Tiers-payant : un retard de la Sécu, un euro de compensation pour les médecins


En cas de retard dans ses remboursements, la Sécurité sociale ne verserait qu'un seul euro aux médecins, dans le cadre de la généralisation du tiers-payant. Grotesque et ridicule clament les premiers concernés. Parallèlement, des premiers couacs avec l'entrée en vigueur du tiers-payant pour certains patients au 1er juillet 2016 ont été constatés.  

La Sécurité sociale verserait un euro par retard de remboursement aux médecins dans le cadre du tiers-payant.

Un simple euro de dédommagement pour calmer la grogne des médecins sceptiques à la généralisation du tiers-payant. En février dernier, les organismes complémentaires et l’Assurance maladie ont remis à la ministre de la Santé Marisol Touraine le fruit de mois de travail visant à rassurer les professionnels de santé. L’objectif de ce rapport consiste à proposer une solution satisfaisante, sous la forme d’un outil informatique commun, pour que les délais de remboursements de la Sécurité sociale puis des mutuelles aux médecins soient les plus brefs possible.

Pour rappel : le tiers-payant consiste à supprimer l’avance des frais lors d’une consultation. Autrement dit, le patient ne verse plus un seul centime lorsqu’il va voir son médecin généraliste.

« Nous avons entendu les doléances des médecins et nous travaillons au développement d’un outil commun, simple pour la gestion administrative avec une garantie de paiement et un engagement des mutuelles sur des délais restreints de remboursements, calqués sur ceux de la Sécurité sociale (7 jours maximum, Ndlr) », confiait fin janvier à Toutsurmesfinances.com la Mutualité Française, membre de l’association des complémentaires santé (ACS).

Pénalité de retard plus que symbolique

En parallèle, l’Assurance maladie a également pris des engagements envers les professionnels de santé, leur promettant des pénalités en cas de non-respect des délais de remboursement fixés. Soit comme rappelé par la Mutualité française, 7 jours ouvrés au maximum.

C’est là que le bât blesse pour la profession. Les fameuses pénalités ne se montent en réalité qu’à… un simple euro, selon le décret publié au Journal Officiel le 5 août 2016. Pire encore pour les médecins, le montant de ce dédommagement est fixe, et ce que quel que soit le tarif de la consultation. Autrement dit, si la Sécu effectue le versement au-delà de 7 jours, que la prestation ait coûté 23 euros chez un généraliste ou 50 euros chez un spécialiste, la pénalité ne se sera que d’un euro.

Cependant, comparé à ce qui était annoncé quelques mois plus tôt, le montant de la compensation varie selon le retard de la Sécu. Concrètement, il est indiqué dans le décret que le non-respect du délai de 7 jours ouvrés par l’Assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé « soit d’une pénalité forfaitaire de 1 euro calculée pour chaque facture payée le huitième ou le neuvième jour ouvré, soit d’une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l’Assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré ».

Par ailleurs, le décret précise que « ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues ». Plus clairement, non seulement le dédommagement reste très faible, mais en plus, les médecins n’en verront la couleur que plusieurs semaines après l’acte médical.

Du côté de la Sécurité sociale, l’on assure que les remboursements sont réalisés dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés en moyenne (avec la carte Vitale). Il faut également rappeler que les remboursements des mutuelles n’interviennent qu’une fois ceux de la Sécu effectués. Mieux vaut donc pour les professionnels de santé que les retards ne s’accumulent pas.

« Grotesque et ridicule »

Cet euro, plus symbolique qu’autre chose, représente une très maigre consolation pour des professionnels de santé déjà très réfractaires à la généralisation du tiers-payant. Ces derniers ne cachent donc pas leur cynisme. A l’image du président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Jean-Paul Ortiz, sur les réseaux sociaux :

Ce dernier affirme par ailleurs dans Le Figaro « qu’il n’y aura pas de pénalité effective. Les médecins n’auront jamais le temps – surtout pour un euro – de vérifier si les caisses [d’Assurance maladie] les ont réglés dans les temps. Et ce n’est pas la Sécu qui viendra les voir pour leur dire qu’elle leur doit des pénalités de retard. Bref, c’est du grand guignol ». En effet, c’est un travail de vérification de titan qui attend les professionnels de santé, consultation par consultation, pour au final ne se voir verser que quelques euros au mieux. De son côté, le président du syndicat des médecins généralistes MG France, Claude Leicher, pointe un autre bémol à l’AFP : « Les médecins n’ont pas accès à la liste d’opposition » des cartes Vitale, lorsque celle-ci est perdue ou volée. Or le dédommagement n’est garanti que pour les assurés qui n’y figurent pas.

Premiers couacs

Alors que le tiers-payant vient d’entrer en vigueur (au 1er juillet) pour les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes, les premiers « buggs » font leur apparition. Ainsi, le syndicat des médecins généralistes MG France a lancé l’alerte dans un communiqué diffusé le dimanche 3 juillet. Le syndicat évoque un « forçage » provenant du logiciel de tiers-payant utilisé par les généralistes lors d’une consultation. « Depuis le 1er juillet, certains logiciels font d’emblée une feuille de soins électronique en tiers-payant pour tous les patients en ALD dont la carte Vitale est à jour », pointe MG France. Alors même que les médecins peuvent depuis cette date proposer le tiers-payant à ces patients, mais ne sont pas encore obligés de le faire, cette obligation intervenant au 1er janvier 2017.

Concrètement, « de nombreux médecins généralistes ont découvert que leur logiciel a facturé leurs actes ALD et maternité en tiers-payant, alors qu’ils ont perçu directement leurs honoraires comme ils en ont l’habitude, les obligeant ainsi à rappeler leurs patients pour les rembourser ou à contacter les services de l’Assurance maladie », rapporte MG France. Plus simplement, les logiciels mis à jour récemment ont pris en compte avec 6 mois d’avance l’obligation de tiers-payant : ces logiciels ont été paramétrés par défaut pour éditer des feuilles de soins électroniques en tiers-payant avec la Sécu. Mais problème, comme le médecin ne le voyait pas, il demandait également à son patient de payer la consultation ! Double réglement pour les assurés et double salaire pour les généralistes !

C’est pourquoi, le syndicat appelle les médecins à la vigilance au moment de rédiger leurs feuilles de soins électroniques.

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