{"id":4553,"date":"2016-09-23T10:48:33","date_gmt":"2016-09-23T08:48:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/garantie-dommages-ouvrage-l-assurance-pour-la-construction-particulier.html"},"modified":"2016-09-27T14:24:51","modified_gmt":"2016-09-27T14:24:51","slug":"garantie-dommages-ouvrage-l-assurance-pour-la-construction-particulier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/garantie-dommages-ouvrage-l-assurance-pour-la-construction-particulier.html","title":{"rendered":"Garantie dommages ouvrage, l\u2019assurance pour la construction du particulier"},"content":{"rendered":"\n

1.Qu’est-ce qu’une assurance construction- dommages ouvrage ?<\/a>
2.Est-elle obligatoire ?<\/a>
3.Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?<\/a>
4.Quand faut-il la souscrire et quand prend-t-elle effet ?<\/a>
5.Que couvre la garantie dommages ouvrage ?<\/a>
6.Quelles d\u00e9marches en cas de sinistre ?<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Qu’est-ce qu’une assurance construction- dommages ouvrage ?<\/span><\/span><\/h2>\n

L’assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’\u00eatre couvert en cas de sinistres li\u00e9s \u00e0 la construction (malfa\u00e7ons, d\u00e9fauts de conformit\u00e9, …).<\/p>\n

Son r\u00f4le est d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie d\u00e9cennale. Plus clairement, la garantie d\u00e9cennale<\/strong> doit obligatoirement \u00eatre souscrite par tout constructeur professionnel : entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, ing\u00e9nieur-conseil, … C’est ce que l’on appelle \u00ab l’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du constructeur \u00bb<\/strong>. Elle engage la responsabilit\u00e9 du professionnel pendant 10 ans en cas de dommages (qui rendraient la maison inhabitable ou impropre \u00e0 l’usage qui lui est destin\u00e9) ou de vices de construction (solidit\u00e9 de l’ouvrage et de ses \u00e9quipements) \u00e0 l’\u00e9gard du propri\u00e9taire et des futurs acqu\u00e9reurs successifs.<\/p>\n

Probl\u00e8me : pour que la garantie d\u00e9cennale joue, il faut en premier lieu \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s de chacun. C’est l\u00e0 que l’assurance dommages ouvrage joue : elle permet au souscripteur d’obtenir des remboursements ainsi que des premi\u00e8res r\u00e9parations faisant l’objet de la garantie d\u00e9cennale sans attendre la d\u00e9cision de justice d\u00e9signant les responsables. Ce qui permet ainsi au particulier d’\u00eatre indemnis\u00e9 dans de plus brefs d\u00e9lais en pr\u00e9financement et de ne pas attendre des mois entiers sans pouvoir r\u00e9aliser les r\u00e9parations n\u00e9cessaires. Sachant que par la suite, l’assureur en dommages ouvrage pourra se retourner contre les professionnels reconnus responsables et ainsi recouvrer l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n

<\/span><\/a>Est-elle obligatoire ?<\/span><\/span><\/h2>\n

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Ce principe est inscrit dans la loi Spinetta entr\u00e9e en vigueur en 1978. Ainsi, \u00ab toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri\u00e9taire de l’ouvrage, fait r\u00e9aliser des travaux de construction, doit souscrire […] une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit\u00e9s, le paiement de la totalit\u00e9 des travaux de r\u00e9paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […]<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Ainsi pour toute construction neuve n\u00e9cessitant l’obtention d’un permis de construire, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Elle devra par ailleurs \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au notaire si le bien est mis en vente avant d’avoir atteint ces 10 ans.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qui doit souscrire une assurance construction ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Comme mentionn\u00e9 dans le texte de loi, \u00ab toute personne physique ou morale qui fait r\u00e9aliser des travaux de construction \u00bb est tenue de souscrire une assurance dommages ouvrage. C’est ce que l’on appelle le ma\u00eetre d’ouvrage. Cette fonction peut aussi bien \u00eatre occup\u00e9e par un professionnel (promoteur, vendeur, …) qu’un particulier (propri\u00e9taire du bien construit).<\/p>\n

En qualit\u00e9 de ma\u00eetre d’ouvrage, c’est donc \u00e0 lui qu’incombe la t\u00e2che de souscrire la garantie dommages ouvrage.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Le ma\u00eetre d’ouvrage est concern\u00e9 par cette obligation s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, aux yeux de la loi, m\u00eame si celui-ci fait appel \u00e0 des professionnels pour r\u00e9aliser le projet de construction, il demeure responsable.<\/p>\n

