Résiliation d’assurance : l’Assemblée vote le projet de loi Consommation


Les députés ont officiellement adopté en première lecture le projet de loi Consommation mercredi 3 juillet 2013. Ce texte, porté par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, prévoit notamment de donner la possibilité aux assurés de résilier leurs contrats à tout moment, après une première année d’engagement. Cette possibilité sera valable pour les assurances automobile et habitation, du moment que l’assuré peut justifier de la souscription d’un nouveau contrat en produisant une attestation d’assurance. Cette possibilité n’est pas ouverte aux contrats d’assurance santé. La résiliation à tout moment pourra également s’appliquer aux assurances affinitaires, relatives à des produits ou services spécifiques (téléphone portable, voyage, extension de garantie). 

 

La résiliation pourra se faire sans préavis et sans frais à l’échéance de l’année préalable d’engagement. L’assuré bénéficiera également « d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir ».

Par ailleurs, l’assureur qui décide de résilier unilatéralement un contrat d’assurance devra présenter un justificatif à l’assuré. Cette disposition ne s’applique pas aux assurances-vie et assurances de groupe.

Le projet de loi doit à présent être examiné par le Sénat, soit pendant la deuxième quinzaine de juillet, soit à la rentrée de septembre.