Ensuite, contactez votre soci\u00e9t\u00e9 d’assurance pour savoir comment saisir le m\u00e9diateur comp\u00e9tent. Si vous n’avez pas trouv\u00e9 la voie du bon m\u00e9diateur, vous pouvez aussi vous adresser \u00e0 un organisme centralisateur, M\u00e9diation assurance (1, rue Jules-Lefebvre – 75431 Paris cedex 09. T\u00e9l\u00e9phone : 01 53 21 50 34), qui se chargera d’orienter votre demande vers l’interlocuteur appropri\u00e9.<\/p>\n
Il se peut que la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances propose de saisir elle-m\u00eame le m\u00e9diateur. Notez bien que cette saisine ne peut le faire sans votre accord. Le m\u00e9diateur prendra alors contact avec vous et demandera tous les documents utiles \u00e0 l’instruction du dossier.<\/p>\n
Effectuez toujours votre demande en recommand\u00e9 avec AR<\/strong><\/p>\n Effectuez dans tous les cas votre demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en indiquant le nom de votre soci\u00e9t\u00e9 et en d\u00e9crivant la cause du litige. Adressez votre lettre soit au m\u00e9diateur sp\u00e9cifique soit \u00e0 M\u00e9diation assurance, en fonction de votre choix.<\/p>\n Dans votre lettre, mentionnez les \u00e9l\u00e9ments suivants, pr\u00e9conis\u00e9s par la FFSA : Joignez \u00e9galement les photocopies des courriers \u00e9chang\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances, notamment le double de la lettre de saisine \u00e0 votre assureur, sans oublier sa derni\u00e8re r\u00e9ponse. Gardez les originaux.<\/p>\n A RETENIR<\/strong> Un dossier bien ficel\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part vous permettra de recevoir l’avis du m\u00e9diateur plus rapidement.<\/p>\n Quels d\u00e9lais de r\u00e9ponse ?<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse du m\u00e9diateur d\u00e9pend de la branche \u00e0 laquelle votre assureur est affili\u00e9. Son avis \u00eatre rendu sous : L’avis du m\u00e9diateur est-il suivi d’effets ?<\/strong><\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au GEMA, l’avis du m\u00e9diateur s’impose \u00e0 la mutuelle qui n’a d’autre choix que de s’incliner. Les autres compagnies ne sont pas li\u00e9es par l’avis du m\u00e9diateur, et n’ont qu’une obligation morale de le respecter, mais pas l\u00e9gale.<\/p>\n Si le m\u00e9diateur rend un avis n\u00e9gatif, ou si votre soci\u00e9t\u00e9 ne suit pas un avis positif, ou encore L’assur\u00e9, si vous n’\u00eates pas satisfait de la proposition d’accord, vous avez le droit porter l’affaire en justice.<\/p>\n Attention au d\u00e9lai de prescription<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription est en principe de deux ans. Cela signifie que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice \u00e0 compter de l’\u00e9v\u00e9nement qui est \u00e0 l’origine du litige.<\/p>\n A priori, la saisine du m\u00e9diateur interrompt ce d\u00e9lai mais il est pr\u00e9f\u00e9rable d’en demander confirmation \u00e0 votre assureur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous avez d\u00e9cid\u00e9 de saisir le m\u00e9diateur ? Assurez-vous d’abord que votre litige entre dans le cadre de la m\u00e9diation.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2877","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils"],"acf":[],"yoast_head":"\n
– le nom de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances avec laquelle il y a litige ;
– les dates des principaux \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l’origine du probl\u00e8me ;
– la nature exacte de ce probl\u00e8me ;
– les d\u00e9cisions ou r\u00e9ponses contest\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurances ;
– ce que vous attendez de cette soci\u00e9t\u00e9 ;
– le num\u00e9ro de votre contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre ;
– votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et les heures auxquelles on peut vous contacter.<\/p>\n
– 3 mois pour les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 la FFSA
– 6 mois pour les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au GEMA<\/p>\n