. Ces derniers bénéficieraient également des contrats sélectionnés par le gouvernement de bon rapport qualité/prix. Ainsi pas de nouveau dispositif mais un élargissement d’une aide déjà existante.

>> Pour en savoir plus sur l’ACS

 

La commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord, le texte reviendra le 23 novembre prochain une seconde fois entre les mains des députés puis dans celles des sénateurs le 26 novembre. Si le désaccord persiste, ce sera l’Assemblée à majorité gouvernementale qui aura le dernier mot.