Santé : les nouveaux plafonds de ressources pour la CMU-C et l’ACS


Un décret est paru le 9 juillet 2014 au Journal Officiel fixant les nouveaux plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé pour les plus démunis. Depuis le 1er juillet 2014, pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME), il faut justifier au maximum de 8.644,52 euros de revenus annuels pour une personne seule.

 
Pour rappel, la CMU-C vient en complément de la couverture maladie universelle (CMU) de base et permet aux allocataires d’être remboursés à 100% des dépenses de santé aux tarifs de la Sécurité sociale (hors dépassements d’honoraires). L’AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière depuis au moins 3 mois, permet également une prise en charge totale des soins aux tarifs de la Sécu.

Par ailleurs, le décret instaure le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l‘aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Toujours depuis le 1er juillet, il s’élève à 11.670,10 euros pour une personne seule. L’ACS vise à inciter les bas revenus à souscrire une complémentaire santé auprès d’une mutuelle de santé, d’une mutuelle d’assurance, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Cette aide se traduit par une « attestation-chèque » dont le montant varie en fonction de l’âge de l’assuré : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à compter de 60 ans.

 

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