{"id":22580,"date":"2026-07-30T18:41:34","date_gmt":"2026-07-30T16:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/?p=22580"},"modified":"2026-07-30T18:50:14","modified_gmt":"2026-07-30T16:50:14","slug":"feu-de-foret-catastrophe-naturelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/feu-de-foret-catastrophe-naturelle.html","title":{"rendered":"Incendie : un feu de for\u00eat est-il consid\u00e9r\u00e9 comme une catastrophe naturelle pour l\u2019assurance ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Un feu de for\u00eat n\u2019entre pas dans le r\u00e9gime des catastrophes naturelles<\/span><\/h2>\n

Aucun arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ne peut reconna\u00eetre l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle pour un incendie de for\u00eat. Mais l\u2019absence d\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas une absence d\u2019indemnisation<\/strong> : la garantie incendie du contrat multirisque habitation (MRH) prend en charge les dommages, que le feu vienne de la foudre ou d\u2019une main humaine, qu\u2019il soit favoris\u00e9 ou non par une canicule.<\/p>\n

Le vocabulaire contribue \u00e0 \u00e9garer l\u2019assur\u00e9 qui cherche \u00e0 savoir s\u2019il sera indemnis\u00e9. La catastrophe naturelle au sens courant du terme d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9vastateur d\u2019origine naturelle. L\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle est, au sens du code des assurances, une qualification administrative qui ouvre droit \u00e0 une prise en charge sp\u00e9cifique. Un feu de for\u00eat est une catastrophe naturelle dans le langage courant, mais les d\u00e9g\u00e2ts qu’il provoque ne sont pas indemnis\u00e9s au titre du r\u00e9gime des catastrophes naturelles.<\/p>\n

<\/span>Pourquoi le r\u00e9gime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages non assurables<\/span><\/h2>\n

Le r\u00e9gime des catastrophes naturelles vise les dommages que le march\u00e9 de l\u2019assurance ne prend pas en charge. L\u2019incendie est assur\u00e9 par les contrats habitation : il n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale. La Cour des comptes l\u2019a confirm\u00e9 dans un rapport sur l\u2019assurance des catastrophes naturelles publi\u00e9 en avril 2026.<\/p>\n

Le r\u00e9gime relatif \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pr\u00e9vu par l\u2019article L. 125-1 du code des assurances vise les dommages mat\u00e9riels directs non assurables<\/strong> ayant \u00ab\u00a0pour cause d\u00e9terminante l\u2019intensit\u00e9 anormale d\u2019un agent naturel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces deux mots sont r\u00e9cents. La loi du 13 juillet 1982 visait les seuls dommages mat\u00e9riels directs ; celle du 28 d\u00e9cembre 2021 y a ajout\u00e9 \u00ab non assurables \u00bb, avec effet au 1er janvier 2023. Ce qui relevait jusque-l\u00e0 d\u2019une lecture administrative figure aujourd\u2019hui dans la loi elle-m\u00eame.<\/p>\n

Le code ne dresse aucune liste des ph\u00e9nom\u00e8nes couverts : il pose un crit\u00e8re, appliqu\u00e9 au cas par cas par une commission interminist\u00e9rielle. Inondations, coul\u00e9es de boue, s\u00e9cheresse, s\u00e9ismes : les ph\u00e9nom\u00e8nes reconnus ont en commun de ne pas figurer dans les risques couverts par les garanties d\u2019un contrat habitation, alors que l\u2019incendie y figure.<\/p>\n

L\u2019article L. 125-1 du code des assurances est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un malentendu. Il pr\u00e9voit que les contrats couvrant les dommages d\u2019incendie ouvrent droit \u00e0 la garantie catastrophes naturelles, ce qui pourrait laisser croire que l\u2019incendie figurerait parmi les sinistres indemnis\u00e9s \u00e0 ce titre. D\u00e9tenir une garantie incendie d\u00e9clenche la garantie catastrophes naturelles sur le contrat ; cela ne fait pas de l\u2019incendie une catastrophe naturelle indemnis\u00e9e par la mise en \u0153uvre des garanties pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n

<\/span>Ce qui joue \u00e0 la place : la garantie incendie du contrat habitation<\/span><\/h2>\n

C\u2019est la garantie incendie<\/strong> du contrat d’assurance habitation qui permet \u00e0 l’assur\u00e9 d’\u00eatre indemnis\u00e9 pour les d\u00e9g\u00e2ts d’un feu de for\u00eat. L\u2019assureur r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s par une conflagration, c\u2019est-\u00e0-dire un feu de grande ampleur, mais aussi par un embrasement ou une simple combustion (article L. 122-1) : la garantie ne suppose pas de flamme visible. Elle couvre aussi les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les secours (article L. 122-3). L\u2019assureur ne r\u00e9pond, en revanche, que des dommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant directement de l\u2019incendie (article L. 122-2) : l\u2019action de la chaleur sans embrasement des biens n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas couverte\u00a0d\u2019apr\u00e8s les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nombreux contrats ; la prise en charge d\u2019un sinistre li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9gagement de fum\u00e9e peut varier d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019autre. Le d\u00e9tail des garanties figure dans notre article sur ce que couvre l\u2019assurance habitation apr\u00e8s un feu de for\u00eat<\/a>.<\/p>\n

