Réforme de l’assurance emprunteur : la loi définitivement adoptée


La loi Lagarde n°2010-737 réformant le crédit à la consommation a été promulguée le 1er juillet 2010 et publiée au Journal Officiel le 2 juillet. L'article 21 du texte porte sur l'assurance emprunteur et instaure le libre choix en la matière lorsqu'un emprunteur souhaite obtenir un prêt immobilier.

Deux dispositions nouvelles ont ainsi été inscrites dans le Code de la consommation. L’une stipule que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

L’autre mentionne que « l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance ».

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er septembre 2010.