{"id":4555,"date":"2016-09-28T15:36:12","date_gmt":"2016-09-28T13:36:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/refus-d-assurance-auto-habitation-ou-construction-que-faire-si-personne-ne-veut-m-assurer.html"},"modified":"2021-07-28T16:10:36","modified_gmt":"2021-07-28T14:10:36","slug":"refus-d-assurance-auto-habitation-ou-construction-que-faire-si-personne-ne-veut-m-assurer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/refus-d-assurance-auto-habitation-ou-construction-que-faire-si-personne-ne-veut-m-assurer.html","title":{"rendered":"Refus d\u2019assurance auto, habitation ou construction : que faire si personne ne veut m\u2019assurer ?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs refus de diverses compagnies d’assurance, l’assur\u00e9 ne sait plus quoi faire. Pourtant, il doit imp\u00e9rativement \u00eatre couvert s’il veut conduire sa voiture, emm\u00e9nager dans sa nouvelle location ou encore faire construire sa maison. Face au refus d’assurance, il existe pourtant des solutions, comme se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). La marche \u00e0 suivre pour ne plus se voir dire non et (enfin) \u00eatre assur\u00e9.<\/p>\n

1.Les motifs d’un refus d’assurance<\/a>
\n2.Quelles sont les assurances obligatoires ?<\/a>
\n3.Les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre face \u00e0 un refus d’assurance<\/a>
\n4.Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Les motifs d’un refus d’assurance<\/span><\/span><\/h2>\n

L\u00e9galement, un assureur peut refuser de couvrir un particulier. Les cas ne sont pas rares, il existe de nombreux assur\u00e9s qui ne parviennent plus \u00e0 trouver une compagnie d’assurance qui veut bien le prot\u00e9ger.<\/p>\n

Toutefois, ce refus d’assurance n’est pas anodin : les assureurs doivent en effet justifier leur choix aupr\u00e8s du particulier. Ainsi, voici les motifs qui peuvent amener un assureur \u00e0 refuser une garantie :<\/p>\n

\u2022 Non-paiement de la cotisation annuelle<\/strong> : si l’assur\u00e9 ne paie plus sa prime d’assurance, le professionnel peut refuser de continuer \u00e0 le couvrir.<\/p>\n

\u2022 R\u00e9p\u00e9tition de sinistres<\/strong> : que l’assur\u00e9 soit responsable ou non, une compagnie d’assurance peut refuser de le couvrir s’il est sujet \u00e0 des sinistres fr\u00e9quents ou trop co\u00fbteux (montants d’indemnisation \u00e9lev\u00e9s). Par exemple, une maison qui est cambriol\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.
\n\u2022 R\u00e9siliation du contrat d’assurance apr\u00e8s un sinistre<\/strong> : certains contrats d’assurance pr\u00e9voient une clause qui les autorise \u00e0 entamer une d\u00e9marche de r\u00e9siliation apr\u00e8s un sinistre. G\u00e9n\u00e9ralement, cela fait \u00e9galement suite \u00e0 un sinistre r\u00e9current. Cependant, il est possible que cela intervienne apr\u00e8s un certain type de sinistre, par exemple, suite \u00e0 un accident de la route d\u00fb \u00e0 la prise de stup\u00e9fiants ou d’alcool.
\n\u2022 Annulation du contrat d’assurance suite \u00e0 une fausse d\u00e9claration ou une omission de la part de l’assur\u00e9<\/strong> : en effet, les garanties propos\u00e9es par l’assureur ainsi que le tarif du contrat d\u00e9pendent de la d\u00e9claration de l’assur\u00e9 lors de la souscription. Si ce dernier omet certains d\u00e9tails ou ne dit pas la v\u00e9rit\u00e9, le risque assur\u00e9 n’est alors plus le m\u00eame.
\n\u2022 Aggravation du risque :<\/strong> si l’assureur estime que le risque \u00e0 couvrir s’est aggrav\u00e9, il peut mettre un terme au contrat.
\n\u2022 Risque trop \u00e9lev\u00e9 \u00e0 assurer \u2013 le profil de l’assur\u00e9 ne correspond pas<\/strong> : ce motif est valable pour tout type d’assurance. Ainsi, un assureur peut refuser de couvrir un logement situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ou dans un immeuble mal entretenu ou v\u00e9tuste, un automobiliste qui a un malus important (signe de plusieurs accidents de la route et donc d’un comportement \u00e0 risque pour l’assureur).
\n\u2022 Non reconduction du contrat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance<\/strong> : une compagnie d’assurance est dans son bon droit lorsqu’elle refuse de poursuivre les garanties une fois l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat atteinte. Elle n’a pas besoin de justifier ce choix par un motif pr\u00e9cis.<\/p>\n

