Violences urbaines : ce qu’il faut savoir pour être indemnisé


La mort d'un jeune le 14 avril 2009 après une rixe près de la gare de Lyon montre l'extrême gravité des dommages que peuvent provoquer les violences urbaines. Le point sur les indemnisations possibles et les démarches à effectuer.

Les assureurs ont mis en ligne sur le site de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) un dossier détaillant les indemnisations possibles en fonction des préjudices subis et des garanties souscrites. En voici les grandes lignes.

Victimes de dommages corporels

« Les victimes d’un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d’assurance individuelle accidents ou un contrat d’assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité », indique la FFSA.

L’organisme professionnel ajoute que pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l’absence d’assurance, les victimes peuvent s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). En effet, les dommages corporels graves ouvrent droit à une indemnisation intégrale. L’indemnisation des dommages corporels légers est soumise à des conditions plus strictes et limitée par un plafond.

Pour saisir le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les victimes peuvent s’adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance.

En cas de véhicule incendié 

Votre automobile a été incendiée lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ou lors d’affrontements entre jeunes et forces de l’ordre ? Sachez que votre est indemnisée au titre de la garantie incendie du contrat d’assurance automobile, si vous faites partie des 82% d’automobilistes français ayant souscrit cette garantie. Ensuite, le niveau d’indemnisation (valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise) dépend des garanties de votre contrat.

Une indemnisation spécifique si vous gagnez moins de 1983 euros/mois

Votre automobile a été détruite après un incendie et vos revenus mensuels ne dépassent pas 1982 euros ? Vous avez droit à une indemnisation d’un montant maximum de 3984 euros si vous remplissez plusieurs conditions à commencer par le fait de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile du véhicule.

Votre demande d’indemnisation doit être adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui siège au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Dommages subis par les immeubles et les commerces

« Les commerçants qui ont assuré leurs biens sont couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis lors de ces émeutes sont rarement garantis », relève la FFSA.

Les démarches à effectuer

Pour être indemnisé, vous êtes tenu de déposer plainte immédiatement auprès des autorités de police et d’adresser une déclaration à votre assureur dans les cinq jours à compter du jour où vous avez pris connaissance du sinistre subi.

Pour saisir le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) adressez-vous à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) rattachée au Tribunal de Grande Instance (TGI) dont relève votre domicile. Pour constituer un dossier d’indemnisation, visitez le site www.fgti.fr ou envoyer un email à contact@fgti.fr

Le FGTI a mis en ligne la marche à suivre pour constituer votre dossier d’indemnisation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

Si votre assurance ne joue pas, un recours contre l’Etat est possible

Vous ne pouvez pas faire jouer votre assurance malgré le projudice que vous avez subi ? Vous pouvez porter réclamation à la préfecture dont dépend votre domicile.

En vertu, selon l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, «L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens» rappelle la FFSA qui averti toutefois que c’est le juge administratif qui est à même d’apprécier ce que recouvre exactement la notion d’attroupement ou de rassemblement.