<\/span>Ce que l\u2019absence d\u2019arr\u00eat\u00e9 change : d\u00e9lai de d\u00e9claration et franchise<\/span><\/h2>\n

L\u2019assur\u00e9 dispose de trente jours \u00e0 compter de la publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle pour d\u00e9clarer ses dommages \u00e0 l\u2019assureur (article L. 125-2). Ce d\u00e9lai ne s\u2019applique pas au feu de for\u00eat : c\u2019est celui du contrat d\u2019assurance habitation qui joue, soit en principe cinq jours ouvr\u00e9s pour signaler le sinistre, sans attendre de d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

Incendies de l’\u00e9t\u00e9 2026 : ce qui est pr\u00e9vu pour les sinistr\u00e9s
\n<\/strong>Pour faciliter les d\u00e9marches des sinistr\u00e9s des incendies de Gironde, des Landes et du Var, les assureurs et le gouvernement ont repouss\u00e9 la date limite de d\u00e9claration au 31 ao\u00fbt 2026<\/a>. Cette mesure est exceptionnelle et dat\u00e9e, sans rapport avec le r\u00e9gime des catastrophes naturelles. Notre article d\u00e9taille ces dispositions, dont la prise en charge du relogement. Sur le volet bancaire, les \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit peuvent \u00eatre suspendues jusqu’\u00e0 douze mois pour les sinistr\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Un assur\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 qui n\u2019a pas pu d\u00e9clarer \u00e0 temps ne perd pas la prise en charge du sinistre. La d\u00e9ch\u00e9ance, c\u2019est-\u00e0-dire la perte du droit \u00e0 indemnisation pour d\u00e9claration tardive, ne s\u2019applique que si l\u2019assureur d\u00e9montre que ce retard lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Elle ne joue jamais en cas de force majeure (article L. 113-2).<\/p>\n

La franchise l\u00e9gale des catastrophes naturelles ne joue pas davantage. C\u2019est la franchise du contrat<\/a> qui s\u2019applique, variable d\u2019un assureur \u00e0 l\u2019autre, major\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de la franchise li\u00e9e au d\u00e9broussaillement (article L. 122-8).<\/p>\n

<\/span>Le seul cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 peut suivre un feu de for\u00eat<\/span><\/h2>\n

Un sol br\u00fbl\u00e9 perd sa capacit\u00e9 d\u2019absorption. De fortes pluies survenant ensuite sont susceptibles de provoquer des coul\u00e9es de boue, du ruissellement ou des mouvements de terrain\u00a0; ces ph\u00e9nom\u00e8nes peuvent ouvrir la voie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 selon leur gravit\u00e9. La reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle vise alors l\u2019\u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur et sa p\u00e9riode, jamais l\u2019incendie proprement dit : il ne s\u2019agit pas d\u2019un rattrapage du sinistre initial.<\/p>\n

<\/span>Les feux de for\u00eat pourraient-ils entrer dans le r\u00e9gime des catastrophes naturelles ?<\/span><\/h2>\n

Aucun texte en discussion ne le pr\u00e9voit. Le S\u00e9nat, dans un rapport de mai 2024, juge qu\u2019une modification du p\u00e9rim\u00e8tre ne s\u2019imposerait pas \u00e0 court terme, les risques exclus \u00e9tant couverts par le secteur priv\u00e9. La proposition de loi qu\u2019il a adopt\u00e9e le 29 octobre 2024, transmise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ne vise pas les feux de for\u00eat. Les chantiers ouverts depuis par le gouvernement sur l\u2019avenir du r\u00e9gime ne les concernent pas davantage.<\/p>\n

<\/span>Feu de for\u00eat et catastrophe naturelle : FAQ<\/span><\/h2>\n\n

<\/span>Faut-il attendre un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle pour d\u00e9clarer les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019un feu de for\u00eat \u00e0 son assureur ?<\/span><\/h3>\n

Non. Aucun arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de l’\u00e9tat de catastrophe naturelle ne sera publi\u00e9 pour un incendie de for\u00eat. En cas de sinistre, la d\u00e9claration est \u00e0 effectuer sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de l’assureur, au titre de la garantie incendie.<\/p>\n

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<\/span>La garantie catastrophes naturelles peut-elle compl\u00e9ter l\u2019indemnisation d\u2019un incendie ?<\/span><\/h3>\n

Non. Elle ne joue ni \u00e0 titre principal ni en compl\u00e9ment, et ne prend pas en charge la franchise du contrat.<\/p>\n

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<\/span>Un feu de for\u00eat provoqu\u00e9 par la foudre ou la s\u00e9cheresse change-t-il quelque chose ?<\/span><\/h3>\n

Non. La cause du feu est sans effet sur la qualification. L\u2019incendie demeure un risque assurable, couvert par le contrat d\u2019assurance habitation.<\/p>\n\n