Logement : le locataire est obligé de s'assurer

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L'assurance est obligatoire sauf pour les occupants des locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction si le contrat de location ne l'exige pas.

« Est-il indispensable de m'assurer pour le logement que j'occupe en tant que locataire ? », pouvez-vous vous demander. C'est non seulement indispensable mais c'est surtout obligatoire. La loi a prévu une obligation d'assurance pour les dommages causés au propriétaire du logement occupé par le locataire. Il s'agit de la responsabilité locative prévue dans le contrat de bail signé avec le propriétaire. Le locataire porte ainsi la responsabilité des dommages causés au logement occupé pendant la durée de la location.

Il faut donc au minimum souscrire une garantie appelée « risques locatifs » qui doit couvrir les dommages d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux. Pour ce type de garantie, l'assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages concerné, selon les conditions et les limites prévues au contrat.

Défaut d'assurance : gare à la résiliation

Sans cette assurance, votre propriétaire a le droit de résilier votre bail pour défaut d'assurance si une telle clause de résiliation est prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut aussi exiger que vous lui remettiez une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. En revanche, il n'a pas le droit de vous contraindre à choisir tel ou tel assureur.
 

Attention ! Si vous faites ce choix de ne pas assurer votre location, ce sera à vos risques et périls : en cas de défaut d'assurance et si vous êtes responsable d'un dommage, vous serez tenu d'indemniser personnellement votre propriétaire. L'assurance est donc incontournable si le logement loué est votre résidence principale d'habitation.

Le garage, la cave et le cellier sont-ils couverts ?

Vous êtes censé être couverts pour votre logement mais aussi pour toutes ses annexes, si vous en avez : garage, cave, cellier et autres débarras d'encombrant situés en dehors de votre habitation sont ainsi concernés. Mais êtes-vous assuré ? La plupart du temps, ces annexes sont couvertes par votre contrat d'assurance habitation, mais pas systématiquement. Nous vous recommandons donc de vérifier auprès de votre compagnie si ces annexes sont comprises ou non.

Qui contacter pour une demande de renseignements ?

Vous vous des questions sur vos obligations en matière d'assurance du logement que vous occupez en tant que locataire ?  Pour toute information, adressez-vous aux services suivants :

- Directement à votre assureur, qui dispose en plus de son site Internet, d'un service client pouvant vous renseigner par téléphone.

- Au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) 26, bd Haussmann, 75311 Paris Cedex 09 - Fax : 01 42 47 94 40. Pour consulter les documents CDIA sur Internet : http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/frameset?opendocument&arg=pagecdia1

- A l'ADIL, centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous. Adresses disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
 
- à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a réalisé une fiche pratique sur l'assurance du locataire http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/assurances_loc_immobiliere.htm

Pour en savoir plus
- Assurance du locataire : les garanties facultatives

Pas d'obligation d'assurance pour les occupants des locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction
 

Si vous occupez un logement hors du cadre d'une location d'un logement nu, vous pouvez ne pas souscrire un contrat d'assurance, à condition qu'aucune clause du contrat de location ne prévoie l'obligation de s'assurer. Si aucune disposition n'est, l'assurance ne peut donc pas exigée être par le propriétaire de locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction.

 
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