{"id":4532,"date":"2016-07-29T08:15:15","date_gmt":"2016-07-29T06:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/fonctionnement-d-une-assurance-protection-juridique.html"},"modified":"2021-07-28T15:58:21","modified_gmt":"2021-07-28T13:58:21","slug":"fonctionnement-d-une-assurance-protection-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/fonctionnement-d-une-assurance-protection-juridique.html","title":{"rendered":"Fonctionnement d\u2019une assurance protection juridique"},"content":{"rendered":"

Dans la vie, les sources de litiges sont nombreuses : achat d’un objet qui ne fonctionne pas, probl\u00e8me avec un fournisseur d’Internet, divorce compliqu\u00e9, voisin bruyant, diff\u00e9rend avec son employeur, sa copropri\u00e9t\u00e9… C’est dans ce genre de situations du quotidien qu’une assurance protection juridique peut se r\u00e9v\u00e9ler utile pour un assur\u00e9. Comment cette garantie m’aide-t-elle \u00e0 r\u00e9gler un conflit ? Dans quels genres de litige joue-t-elle ? Comment la souscrire ? Passage en revue de cette garantie de plus en plus pl\u00e9biscit\u00e9e par les assur\u00e9s.<\/p>\n

<\/span>Protection juridique : d\u00e9finition<\/span><\/span><\/h2>\n

L’assurance protection juridique est un contrat dont le but est de faire valoir les droits et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d’un assur\u00e9 lors d’un litige ou d’un diff\u00e9rend l’opposant \u00e0 un tiers.<\/p>\n

La garantie protection juridique joue que le souscripteur soit \u00e0 l’origine des d\u00e9marches (demande de r\u00e9paration) ou qu’une partie adverse ait lanc\u00e9 une r\u00e9clamation ou une proc\u00e9dure contre lui (assistance en d\u00e9fense).<\/p>\n

L’assureur intervient \u00e0 plusieurs \u00e9tapes : pour conseiller et informer l’assur\u00e9 en pr\u00e9vention ou au d\u00e9but du litige sur ses droits, puis pour trouver une solution \u00e0 l’amiable sans passer par la case tribunal et enfin en accompagnateur si le litige est port\u00e9 devant la justice et qu’une proc\u00e9dure est engag\u00e9e. Les divers frais de justice (d’huissier, d’avocat, …) sont pris en charge par l’assureur dans la limite inscrite dans le contrat.<\/p>\n

Selon le contrat souscrit, les domaines d’intervention sont plus ou nombreux : consommation, voisinage, sinistre habitation-auto, m\u00e9dical, professionnel, etc. Cette garantie peut par ailleurs \u00eatre incluse dans un contrat multirisques habitation (MRH), auto ou moins fr\u00e9quemment sant\u00e9. Elle peut \u00e9galement faire l’objet d’un contrat \u00e0 part enti\u00e8re, on parle alors de contrat \u00ab autonome \u00bb.<\/p>\n

<\/span>Qui est couvert ?<\/span><\/span><\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, les formules propos\u00e9es par les compagnies d’assurance couvrent \u00e9galement les proches du souscripteur : le conjoint (partenaire de Pacs, \u00e9poux, concubin), les enfants mineurs et majeurs \u00e0 charge voire toute personne vivant quotidiennement sous le m\u00eame toit que le souscripteur du contrat (par exemple, un parent \u00e2g\u00e9).<\/p>\n

<\/span>Mise en \u0153uvre de la garantie protection juridique<\/span><\/span><\/h2>\n

Les formes de prestations<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lors d’un litige ou d’un diff\u00e9rend, l’assureur va g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livrer trois formes de prestations selon l’\u00e9tat d’avancement du conflit et des besoins du souscripteur :<\/p>\n