Conseil <\/strong>: En tant que particulier ma\u00eetre d’ouvrage, mieux vaut toujours v\u00e9rifier que les professionnels qui r\u00e9alisent les travaux poss\u00e8dent \u00e9galement les assurances n\u00e9cessaires. Celles-ci doivent en effet figurer dans les contrats sign\u00e9es avec ces professionnels.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Quand faut-il la souscrire et quand prend-t-elle effet ?<\/span><\/span><\/h2>\n

L’assurance dommages ouvrage est \u00e0 souscrire avant l’ouverture du chantier. L’assur\u00e9 conserve le libre choix de la compagnie d’assurance. Pour ce faire, le ma\u00eetre d’ouvrage remplit un questionnaire qui tient lieu de proposition d’assurance. Il y d\u00e9crit son projet de construction, son co\u00fbt, les dates de d\u00e9but et de fin de travaux, les diff\u00e9rents intervenants dans la construction et certaines caract\u00e9ristiques ainsi que les garanties souhait\u00e9es : l’assureur accepte alors ou non de couvrir le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

Attention<\/strong>, la proposition d’assurance n’engage aucune des deux parties tant qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Si c’est le cas par contre, cela devient un document contractuel. A la demande de la compagnie d’assurance, l’assur\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir les attestations d’assurance des professionnels.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Tout contrat d’assurance dommages ouvrage comporte des clauses types qui assurent un minimum de garanties : la dur\u00e9e et le maintien de la garantie, les exclusions, les obligations r\u00e9ciproques des deux parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Prise d’effet de la garantie<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/p>\n

La garantie dommages ouvrage ne prend pas effet imm\u00e9diatement mais apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de garantie de parfait ach\u00e8vement fix\u00e9 \u00e0 un an suivant la r\u00e9ception des travaux. La garantie de parfait ach\u00e8vement est souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur et assure la r\u00e9paration des dommages survenus dans l’ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception (non dus \u00e0 l’usure des mat\u00e9riaux).<\/p>\n

A noter<\/strong> : L’assurance dommages ouvrage peut toutefois jouer avant la r\u00e9ception des travaux et apr\u00e8s dans certaines circonstances. Pour en conna\u00eetre les modalit\u00e9s, mieux vaut contacter son assureur.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’assurance dommages ouvrage n’est enfin pas \u00e9ternelle : elle prend fin en m\u00eame temps que la garantie d\u00e9cennale, soit dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

<\/span><\/a>Que couvre la garantie dommages ouvrage ?<\/span><\/span><\/h2>\n

L’assurance dommages ouvrage couvre obligatoirement :<\/p>\n

– Les vices et malfa\u00e7ons qui menacent la solidit\u00e9 de la construction<\/strong> : cela peut \u00eatre par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol.
– Les dommages qui rendent impropre la construction \u00e0 sa destination<\/strong> : autrement dit, les d\u00e9g\u00e2ts qui ne permettent pas au propri\u00e9taire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement \u00e0 son occupation normale (d\u00e9fauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher …).
– Les dommages affectant les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement indissociables<\/strong> que l’on ne peut enlever, d\u00e9monter ou remplacer sans ab\u00eemer la construction : par exemple, les canalisations encastr\u00e9es, la chape de b\u00e9ton.<\/p>\n

En plus de ces garanties obligatoires, les assureurs peuvent proposer au ma\u00eetre d’ouvrage la souscription de garanties optionnelles :<\/p>\n

– La garantie des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables<\/strong> : ce sont ceux que l’on peut d\u00e9truire sans endommager les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la construction (cloison amovible, faux plafonds, porte,…).Cette garantie commence apr\u00e8s le d\u00e9lai de parfait ach\u00e8vement et se termine \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.
– La garantie des dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs \u00e0 des d\u00e9sordres garantis<\/strong> : ce sont les dommages subis par le propri\u00e9taire ou les occupants de la construction qui r\u00e9sultent directement d’un dommage survenu apr\u00e8s la r\u00e9ception. Cela implique un manque \u00e0 gagner, une perte de profit ou de jouissance dans le cas pr\u00e9sent. Autrement dit, l’impossibilit\u00e9 d’occuper le logement pendant la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9paration. Les assureurs conseillent cette garantie qui peut se r\u00e9v\u00e9ler utile dans la mesure o\u00f9 les garanties obligatoires ne couvrent pas la perte de jouissance.
– La garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs<\/strong> : ce sont les parties \u00ab anciennes \u00bb de la construction, qui elles, ne font pas l’objet de travaux mais qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es durant des travaux \u00ab neufs \u00bb.<\/p>\n

