Réforme de l'assurance emprunteur : les nouveautés introduites par l'Assemblée nationale

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Le texte, inclus dans le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, est destiné à favoriser le libre choix de l'assurance emprunteur lorsqu'un particulier souscrit un crédit.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 17 juin 2009 autorisait déjà les consommateurs à choisir leur assurance emprunteur lorsqu'ils souscrivent un crédit. L'assurance emprunteur choisie doit alors présenter des garanties équivalentes à celle proposée par la banque.

Les députés, qui ont voté le 27 avril 2010, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation (comprenant un volet sur la réforme de l'assurance emprunteur ) ont souhaité renforcer l'efficacité du choix des consommateurs en prévoyant qu'en cas de refus d'une assurance souscrite auprès d'un autre établissement (assurance déléguée), la banque a l'obligation de motiver par écrit sa décision de refus.

De même, la banque ne pourra pas proposer un taux d'intérêt différent pour le crédit qu'elle propose selon que l'assurance est ou non souscrite auprès d'un tiers.

Qu'est ce que l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est l'assurance que l'on prend habituellement lorsque l'on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de l'emprunteur. La souscription d'une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier.

En savoir plus
>> Dossier spécial sur la réforme de l'assurance emprunteur

 

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