Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce qu’il faut savoir


AVIS D'EXPERT – A la fin de cette année, tous les salariés devront bénéficier d'une mutuelle d'entreprise. Roxane Delamare, experte assurances et mutuelles chez AcommeAssure.com, présente en détail cette mesure phare de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.  

photo roxane delamare

Ce qui change au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Celles qui n’en disposent pas encore doivent prévoir une complémentaire santé collective d’ici fin 2015.

La mesure ne concerne ni les salariés du public, ni les travailleurs non-salariés (indépendants, commerçants, professions libérales). Quatre millions de salariés, principalement dans les petites et moyennes entreprises, vont se voir proposer une mutuelle.

 

Êtes-vous obligé d’adhérer à la nouvelle mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’y adhérer immédiatement dans 3 cas :

– Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure.

– Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016 et vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle. L’employeur peut vous autoriser à la conserver jusqu’à sa prochaine échéance. La mutuelle collective devient ensuite obligatoire.

– Vous faites partie de l’une des catégories de salariés suivantes : les CDD ; les salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute ; et les personnes qui bénéficient de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ces exceptions s’appliquent uniquement si votre employeur le prévoit.

 

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Votre employeur doit vous offrir une protection minimale, détaillée par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce panier qui prévoit un remboursement équivalent à la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour la plupart des soins. La BRSS est le montant prévu par la Sécurité sociale pour une dépense de soins donnée, hors dépassements d’honoraires. Par exemple, elle est de 23 euros pour une consultation chez le médecin généraliste. Pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, le remboursement de la mutuelle d’entreprise imposé par la loi est porté à 125% de la BRSS.

La complémentaire d’entreprise obligatoire doit également couvrir le forfait hospitalier. Il s’agit de la somme payée chaque jour d’hospitalisation pour les frais d’entretien et d’hébergement.

Enfin, la mutuelle doit prendre en charge le remboursement des lunettes, dans une certaine limite. Les montants prévus varient en fonction de la correction : de 100 euros minimum pour des verres simples à 200 euros minimum pour des verres multifocaux ou progressifs.

 

La couverture minimale prévue par la loi est très limitée. Elle peut suffire à une personne jeune et en bonne santé, puisqu’elle assure les principaux risques. Mais si vous vivez dans une région à forts dépassements d’honoraires (Île-de-France ou PACA par exemple), si vous avez des enfants ou des ennuis de santé, la couverture sera probablement insuffisante.

 

Bien sûr, les entreprises et branches professionnelles peuvent adhérer à des mutuelles plus protectrices. Mais il est probable que les petites entreprises, qui jusqu’à présent n’assuraient pas leurs salariés, négocient la couverture de base.

 

Combien coûte la mutuelle d’entreprise ?

Le montant dépend du tarif négocié par votre employeur, ainsi que de sa participation financière dans le dispositif. Il doit payer au moins la moitié de la cotisation. Pour une couverture de base, conforme au minimum légal, on estime que la cotisation salariale se chiffre entre 15 et 20 euros par mois.

 

Ce que couvre la complémentaire santé collective

La loi impose à l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Il n’est cependant pas obligé de couvrir les ayants droit de ses salariés, c’est-à-dire leurs conjoints et enfants.

Ainsi, vous et votre conjoint peuvent être assurés chacun de votre côté, sans que vos enfants soient couverts par l’une ou l’autre des mutuelles. Autre possibilité : votre employeur peut vous proposer une couverture familiale, en ne participant financièrement qu’à votre couverture personnelle. Un contrat qui revient donc plus cher, pour une couverture que vous n’avez pas choisie.

Si la complémentaire collective couvre par défaut vos ayants droit, vous pouvez refuser qu’ils y soient inclus. Il faut alors justifier qu’ils disposent d’une autre couverture santé, par exemple la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.

 

Pouvez-vous prendre une autre mutuelle ?

Si vous estimez être insuffisamment couvert, vous pouvez toujours prendre une seconde mutuelle santé individuelle. Vous êtes alors remboursé successivement par les deux organismes, dans la limite des sommes que vous avez engagées.

 

Deuxième solution : choisir une sur-complémentaire, dite aussi mutuelle de troisième niveau. Ce type de contrat complète les garanties d’une mutuelle sur les postes où elle est limitée : dépassements d’honoraires, optique, dentaire.

La sur-complémentaire peut vous être proposée directement par votre mutuelle d’entreprise mais votre employeur ne peut pas participer au financement des cotisations. Vous avez en général un délai de quelques mois pour y souscrire après adhésion à la mutuelle collective.
Elle peut également être souscrite de manière individuelle auprès d’un organisme spécialisé. Elle est alors plutôt difficile à trouver.

 

Juriste de formation, Roxane Delamare est experte assurances chez AcommeAssure.com, courtier d’assurances et mutuelles en ligne. Elle intervient régulièrement auprès des médias sur les sujets liés aux assurances et mutuelles.

Cette chronique a été rédigée par un auteur indépendant de la rédaction de Toutsurmesfinances.com.