Santé : l’accès à la CMU-C pour les non-salariés simplifié par décret


Il était temps d’agir. La faute à un manque d’information et à une procédure jugée trop complexe, plus d’un tiers (34%) des personnes en situation de précarité ne font pas valoir leur droit à la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire). Un décret au Journal Officiel publié vendredi 10 octobre 2014 vise à simplifier les conditions d’accès à la protection complémentaire pour les travailleurs non-salariés.

Ainsi, le plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d’affaires des non-salariés ne sera plus pris en compte dans la procédure d’admission d’office. En clair, jusqu’ici les demandes des personnes qui avaient atteint ce seuil de chiffre d’affaires l’année précédente n’étaient pas automatiquement étudiées. A présent, elles seront examinées de la même manière, sans influence du chiffre d’affaires ou du bénéfice agricole.

Par ailleurs, le décret précise que la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versée aux parents isolés n’est plus prise en compte dans les revenus du demandeur de la CMU-C. L’allocation elle-même était déjà exclue des ressources prises en compte pour évaluer la demande.

 

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