A noter<\/strong> : Il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d’assurance le fait que le professionnel appose comme condition \u00e0 l’acceptation de l’assurance la souscription d’autres garanties facultatives. Par exemple, dans le cadre d’une assurance auto, en plus de la responsabilit\u00e9 civile au tiers, la souscription de garanties dommages au v\u00e9hicule, corporels ou encore d’assistance.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Quelles sont les assurances obligatoires ?<\/span><\/span><\/h2>\n

En France, certaines garanties minimums sont impos\u00e9es par la loi. C’est ainsi le cas de :<\/p>\n

\u2022 L’assurance auto dit \u00ab au tiers \u00bb<\/strong> : afin de pouvoir prendre la route, un conducteur doit imp\u00e9rativement \u00eatre couvert par une garantie responsabilit\u00e9 civile.<\/a> <\/strong>Ainsi, les dommages \u00e9ventuels (mat\u00e9riels et corporels) caus\u00e9s \u00e0 autrui seront pris en charge par l’assureur.
\n\u2022 La garantie \u00ab risques locatifs \u00bb dans un contrat habitation<\/strong> : obligatoire pour tout locataire, celle-ci a pour but de couvrir les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par le locataire au logement du propri\u00e9taire.
\n\u2022 La garantie responsabilit\u00e9 civile des copropri\u00e9taires occupants<\/strong> : elle couvre la responsabilit\u00e9 des copropri\u00e9taires envers les voisins et tiers, la copropri\u00e9t\u00e9 et d’\u00e9ventuels locataires.
\n\u2022 La garantie responsabilit\u00e9 civile des copropri\u00e9taires bailleurs<\/strong> : les copropri\u00e9taires doivent s’assurer contre les risques pour lesquels leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des locataires pourrait \u00eatre mise en cause. C’est ce que l’on appelle la garantie \u00ab recours des locataires \u00bb et \u00ab troubles de jouissance \u00bb.
\n\u2022 L’assurance dommage ouvrage<\/strong><\/a> : elle permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’\u00eatre couvert en cas de sinistres li\u00e9s \u00e0 la construction (malfa\u00e7ons, d\u00e9fauts de conformit\u00e9, …). Lorsque le particulier est ma\u00eetre d’ouvrage, c’est \u00e0 lui de la souscrire.<\/p>\n

D’autres assurances ne sont pas obligatoires mais c’est tout comme : c’est ainsi le cas de l’assurance emprunteur, plus commun\u00e9ment appel\u00e9e l’assurance du pr\u00eat immobilier.<\/strong><\/a> Elle permet de prendre en charge les \u00e9ch\u00e9ances du cr\u00e9dit en cas de d\u00e9c\u00e8s, d’incapacit\u00e9, d’invalidit\u00e9 voire de perte d’emploi du souscripteur.<\/p>\n

Autrement dit, d\u00e8s lors qu’un assur\u00e9 ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au titre de ces garanties, il est \u00ab hors la loi \u00bb. Pour \u00e9viter toute contradiction et permettre aux particuliers d’\u00eatre couverts au titre de ces assurances minimums obligatoires, le gouvernement a donn\u00e9 la comp\u00e9tence au Bureau central de tarification (BCT) de pousser les compagnies d’assurance \u00e0 assurer ces particuliers.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre face \u00e0 un refus d’assurance<\/span><\/span><\/h2>\n

Faire le tour des assureurs soi-m\u00eame<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Premier r\u00e9flexe \u00e0 avoir suite \u00e0 un refus, se tourner vers une autre compagnie d’assurance. En effet, un refus ne signifie pas que les autres professionnels vont \u00e9galement suivre ce chemin. Le particulier ne doit pas h\u00e9siter \u00e0 mettre en avant la concurrence \u00e0 garanties \u00e9gales.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> Le m\u00e9diateur de l’assurance n’intervient pas pour un refus d’assurance. La majorit\u00e9 des litiges trait\u00e9s concernent la non d\u00e9livrance de garanties de contrats d\u00e9j\u00e0 souscrits.
\nPour en savoir plus sur la m\u00e9diation de l’assurance, lire notre article<\/p>\n

 <\/p>\n

Demander de l’aide \u00e0 un courtier<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Si le tour des assureurs n’a rien donn\u00e9, pourquoi ne pas faire appel \u00e0 un courtier sp\u00e9cialis\u00e9 en assurance ? En effet, ce dernier poss\u00e8de des contacts et a n\u00e9goci\u00e9 des contrats avec les compagnies d’assurance. Il peut ainsi avoir plus de poids pour d\u00e9fendre un dossier compliqu\u00e9.<\/p>\n