Ce qu’elle ne couvre pas<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/p>\n

Chaque garantie pr\u00e9sent\u00e9e comporte ses franchises<\/strong> (ce qui reste toujours \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 en cas de sinistre) et ses exclusions<\/strong>. De m\u00eame, l’assur\u00e9 doit v\u00e9rifier les plafonds d’indemnisation<\/strong> ainsi que les conditions<\/strong> d’activation de la garantie.<\/p>\n

Plus largement, une assurance dommages ouvrage ne prend pas en charge :<\/p>\n

– Les sinistres qui se d\u00e9clarent pendant les travaux<\/strong> qui rel\u00e8vent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, comme un incendie.
– Le non-ach\u00e8vement des travaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus<\/strong>, qui est \u00e9galement couvert par d’autres assurances.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quelles d\u00e9marches en cas de sinistre ?<\/span><\/span><\/h2>\n

A la constatation du sinistre, l’assur\u00e9 doit imp\u00e9rativement pr\u00e9venir sa compagnie d’assurance dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au contrat. Il peut pour ce faire l’appeler directement ou envoyer une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception en y pr\u00e9cisant le num\u00e9ro du contrat d’assurance, son nom et ses coordonn\u00e9es (adresse de la construction endommag\u00e9e), la date de r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 d\u00e9faut d’occupation des lieux, celle d’apparition des dommages, leur description et leur localisation et \u00e9ventuellement la copie de la mise en demeure au titre de la garantie de parfait ach\u00e8vement si le sinistre survient dans l’ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

A noter<\/strong> : Le d\u00e9lai pour d\u00e9clarer le sinistre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, l’assureur dispose de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sinistre pour demander \u00e0 l’assur\u00e9 d’\u00e9ventuels compl\u00e9ments d’information. Une fois la proc\u00e9dure lanc\u00e9e, l’assureur a ensuite au maximum 60 jours pour informer l’assur\u00e9 de sa d\u00e9cision : accepte-il ou non de faire jouer les garanties pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n

Si tel est le cas, le professionnel doit lui pr\u00e9senter une offre d’indemnisation dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sinistre compl\u00e8te.<\/p>\n

A noter<\/strong> : Il est possible qu’une provision soit par ailleurs vers\u00e9e \u00e0 l’assur\u00e9e afin de prendre en charge les premi\u00e8res r\u00e9parations.<\/p>\n

 <\/p>\n

Trois cas de figure peuvent alors se pr\u00e9senter :<\/p>\n

– L’assur\u00e9 accepte l’offre d’indemnisation<\/strong> : la compagnie d’assurance a alors 15 jours pour lui verser son indemnisation.<\/p>\n

– Il la refuse, estimant l’offre \u00ab manifestement insuffisante \u00bb, ou l’assureur n’a pas envoy\u00e9 d’offre dans les d\u00e9lais impartis par la loi<\/strong> : l’assur\u00e9 peut alors engager les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration des dommages apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 son assureur. Mieux vaut pr\u00e9f\u00e9rer un moyen qui laisse une trace \u00e9crite, soit une lettre recommand\u00e9e avec avis d’accus\u00e9 r\u00e9ception, l’email n’\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9 comme un support durable. L’indemnit\u00e9 vers\u00e9e est alors major\u00e9e d’un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au double du taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Si le sinistre est important, l’assureur peut diff\u00e9rer sa proposition d’indemnit\u00e9. Toutefois, ce d\u00e9calage doit \u00eatre justifi\u00e9 et faire l’objet d’une acceptation par l’assur\u00e9 lorsqu’il re\u00e7oit l’accord de prise en charge du sinistre par sa compagnie. Le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne peut alors pas d\u00e9passer 135 jours.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous projetez de construire une maison neuve individuelle ? Savez-vous que ce beau projet doit faire l’objet d’une assurance ? Cette couverture appel\u00e9e \u00ab assurance dommages ouvrage \u00bb est obligatoire. A quoi sert-elle, que couvre cette garantie, quelles responsabilit\u00e9s en cas de sinistre ? Le point sur l’assurance qui prot\u00e8ge la construction. \u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":4552,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-4553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres-assurances"],"acf":[],"yoast_head":"\nGarantie dommages ouvrage, l\u2019assurance pour la construction du particulier<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous projetez de construire une maison neuve individuelle ? 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