Santé : plus de franchises à payer pour les titulaires de l’ACS ?


Le gouvernement va proposer la suppression des franchises et des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, a annoncé le 22 octobre 2014 la ministre de la Santé Marisol Touraine.      

La franchise sur ls médicaments pourrait être supprimée pour les bénéficiaires de l'ACS

A partir du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l‘aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pourraient ne plus débourser un centime pour leurs dépenses de soins. A l’occasion de la présentation le 21 octobre 2014 à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que le gouvernement allait présenter un amendement instaurant la suppression des franchises et autres participations forfaitaires pour ce public aux revenus modestes.

Une participation de 1 euro non remboursable par l’Assurance maladie ou les « mutuelles » est appliquée sur les consultations de médecins, les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Sur le même principe, une franchise annuelle de 50 euros est appliquée sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Le PLFSS 2015 prévoit déjà la mise en place, à partir du 1er juillet 2015, du tiers payant « intégral » pour les titulaires de l’ACS. Ainsi, à compter de cette date, ces derniers n’auront plus à avancer d’argent lorsqu’ils iront consulter un praticien. Avec l’amendement gouvernemental, ils n’auront donc même plus à sortir de leur poche la participation de 1 euro. Pour rappel, l’ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire (de 100 à 500 euros par an), en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé.

 

Lutte contre la « désassurance »

La mesure devrait être entérinée facilement sachant que la commission des Affaires sociales de l’Assemblée a introduit un amendement prévoyant la remise, avant juin 2015, d’un rapport au Parlement sur… la suppression des franchises et participations forfaitaires aux bénéficiaires de l’ACS. Initialement opposé à cette idée, l’exécutif a visiblement changé d’avis.

La Mutualité française, qui représente 95% des mutuelles de santé, vient, il est vrai, de sortir une étude basée sur la dernière enquête de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrant que 3,3 millions de Français ne disposaient pas d’une complémentaire santé en 2012, soit 500.000 de plus par rapport à 2010. « 500.000 Français de plus sans mutuelle, ce sont 500.000 Français qui renoncent deux fois plus aux soins », a souligné le président de la Mutualité Française Etienne Caniard le 22 octobre sur RTL. Or, compte tenu de la crise économique et de la hausse du chômage, il y a fort à parier que le nombre de personnes sans couverture santé a encore augmenté en 2013.

 

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