Mutuelle : « Les étudiants ont moins de droits que les autres assurés »


Les étudiants continuent de renoncer aux soins faute de moyens, mais également à cause de leur mutuelle qui ne les affilie pas en temps et en heure ni ne leur délivre de carte Vitale fonctionnelle. Le Défenseur des droits, auditionné par une commission gouvernementale, a pointé les défaillances et le manque de logique de la situation.  

Mutuelle étudiante : dysfonctionnements pointés par le Défenseur des droits

Quand le problème de la sécurité sociale étudiante va-t-il (enfin) être réglé ? Selon une nouvelle enquête du réseau EmeVia, qui gère les 11 mutuelles étudiantes de proximité*, 15,6% sur les 8.078 étudiants interrogés déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières ces six derniers mois.

« Même si l’écart se réduit un peu depuis 2013 (17,4%), ce taux de renoncement aux soins est encore trop important », pointe le réseau de mutuelles. Dans le détail, au cours de ces 12 derniers mois, moins de 80% des étudiants ont consulté un professionnel de santé alors qu’ils étaient 83,1% en 2013. Ainsi, plus de la moitié attendent que leur mal passe quand 49,2% optent pour l’automédication. « Le recours au médecin traitant stagne […]. On constate une augmentation de la consultation d’un site internet spécialisé en santé (6,1% contre 4,1% en 2013) », indique l’étude.

La gestion des mutuelles accentue le renoncement aux soins

Malheureusement pour les concernés, ce n’est pas la première fois qu’une étude relève ce genre de lacunes. Pour ne rien arranger, ce renoncement aux soins est accentué par la mauvaise gestion de certaines mutuelles étudiantes : retards d’affiliation et de remboursements des soins, carte Vitale non utilisable… Si la LMDE, principale mutuelle étudiante, a été particulièrement pointée du doigt ces derniers temps, notamment après son placement en sauvegarde judiciaire, les organismes régionaux ont également leur lot de défaillances.

En mai dernier, le Défenseur des droits Jacques Toubon rendait un rapport peu flatteur, basé sur plus de 1.500 témoignages, sur l’ensemble des organismes. « L’accès de tous les étudiants à une protection sociale effective et donc aux soins ne semble pas assuré de façon satisfaisante […]. La liste des défaillances est longue, constatait-il alors. Ces difficultés ne sont pas nouvelles et sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années par différents acteurs institutionnels, sans qu’aucune amélioration significative n’ait été constatée à ce jour. » S’ajoutant aux autres institutions, Jacques Toubon a alors formulé 11 recommandations, parmi lesquelles l’amélioration de l’affiliation, du suivi de dossier, de l’information donnée et la délivrance d’une carte Vitale fonctionnelle.

Manque de logique

Quelques mois plus tard, le 16 septembre, le même Défenseur des droits est invité à résumer son rapport devant la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale. En d’autres termes, les pouvoirs publics commencent à se pencher sur la question.

Il faut dire qu’il était temps : après des années de gestion financière et administrative catastrophique, le régime obligatoire de la LMDE a été confié à l’Assurance maladie. Depuis la rentrée universitaire, elle s’occupe de délivrer la carte Vitale ou encore de rembourser les soins des étudiants. Oui, mais… la LMDE garde la partie affiliation, ce qui signifie que c’est elle qui reste présente sur le terrain lors de l’inscription universitaire.

Or, comme le souligne Jacques Toubon devant la MECSS, l’affiliation des étudiants fait partie des deux principales défaillances. « Il ressort que les mutuelles étudiantes ne sont pas en mesure d’affilier tout le monde au 1er octobre, certains attendant même plusieurs mois. Il y a donc une rupture des droits à la Sécurité sociale et donc aucun remboursement des soins, pas de tiers-payant, de carte Vitale ce qui a conduit beaucoup d’étudiants à ne plus se soigner. » Dans ce cas, quelle est la logique de laisser cette partie à la LMDE ? Pour Jacques Toubon, il n’en existe pas : « Je pose quand même une question : pourquoi lors de la reprise du régime obligatoire par l’Assurance maladie, ne pas avoir repris toutes les activités notamment l’affiliation qui pose beaucoup de difficultés ? »

Quel avenir pour les mutuelles ?

Le Défenseur des droits a par ailleurs insisté sur un fait « non acceptable : les étudiants ont moins de droits que les autres assurés sociaux ». A la question du président de la MECSS, Pierre Morange sur les causes de ce constat, Jacques Toubon a répondu que « la réglementation n’est pas en question mais la façon dont elle est appliquée au sein des mutuelles ». « Il faut donner la priorité absolue à la délivrance des cartes Vitales et à l’accélération du processus d’affiliation. La plus grande partie des difficultés disparaîtront si ces deux points sont réglés », résume ce dernier.

Jacques Toubon ajoute pour conclure que ce sera au gouvernement de trancher sur la question des mutuelles étudiantes : suivre l’exemple de la LMDE, rattacher les étudiants au régime obligatoire de leurs parents, ou directement à l’Assurance maladie. Autant d’options qui ne figureront pas au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 présenté jeudi 24 septembre. Interrogée à ce propos, la ministre de la Santé Marisol Touraine a confirmé « que des avancées avaient été faites, notamment avec le rattachement du régime obligatoire de la LMDE à l’Assurance maladie. Rien n’est prévu sur ce sujet à l’heure actuelle. » A quand donc une réforme globale des mutuelles étudiantes ?

* MEP, MGEL, SMEBA, SMENO, SMECO, SMEREB, SMERRA, VITTAVI, MUTUELLE-SEM, SMEREP, SMERAG