Protection juridique : l’aide juridictionnelle accordée sous conditions


Pour bénéficier de la gratuité ou de la prise en charge partielle par l'Etat des frais d'un procès, il faudra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur au titre d'un contrat de protection juridique. Un formulaire devra être joint à toute demande à partir de la mi-février 2015.  

Aide juridictionnelle : la non-prise en charge des frais de justice par l'assureur doit être justifiée

Une personne couverte par contrat d’assurance de protection juridique (APJ) n’a pas à bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat sous la forme d’une aide juridictionnelle (AJ). Autrement dit, lorsqu’un justiciable n’est pas couvert par une assurance, l’aide juridictionnelle doit théoriquement prendre le relais. Ce principe figure noir sur blanc dans notre législation : il est édicté clairement par une loi du 19 février 2007, modifiant l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Selon ce texte « l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection ».

L’assurance de protection juridique doit jouer en priorité

Mais en pratique, ce principe dit de « subsidiarité » de l’aide juridictionnelle peinait à s’appliquer. Et pour cause. Dans un rapport sur l’aide juridictionnelle remis en septembre dernier au gouvernement, le député Jean-Yves Le Bouillonnec (PS, Val-de-Marne) dénonçait « l’absence incompréhensible du décret prévu depuis plusieurs années pour obliger le justiciable demandeur d’AJ à produire une attestation de non prise en charge de son litige par son assurance APJ s’il en a souscrit ». Un vide qui vient d’être comblé.

Un décret publié le 14 décembre 2014 au Journal Officiel vient d’être pris par le gouvernement afin d’éviter « le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige ». Il s’agit de faire en sorte de limiter les saisines du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile, dans les seuls cas où l’assureur ne prendrait pas en charge le litige. Le texte fixe ainsi les modalités selon lesquelles un contrat de protection juridique doit jouer en priorité par rapport à l’aide juridictionnelle. Concrètement, il faudra justifier la non-intervention de l’assureur et joindre cette pièce justificative à la demande d’aide juridictionnelle pour prétendre à cette dernière.

Attestation de non-prise en charge délivrée par l’assureur

« Si le demandeur de l’aide juridictionnelle a déclaré disposer d’un contrat ou d’une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l’appui de sa demande », expliquent les services de l’Etat dans la notice du décret. Un modèle d’attestation à remplir par le demandeur et l’assureur a été rendu public concomitamment par voie d’arrêté interministériel (voir document en bas de l’article).

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, « le requérant doit joindre la justification fournie par l’employeur ou l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts », est-il précisé dans le décret. Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’aide juridictionnelle présentées à partir du 15 février 2015.

Document
Modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur (source : arrêté du 12 décembre 2014)