Protection juridique : nouvelle hausse de la taxe sur les contrats d’assurance


Pendant trois années consécutives, les contrats d'assurance de protection juridique vont subir une hausse de leur taxation. De 11,6% en 2015, la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique va passer à 12,5% en 2016 et à 13,4% en 2017. Soit 5 euros de plus par an au cours des deux prochaines années.  

Protection juridique : l'assurance de nouveau surtaxée en 2016 et 2017

Pas de pause fiscale pour les assurés bénéficiaires de garanties d’assistance juridique et d’aide à la résolution des litiges. Déjà surtaxés en 2015, les contrats d’assurance de protection juridique (APJ) vont de nouveau subir le même sort en 2016 et en 2017. Un accroissement la pression fiscale décidé dans le cadre du projet de Budget 2016 de la France, en vue de financer la réforme de l’aide juridictionnelle, qui prévoit notamment un élargissement de ce dispositif d’accès à la justice à 100.000 personnes modestes supplémentaires.

Majoration supplémentaire prévue pour l’échéance de 2017

Précisément, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, à l’article 15 (provisoire), une hausse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui doit passer de 11,6% actuellement à 12,5 % pour les primes ou cotisations dues à partir du 1er janvier 2016. En outre, le texte fixe d’ores-et-déjà une majoration supplémentaire pour les échéances dues à partir du 1er janvier 2017, avec un taux porté à 13,4%. Au 1er janvier 2015, le taux de TSCA avait bondi de 9% à 11,6%, représentant un surcoût de 12 euros en moyenne par assuré.

Cette fois, la majoration devrait atteindre environ 5 euros par an, en 2016 comme en 2017, d’après nos recoupements. Environ 2 millions de souscripteurs sont couverts par des contrats d’assurance de protection juridique. Pour les assureurs, cette surtaxation est injuste à double titre : elle pénalise les classes moyennes et défavorise les personnes qui font l’effort de souscrire une APJ.

Au total, le gouvernement escompte une recette supplémentaire de 10 millions d’euros en 2016 et du même montant en 2017. La mesure doit être débattue une première fois courant octobre à l’Assemblée nationale. Le vote définitif du texte est attendu au mois de décembre prochain.