Derniers recours, le Bureau central de tarification (BCT)<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Las, toutes les d\u00e9marches entam\u00e9es jusqu’ici n’ont rien donn\u00e9. Reste un dernier recours qui ne peut qu’aboutir : le Bureau central de tarification (BCT).<\/strong><\/p>\n

Celui-ci \u00ab peut \u00eatre saisi par toute personne physique ou moral assujettie \u00e0 une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque<\/em> \u00bb, indique ainsi le BCT sur son site internet.<\/p>\n

Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser une des garanties minimums impos\u00e9es par la loi peut se tourner vers le BCT. Concr\u00e8tement, le BCT \u00ab a pour r\u00f4le exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance d\u00e9sign\u00e9e par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9<\/em> \u00bb, est-d\u00e9taill\u00e9 sur le site du BCT. En r\u00e9sum\u00e9, le BCT pousse l’assureur \u00e0 accorder certaines garanties obligatoires en contrepartie d’un montant de cotisation annuelle qu’il fixe.<\/p>\n

Attention, le BCT a un champ d’action limit\u00e9 \u00e0 cinq sections d’assurances<\/strong> : l’assurance auto au tiers, l’assurance construction dommages ouvrage, la garantie responsabilit\u00e9 civile des locataires, copropri\u00e9taires et syndicat de copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9s par son syndic, la garantie catastrophe naturelle et la responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale, r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels.<\/p>\n

A noter<\/strong> : Il n’existe pas d’obligation l\u00e9gale concernant la souscription de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, le l\u00e9gislateur impose aux assureurs d’ins\u00e9rer cette couverture dans tous les contrats d’assurance dommages. C’est ainsi le cas de l’assurance multirisques habitation (MRH) <\/a><\/strong>ou encore de l’assurance auto tous accidents.<\/p>\n

 <\/p>\n

En dehors de ces garanties, le BCT n’intervient pas. Ainsi, un assur\u00e9 ne peut le saisir pour une autre assurance, par exemple pour une assurance du pr\u00eat immobilier<\/strong> ou un contrat \u00ab Garantie des accidents de la vie \u00bb<\/a><\/strong>. Par ailleurs, il n’est pas comp\u00e9tent pour d’autres garanties<\/strong> que celles cit\u00e9es plus haut.<\/p>\n

Par exemple<\/strong> : Dans le cadre d’un contrat auto, le BCT intervient pour que la compagnie d’assurance prenne en charge la responsabilit\u00e9 civile, mais elle ne peut la forcer \u00e0 prot\u00e9ger le conducteur contre le vol, l’incendie ou encore les dommages tous accidents.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par ailleurs, l’assur\u00e9 ne doit pas s’attendre \u00e0 un miracle c\u00f4t\u00e9 cotisations : le BCT fixe certes le montant de la prime annuelle, mais ce dernier sera \u00e9valu\u00e9 en cons\u00e9quence du risque assur\u00e9. Or plus le risque est important, plus la prime sera \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Autrement dit, le BCT reste une solution de dernier recours pour l’assur\u00e9 afin qu’il ne soit pas dans l’ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?<\/span><\/span><\/h2>\n

En toute logique, le demandeur doit avoir essuy\u00e9 a minima un refus de la part d’une compagnie d’assurance au titre d’une des garanties trait\u00e9es par le BCT. La marche \u00e0 suivre se d\u00e9roule ensuite en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n

\u2022 Avant de se tourner vers le BCT<\/strong>, l’assur\u00e9 \u00e9conduit doit d’abord demander \u00e0 la compagnie d’assurance un document appel\u00e9 \u00ab proposition d’assurance \u00bb en deux exemplaires<\/strong>. La compagnie est oblig\u00e9e de vous la fournir.<\/p>\n

Par ailleurs, ces documents sont \u00e9galement disponibles sur le site internet du BCT. En effet, un refus verbal est insuffisant pour engager une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du BCT.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : La \u00ab proposition d’assurance \u00bb retrace l’ensemble des questions et r\u00e9ponses relatives \u00e0 son profil de risques.<\/p>\n

L’assur\u00e9 remplit alors ces exemplaires et y joint les pi\u00e8ces demand\u00e9es selon sa situation (par exemple, pour l’assurance auto, une photocopie de l’ex-carte grise et du permis de conduire est n\u00e9cessaire) ainsi que le relev\u00e9 d’informations remis par l’ancien assureur.<\/p>\n

Une demande de devis mentionnant le montant de la cotisation (hors taxes) et les majorations doit par ailleurs \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l’assureur afin qu’elle puisse \u00eatre transmise au BCT par la suite. A noter que la loi impose \u00e0 l’assureur de fournir ce tarif.<\/p>\n

