Taxe en vue sur l’assurance protection juridique ?


Le gouvernement aurait décidé de taxer les contrats d'assurance protection juridique pour assurer une nouvelle source de financement à l'aide juridictionnelle des plus modestes. Tollé chez les assureurs qui agitent le spectre d'une hausse des tarifs et d'un engorgement accru des tribunaux.    

Protection juridique : nouvelle taxe dans le PLF 2015 ?

Les contrats d’assurance protection juridique risquent de coûter plus cher à partir de 2015. Le gouvernement aurait décidé de taxer ces contrats facultatifs, souscrits seuls ou inclus dans d’autres contrats d’assurance (auto notamment) destinés à couvrir des litiges liés à la consommation, à la vie privée ou professionnelle. L’objectif ? Selon le Conseil national des barreaux (CNB), l’organe de représentation des avocats exerçant en France, il s’agit de financer l’aide juridictionnelle, un dispositif destiné à favoriser l’accès au droit des Français à bas revenus. Son président Jean-Marie Burguburu a annoncé dans un communiqué avoir pris connaissance des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 « relatives aux nouvelles sources de financement » de l’aide juridictionnelle.

Taxe annoncée par les représentants des avocats

Si le principe d’une taxe sur les cabinets d’avocats, qui a suscité plusieurs mouvements de protestation de la profession, ne figure pas dans le projet de Budget de l’Etat, Jean-Marie Burguburu évoque en revanche clairement la présence d’une taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique (PJ), « plafonnée à 25 millions d’euros par an ». Ses modalités d’application ne sont pas encore connues. Cette taxe figurait parmi les revendications des avocats, qui semblent avoir été entendus. Interrogé par Toutsurmesfinances.com, le ministère de la Justice, n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet avant la présentation de la loi de finances en Conseil des ministres, prévue le 1er octobre 2014.

Si elle venait à se confirmer, l’instauration d’une telle taxe ne serait pas une surprise. Selon une source parlementaire d’opposition, c’est « une piste envisagée par le gouvernement de longue date ». La mesure fait également partie des 22 propositions des sénateurs Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône, UMP) et Jacques Mézard (Cantal, Radicaux de Gauche) émises dans un rapport d’information sur l’aide juridictionnelle remis le 2 juillet dernier. Il y était question d’une « taxation supplémentaire des contrats de protection juridique ». Pour ce faire, les deux parlementaires ont mis deux options sur la table : soit augmenter le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à la protection juridique, actuellement fixée à 9%, soit créer une « contribution complémentaire » sur ces contrats.

« Exclure certains assurés de l’accès au droit »

Sans surprise, l’annonce du CNB a suscité l’émoi des assureurs, sur le fond comme sur la forme, eux qui ont appris la nouvelle dans la presse. « D’un côté, le gouvernement souhaite améliorer l’accès au droit, c’est complètement légitime. De l’autre, pour financer ce système, il y aurait une taxation des contrats de protection juridique qui sont précisément destinés à aider nos assurés à pouvoir accéder à la justice dans de bonnes conditions, à prendre en charge un certain nombre de frais », a désapprouvé Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Gema, le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance (Macif, Maaf, GMF, Maif, etc.). Un « paradoxe » pour ce dernier, qui déplore qu’en « renchérissant le coût de la protection juridique on va exclure un certain nombre de personnes de la possibilité de se protéger sous prétexte d’améliorer l’accès au droit ». « Il n’y a pas de mystère, s’il y a taxe, elle sera répercutée dans les primes payées par les assurés », a-t-il ajouté.

Autre conséquence soulignée par Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le risque d’un engorgement des tribunaux. L’assurance protection juridique « a représenté l’année dernière 1,7 million d’interventions pour donner une aide, un conseil aux assurés et entre 300.000 et 400.000 règlements intervenus par une voie amiable. Tout atteinte à cela viendra limiter l’accès au droit et inonder les tribunaux de requêtes. Le cours de la justice en sera ralenti », a-t-il craint. « J’espère que le scénario ne sera pas celui qui nous est écrit », a-t-il avancé sachant qu’en principe, le ministère du Budget rejette toute solution passant par des hausses d’impôts, comme l’ont rappelé les sénateurs Joissains et Mézard dans leur rapport.

La protection juridique, un marché d’un milliard d’euros

En 2013, les contrats d’assurance protection juridique ont totalisé 1,01 milliard d’euros de cotisations, selon l’Association française de l’assurance (Afa), en croissance de 2,5% par rapport à 2012. Le marché a quasiment doublé (+86%) en dix ans. Les tarifs des contrats séparés oscillent entre 60 et 70 euros par an à comparer à une dizaine d’euros annuels pour les contrats dits en inclusion, correspondant aux garanties protection juridique incluses dans d’autres contrats d’assurance.

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