\u2022 Conseils et informations en amont<\/strong> : des plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques d’assistance juridique d\u00e9di\u00e9es sont \u00e0 disposition de l’assur\u00e9 afin qu’il se renseigne sur ses droits et possibilit\u00e9s de recours avant le lancement d’une proc\u00e9dure. C’est la premi\u00e8re \u00e9tape d’intervention lorsqu’un litige se profile.
\n\u2022 R\u00e9gler le conflit \u00e0 l’amiable<\/strong> : l’assureur tente de tout faire pour r\u00e9gler le conflit \u00e0 l’amiable en apportant une aide juridique et administrative (\u00e9quipe d’experts dans le domaine concern\u00e9) et en prenant en charge les frais n\u00e9cessaires (constat d’huissier, honoraires d’avocat, expertise …). Il assiste l’assur\u00e9 dans les d\u00e9marches entreprises afin de mettre fin au litige. Il peut m\u00eame se substituer \u00e0 son client dans les n\u00e9gociations avec la partie adverse.
\n\u2022 Accompagnement en justice<\/strong> : si malgr\u00e9 les tentatives le litige n’a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l’amiable, alors l’assureur accompagne le l\u00e9s\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire (conseils, informations, assistance, …) et prend en charge les frais qui y sont li\u00e9s (honoraires d’avocats, frais de justice, …) dans les limites fix\u00e9es au contrat.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : l’assur\u00e9 reste libre de choisir son propre avocat. Cependant, s’il le souhaite, il peut \u00e9galement se tourner vers son assureur qui pourra lui proposer un cabinet. Par ailleurs, si la partie adverse dispose d’un avocat, le souscripteur doit avoir la m\u00eame d\u00e9fense, pris en charge obligatoirement par l’assureur.<\/p>\n


\nLes frais<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Sont pris en charge dans le cadre de la garantie protection juridique les frais suivants :<\/p>\n

\u2022 Frais et honoraires d’experts et d’huissiers
\n\u2022 Interventions d’avocats devant un tribunal
\n\u2022 Frais de proc\u00e9dure<\/p>\n

Tout contrat d’assurance prend en charge plus ou moins de frais et surtout dans une limite plus ou moins importante. C’est pourquoi, il est important de lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la garantie.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : le Code des assurances stipule qu’en cas de r\u00e9solution du litige, toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure revient en premier lieu \u00e0 l’assur\u00e9 afin de couvrir les d\u00e9penses rest\u00e9es \u00e0 sa charge apr\u00e8s l’intervention de la garantie proc\u00e9dure juridique.<\/p>\n

Attention, les frais tels que les amendes, dommages ou encore int\u00e9r\u00eats de retard ne sont jamais pris en charge par l’assureur.<\/p>\n

Les applications des garanties<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L’assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de ces prestations dans deux cas de figure :<\/p>\n

\u2022 Lorsqu’il a besoin d’\u00eatre d\u00e9fendu<\/strong> : la garantie joue lorsque l’assur\u00e9 fait l’objet d’une r\u00e9clamation de la part d’un tiers ou qu’il est attaqu\u00e9 en justice.
\n\u2022 Lorsqu’il souhaite obtenir r\u00e9paration :<\/strong> si l’assur\u00e9 subit un pr\u00e9judicie et qu’il estime devoir obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s d’un tiers, il peut solliciter sa garantie protection juridique.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> selon les assureurs, les conflits se r\u00e8glent dans 70 \u00e0 80% des cas \u00e0 l’amiable.<\/p>\n

<\/span>
\nO\u00f9 souscrire une garantie protection juridique ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Jeter un \u0153il \u00e0 ses contrats auto et habitation<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, une garantie protection juridique peut \u00eatre incluse dans des contrats plus g\u00e9n\u00e9ralistes, principalement dans les contrats multirisques habitation (MRH)<\/a><\/strong> et auto.<\/strong> Mais attention, tr\u00e8s fr\u00e9quemment les assureurs limitent la prise en charge \u00e0 ces deux domaines. Par exemple, si l’assur\u00e9 subit un accident de la route et qu’il estime qu’il doit obtenir davantage de r\u00e9parations, la protection juridique de son contrat auto peut prendre en charge les frais n\u00e9cessaires et lui apporter une assistance juridique. De m\u00eame, si un propri\u00e9taire a des soucis avec son locataire, il pourra solliciter la garantie protection juridique pr\u00e9sente dans son contrat MRH. On trouve souvent l’appellation \u00ab garantie d\u00e9fense et recours \u00bb dans les contrats MRH et auto.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Des cartes bleues offrent parfois la garantie protection juridique, celle-ci s’enclenchant lors d’un litige li\u00e9 \u00e0 un achat effectu\u00e9 avec la carte en question.<\/p>\n