Un exemplaire doit ensuite \u00eatre envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au si\u00e8ge de l’entreprise d’assurance choisie, l’autre \u00e9tant conserv\u00e9 par l’assur\u00e9.<\/p>\n

L’assureur dispose de 15 jours pour r\u00e9pondre une fois la \u00ab proposition d’assurance \u00bb re\u00e7ue : sans r\u00e9ponse une fois le d\u00e9lai imparti \u00e9coul\u00e9 ou apr\u00e8s un nouveau refus, l’assur\u00e9 peut saisir le BCT.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Faire appel au BCT est enti\u00e8rement gratuit.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u2022 L’assur\u00e9 dispose alors de 15 jours \u00e0 son tour pour saisir le BCT.<\/strong> Tr\u00e8s important, c’est \u00e0 l’assur\u00e9 de choisir la compagnie d’assurance. Le BCT ne fera que \u00ab pousser \u00bb celle-ci \u00e0 couvrir le demandeur. Selon la section d’assurance concern\u00e9e, la proc\u00e9dure de saisine diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement. Attention, si la proc\u00e9dure n’est pas compliqu\u00e9e, elle doit toutefois \u00eatre respect\u00e9e scrupuleusement faute de quoi la saisine risque de ne pas aboutir.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Pour ce qui est de l’assurance construction, le d\u00e9lai de 15 jours d\u00e9bute apr\u00e8s un premier d\u00e9lai de 45 jours lorsqu’aucune lettre de refus n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u2022 Lors de sa demande au BCT,<\/strong> l’assur\u00e9 doit lui transmettre les pi\u00e8ces suivantes par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>\n

– Le formulaire de proposition d’assurance conserv\u00e9 par l’assur\u00e9 ou le questionnaire correspondant,
\n– Le devis fourni par l’assurance avec le montant de la prime,
\n– L’accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 par la compagnie d’assurance,
\n– La lettre de refus de l’assureur ou si elle n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, la copie de sa demande,
\n– Le relev\u00e9 d’informations du pr\u00e9c\u00e9dent assureur,
\n– Le dernier avis d’\u00e9ch\u00e9ance de son ancien contrat d’assurance,
\n– Toutes les informations utiles \u00e0 l’\u00e9tude du dossier : c’est l\u00e0 que la proc\u00e9dure diff\u00e8re selon la section saisie. L’assur\u00e9 peut alors se rapprocher du BCT pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les documents \u00e0 joindre.<\/p>\n

A noter<\/strong> : L’adresse du BCT o\u00f9 envoyer les dossiers est la suivante :
\nSecr\u00e9tariat du Bureau central de tarification – L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
\n1, rue Jules Lefebvre
\n75009 PARIS<\/p>\n

 <\/p>\n

L’instruction du dossier dure un \u00e0 deux mois. Une fois la d\u00e9cision prise, le BCT a 10 jours pour en informer l’assur\u00e9 et l’assureur<\/strong>. Cette d\u00e9cision s’impose \u00e0 la compagnie d’assurance choisie qui devra couvrir l’assur\u00e9 pour la garantie minimale au tarif fix\u00e9 par le BCT durant un an minimum.<\/strong> \u00ab Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci \u00e9tablisse le contrat<\/em> \u00bb, conclut le BCT.<\/p>\n

<\/span>Mod\u00e8le d\u2019une lettre recommand\u00e9e au BCT pour un refus d\u2019assurance auto<\/span><\/span><\/h2>\n

Madame, Monsieur, La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances (son nom et adresse) refuse de me d\u00e9livrer l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour mon v\u00e9hicule.<\/p>\n

(1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.<\/p>\n

(2d cas) Elle n\u2019a pas r\u00e9pondu, dans les quinze jours qui lui \u00e9taient impartis, \u00e0 ma demande d\u2019assurance (joignez copie de votre envoi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que du RAR).<\/p>\n

Je demande l\u2019intervention du BCT, conform\u00e9ment aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du code des assurances.<\/p>\n

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :<\/p>\n

1) la formule de souscription compl\u00e9t\u00e9e et adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e,<\/p>\n

2) le devis \u00e9tabli par l\u2019assureur (s\u2019il a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9),<\/p>\n

3) la copie du permis de conduire,<\/p>\n

4) la copie du certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule,<\/p>\n

5) la copie du relev\u00e9 d\u2019information,<\/p>\n

6) la d\u00e9cision judiciaire condamnant ma conduite sous l\u2019empire d\u2019un \u00e9tat alcoolique (si tel est le cas).<\/p>\n

Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

Source<\/em> : Institut national de la consommation (INC)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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