Loi Hamon : les mesures qui vont changer l’assurance


Le projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, introduira plusieurs mesures qui devraient bousculer le monde de l'assurance. Décryptage.

assurance assemblee nationale

Dernière ligne droite pour le projet de loi sur la consommation du ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon. Celui-ci devrait apporter plus de concurrence dans l’optique afin de faire baisser les prix et augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs : résiliations des contrats, actions de groupe ou encore baisse des prix de l’optique. Retour sur les principales mesures de la loi.

Résiliation à tout moment après un an d’engagement

L’une des principales mesures de ce projet de loi est sans conteste la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Cette possibilité permettra aux assurés de changer d’assurance automobile ou habitation sur présentation d’une attestation d’assurance. Fermée aux assurances santé, cette option devrait s’appliquer également aux assurances dites « affinitaires » (liées à l’achat de téléphone, d’un appareil électroménager…). En outre, ces changements devront s’effectuer sans conséquence financière pour les consommateurs puisqu’ils seront possibles sans préavis et sans frais. Par ce biais, Bercy souhaite renforcer la concurrence et donc faire baisser les tarifs de l’assurance.

Plus de concurrence pour l’assurance-emprunteur

Alors qu’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) suggérait l’introduction d’un délai de résiliation de trois mois après la souscription des contrats d’assurance emprunteurs, Benoît Hamon a décidé d’aller encore plus loin. Le ministre de la Consommation a en effet annoncé que les emprunteurs pourront désormais résilier l’assurance liée à leur crédit immobilier pendant un an à compter de la date de souscription. L’objectif est d’ouvrir le marché aux assurances externes aux banques. Jusqu’ici, 85% des nouveaux prêts sont assortis d’une assurance proposée par l’établissement prêteur. Un taux qui devrait chuter et par là même faire baisser le coût des assurances emprunteurs.

Les lunettes sur Internet

Autre mesure phare du projet de loi porté par le ministre de la Consommation, la libéralisation du marché de l’optique. Pour lutter contre les tarifs abusifs pratiqués par les opticiens qui poussent parfois les Français à renoncer aux soins d’optique, le gouvernement veut supprimer le monopole de gestion des boutiques de lunettes. Jusqu’ici, seuls les opticiens diplômés peuvent ouvrir un commerce de lunettes. Si l’amendement présentés lundi 16 décembre 2013 est adopté, tout investisseur sera désormais autorisé à ouvrir une boutique du moment qu’il emploie au moins un opticien. Par ailleurs, l’exécutif veut encourager la vente sur Internet afin de proposer des tarifs plus compétitifs. Un amendement devrait en effet imposer aux ophtalmologues d’inscrire sur les ordonnances les informations précises sur les corrections dont les patients ont besoin. Ainsi ils pourront choisir eux-mêmes leurs lunettes sur Internet. De cette manière les ventes en ligne devraient être boostées et les tarifs pourraient chuter de 30 à 40% selon les calculs du ministère.

Actions de groupe pour les consommateurs

Très populaire aux Etats Unis, la possibilité de recourir à la justice en groupe pour des consommateurs victimes d’un même défaut devrait désormais être possible. L’objectif est donc de peser plus lourd face à des grands groupes habitués aux tribunaux. En se regroupant pour une action commune en justice, les consommateurs devraient gagner en crédibilité et augmenter leur chance de réussite. Le texte prévoit que ces actions ne pourront être engagées que dans le cadre de litiges découlant de la vente de biens ou de services. Il ne permettra en revanche pas d’intervenir sur les préjudices liés à la santé ou aux catastrophes naturelles.

Délai de rétractation doublé pour les achats en ligne

Outre ces dispositions qui font couler beaucoup d’encre depuis le lancement de ce projet de loi, d’autres mesures plus discrètes devraient être adoptées. Bercy souhaite par exemple combattre le concept d’obsolescence programmé (réduire la durée de fonctionnement d’un produit pour pousser à l’achat d’un nouveau). En effet, le projet de loi prévoit d’obliger les distributeurs à informer les consommateurs de l’existence de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un objet. Ainsi l’exécutif entend inciter les clients à réparer leur matériel plutôt que de le remplacer systématiquement. Autre disposition, le renforcement des garanties pour les achats en ligne. A ce titre, la loi prévoit d’allonger la durée de rétractation pour le consommateur de sept à quatorze jours. Les livraisons devront désormais s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours. Et les professionnels devront fournir plus d’information avant la vente : caractéristiques du produit, modalités de paiement et de livraison.

 

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