A noter<\/strong> que certains assureurs \u00e9tendent le champ d’intervention de la protection juridique \u00e0 d’autres domaines de la vie courante : par exemple, les litiges familiaux.<\/p>\n

Autrement dit avant de souscrire un \u00e9ni\u00e8me contrat d’assurance, mieux vaut \u00ab jeter un \u0153il \u00bb \u00e0 ceux que l’on poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9viter les doublons et les d\u00e9penses inutiles. Il faut savoir que les assureurs ont l’obligation de cr\u00e9er un chapitre distinct, ce qui signifie pour l’assur\u00e9 un gain de temps lorsqu’il cherchera \u00e0 conna\u00eetre ce que comprend sa garantie protection juridique.<\/p>\n

La protection juridique restreinte \u00e0 un domaine d’intervention<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Sans \u00eatre adoss\u00e9e \u00e0 un contrat, la garantie protection juridique ne couvre qu’un seul domaine d’intervention. Ce type de contrat est particuli\u00e8rement souscrit en sant\u00e9 (litiges m\u00e9dicaux avec un m\u00e9decins, un h\u00f4pital, …) et dans le domaine de la consommation (achat, vente, publicit\u00e9 mensong\u00e8re, vice de fabrication, …).<\/p>\n

La protection juridique g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

C’est le type de formule le plus complet. Une garantie protection juridique g\u00e9n\u00e9rale couvre le plus grand nombre de domaines et donc de types de litiges de la vie quotidienne. Ensuite, chaque assureur \u00e9tant diff\u00e9rent, chaque contrat l’est \u00e9galement : certains resteront plus couvrants que d’autres.<\/p>\n

<\/span>Dans quels types de litiges puis-je utiliser ma garantie ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Tout d\u00e9pend du contrat souscrit et de ce qu’il inclut mais si l’assur\u00e9 a opt\u00e9 pour un contrat \u00ab autonome \u00bb, alors il profitera g\u00e9n\u00e9ralement de la garantie lors des litiges ou diff\u00e9rends :<\/p>\n

\u2022 Li\u00e9s \u00e0 la consommation<\/strong> : vente, achat ou location d’un bien qui fonctionne mal ou pas du tout. Quasi-syst\u00e9matiquement, les achats sur Internet sont inclus dans la garantie.
\n\u2022 Avec un prestataire de services :<\/strong> pas de connexion Internet ? Une voiture mal r\u00e9par\u00e9e par le garagiste ? Une agence de voyage a survendu un s\u00e9jour ? Les domaines sont vari\u00e9s.
\n\u2022 De voisinage<\/strong> : cela concerne les conflits de voisinage (nuits sonores, …). Mais attention, des exceptions peuvent \u00eatre inscrites au contrat, comme les questions de bornage d’un terrain.
\n\u2022 Professionnels<\/strong> : g\u00e9n\u00e9ralement, cela implique un conflit entre employ\u00e9 et employeur, li\u00e9 \u00e0 un licenciement, ou \u00e0 la conclusion, \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas le contrat de travail sign\u00e9.
\n\u2022 M\u00e9dicaux<\/strong> : ce sont tous les litiges li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 : actes m\u00e9dicaux, chirurgicaux.
\n\u2022 Avec des organismes :<\/strong> cela concerne les conflits avec des organismes sociaux, comme la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ses compl\u00e9mentaires (mutuelle sant\u00e9) ou encore sa caisse de retraite.
\n\u2022 Fiscaux<\/strong> : litiges avec l’administration fiscale concernant l’imp\u00f4t sur le revenu, les imp\u00f4ts locaux (taxe d’habitation + taxe fonci\u00e8re), g\u00e9n\u00e9ralement conditionn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception d’une notification de redressement.
\n\u2022 Immobiliers<\/strong> : achat ou vente d’un bien immobilier.
\n\u2022 Avec la copropri\u00e9t\u00e9, le locataire, le propri\u00e9taire<\/strong> : charges de copropri\u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, d\u00e9saccord entre propri\u00e9taire et locataire, par exemple sur le bail de location, …
\n\u2022 Familiaux<\/strong> : les conflits li\u00e9s au droit familial : successions, donations, legs, divorce, adoption, incapacit\u00e9 (curatelle, tutelle), …
\n\u2022 Li\u00e9s au num\u00e9rique<\/strong> : nouvelle dans le paysage de la protection juridique, cette garantie joue dans les litiges li\u00e9s \u00e0 l’e-r\u00e9putation (diffamation sur Internet, …), cyber-harc\u00e8lement, usurpation d’identit\u00e9, utilisation frauduleuse de moyens de paiement (carte bleue), …<\/p>\n

