Mutuelle santé : sans réponse, l’ACS versée automatiquement au bout de 2 mois


Vous avez fait une demande d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) laissée sans réponse ? C’est peut-être bon signe !

En effet, un décret paru au Journal Officiel le 7 janvier 2016 liste les exceptions au principe du « silence vaut décision de rejet », parmi lesquelles figure l’ACS. « Le présent décret prévoit ainsi que le silence gardé par les caisses d’assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé […] vaut acceptation », est-il indiqué dans le texte. En d’autres termes, si vous avez demandé à bénéficier de l’ACS depuis au moins deux mois, et que vous n’avez toujours pas reçu de réponse, cela signifie que votre requête a été acceptée.

L’ACS, versée sous forme de chèque de santé aux assurés dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond retenu pour profiter de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), sert exclusivement au paiement d’une mutuelle santé.

Cette mesure entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le vendredi 8 janvier 2016.

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