Réforme de l'assurance emprunteur : entrée en application le 1er septembre 2010

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Le dispositif réformé de l'assurance emprunteur entre en vigueur le 1er septembre 2010. Adoptée dans le cadre de la loi Lagarde 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, la mesure vise à favoriser la concurrence et octroyer le libre choix de l'assurance au consommateur ou à l'acheteur d'un bien immobilier lorsqu'il désire solliciter un prêt immobilier.

Deux dispositions ont ainsi été nouvellement inscrites dans le Code de la consommation. L'une prévoit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

L'autre stipule que « l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance ».

Cette réforme a été bien acceuillie par les courtiers comme April ou Meilleurtaux.

Mieux connaître l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est l'assurance que l'on souscrit habituellement lorsque l'on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de l'emprunteur. La souscription d'une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier.

En savoir plus
>> Dossier spécial sur la réforme de l'assurance emprunteur

 

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