<\/span>Limites et exclusions de la protection juridique<\/span><\/span><\/h2>\n

Voici les exclusions et limites que l’on trouve dans chaque contrat d’assurance protection juridique :<\/p>\n

\u2022 Les domaines couverts<\/strong> : en effet, certains contrats vont restreindre les types et le nombre de litiges \u00e0 certains domaines. Par exemple, en auto et habitation.
\n\u2022 Les plafonds de prise en charge et des honoraires d’avocat<\/strong> : selon les litiges et les types de garanties, il existe des plafonds par an ou par dossier. Par exemple, les frais d’huissiers seront couverts \u00e0 hauteur de 100 euros par dossier, les honoraires d’un avocat qui plaide en cour d’appel se bornent \u00e0 2.000 euros par dossier ou encore l’assureur intervient pour 1.000 euros par tel type de sinistre et par an. Si les montants des prestations d\u00e9passent ces seuils, alors le reste sera \u00e0 la charge de l’assur\u00e9.
\n\u2022 Les limites g\u00e9ographiques<\/strong> : les garanties fonctionnent en France m\u00e9tropolitaine et g\u00e9n\u00e9ralement au sein de l’Union europ\u00e9enne, \u00e0 Monaco, Andorre, dans les d\u00e9partements d’Outre-mer et en Suisse.
\n\u2022 Les seuils d’intervention<\/strong> : l’assureur n’intervient qu’\u00e0 la condition que le montant du litige en jeu soit sup\u00e9rieur \u00e0 un certain montant.
\n\u2022 Les d\u00e9lais de carence<\/strong> : cette donn\u00e9e est importante puisqu’elle signifie qu’en de\u00e7\u00e0 d’un nombre de jours minimum \u00e0 partir de la souscription du contrat, la garantie ne jouera pas en cas de litige. G\u00e9n\u00e9ralement, cela concerne les litiges li\u00e9s au droit familial (succession, adoption, divorce…), \u00e0 la fiscalit\u00e9 et au travail.
\n\u2022 Les franchises :<\/strong> ce qui reste forc\u00e9ment \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 lors d’un litige.<\/p>\n

<\/span>Combien co\u00fbte une assurance protection juridique ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Cela d\u00e9pend de la compagnie d’assurance et de la formule choisie, plus ou moins couvrante. En moyenne, il faut compter un peu plus de 100 euros pour un contrat \u00e0 part enti\u00e8re. Il existe des formules d\u00e9butant \u00e0 50 euros par an et allant jusqu’\u00e0 400 euros. A l’assur\u00e9 de faire son choix !<\/p>\n

<\/span>Assurance protection juridique et responsabilit\u00e9 civile<\/span><\/span><\/h2>\n

Il n\u2019est pas rare de confondre ces deux garanties. En r\u00e9alit\u00e9, elles sont totalement oppos\u00e9es dans le but poursuivi : la responsabilit\u00e9 civile <\/a><\/strong>indemnise les dommages caus\u00e9s (mat\u00e9riels et corporels) aux victimes \u00e0 la place de l\u2019assur\u00e9 lorsqu\u2019il est responsable d\u2019un sinistre. C\u2019est pourquoi, on utilise l\u2019expression assurance \u00ab au tiers \u00bb. Une protection juridique n\u2019indemnise pas des tiers. Elle assure au souscripteur du contrat conseils et accompagnement juridiques et la prise en charge des frais n\u00e9cessaires au r\u00e8glement du litige.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’assurance protection juridique a pour but de d\u00e9fendre les droits des assur\u00e9s lors d’un litige de la vie quotidienne. D\u00e9finition, domaines d’intervention et prestations de cette garantie. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":4531,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-4532","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres-assurances"],"acf":[],"yoast_head":"\nAssurance protection juridique : conditions et co\u00fbt<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'assurance protection juridique a pour but de d\u00e9fendre les droits des assur\u00e9s lors d'un litige de la vie quotidienne. 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