Tacite Reconduction – les deux côtés du principe


DE QUOI S’AGIT-IL?

 

Quand vous souscrivez un contrat d’assurances, votre risque continue dans le temps, donc, la police doit avoir une certaine continuité, elle, aussi, de façon usuelle, sur une base annuelle. Cette clause s’appelle la tacite reconduction, parce que le contrat se renouvelle « automatiquement », sans qu’aucune des deux parties soient obligée de se manifester. Cette reconduction se produit à une date prédéterminée, calculée en déduisant le « préavis » (exprimé souvent en nombre de mois) de la date d’anniversaire du contrat.

 

LE CODE DES ASSURANCES

 

Les textes réglementaires français ont prévus, malgré cette dispositif perpétuel, un certain nombre de cas où vous pouvez interrompre cette mécanique de votre police en cours de période d’assurance :

 

  • en cas de survenance d’un des événements suivants, et moyennant un préavis de 3 (trois) mois (article L 113-16 du code des assurances) :

– changement de domicile,

– changement de situation ou de régime matrimonial,

– changement de profession,

– retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle.

 

  • en cas de diminution du risque si l’assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L 113-4 du code des assurances),
  • en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat du souscripteur, après sinistre (article R 113-10 du code des assurances) ;
  • par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, dans un délai de 3 (trois) mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire
  • par l’héritier, l’acquéreur ou l’assureur en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance (article L 121-10 du code des assurances).
  • de plein droit :

– en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (article L 326-12 du code des assurances) ;

– en cas de réquisition des biens sur lesquels porte l’assurance dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur (article L 160-6 du code des assurances) ;

– en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti (article L 121-9 du code des assurances).

 

L’assureur a aussi des droits, comme par exemple, en cas d’augmentation du risque et / ou en cas de fausse déclaration / omission.

 

La loi Châtel est venu modifier les obligations des assureurs, car non seulement elle les obligent à notifier les assurés (personnes physiques) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette première dispositif n’est pas suivi par l’assureur, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours après la réception de l’avis d’échéance. Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

 

AVANTAGES ASSURE

 

  • Ne pas avoir à penser à renouveler le contrat
  • Ne pas avoir à renégocier le contrat (soumettre des questionnaires de souscription, …)
  • Pouvoir budgéter d’année en année
  • Si l’assureur veut se retirer ou modifier les termes et conditions de façon significative, l’assureur est obliger de communiquer sa position avant le début du préavis, ce qui laisse le temps à l’assuré de « se retourner ».

 

AVANTAGES ASSUREUR

 

  • Ne pas avoir à penser à renouveler le contrat
  • Ne pas avoir à « gérer » (au niveau administratif ou technique) le renouvellement
  • Pouvoir budgéter d’année en année – le permettant de constituer un vrai « portefeuille » de clients
  • Si l’assuré veut résilier ou modifier les termes et conditions de façon significative, l’assuré est obliger de communiquer sa position avant le début du préavis, ce qui laisse le temps à l’assureur de « réagir »

 

Il faut remarquer que les avantages deux deux côtés sont d’origine similaire.

 

CONCLUSION

 

La tacite reconduction a une raison d’être pour toutes les parties, il faut simplement savoir à quoi elle sert et comme elle fonctionne, pour mieux appréhender les différentes situations de la vie courante qui pourrait se produire, nécessitant de revoir ou vouloir revoir son contrat.