{"id":4563,"date":"2016-10-11T11:27:57","date_gmt":"2016-10-11T09:27:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-habitation-auto-emprunteur-quels-recours-en-cas-de-litige.html"},"modified":"2025-08-18T14:19:24","modified_gmt":"2025-08-18T12:19:24","slug":"assurance-habitation-auto-emprunteur-quels-recours-en-cas-de-litige","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-habitation-auto-emprunteur-quels-recours-en-cas-de-litige.html","title":{"rendered":"Assurance habitation, auto, emprunteur\u2026 : quels recours en cas de litige ?"},"content":{"rendered":"

1. Quels sont les litiges les plus fr\u00e9quents ?<\/a><\/strong>
\n2. Etape 1 : Lire attentivement son contrat d’assurance<\/a><\/strong>
\n3. Etape 2 : Contacter son assureur habituel<\/a><\/strong>
\n4. Etape 3 : Se tourner vers le service de r\u00e9clamation<\/a><\/strong>
\n5. Etape 4 : Saisir le m\u00e9diateur de l’assurance<\/a><\/strong>
\n6. Etape 5 : Porter le litige au tribunal<\/a><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Quels sont les litiges les plus fr\u00e9quents ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Selon le dernier rapport du m\u00e9diateur de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d’assurances (FFSA)* dat\u00e9 de 2015, les demandes faites au m\u00e9diateur de l’assurance concernent aussi bien les assurances de personnes<\/strong> (assurance emprunteur<\/a>, sant\u00e9, pr\u00e9voyance, …) que les assurances de biens<\/strong> et de responsabilit\u00e9<\/strong>, autrement dit auto, multirisques habitation (MRH)<\/a>, responsabilit\u00e9 civile<\/a>, …<\/p>\n

A noter que l’assurance emprunteur souscrite en parall\u00e8le d’un pr\u00eat immobilier a repr\u00e9sent\u00e9 en 2014 la moiti\u00e9 des litiges en assurance pr\u00e9voyance. A l’inverse, ceux li\u00e9s aux assurances protection juridique ont diminu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la meilleure r\u00e9daction des contrats.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, un assur\u00e9 peut engager une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation pour la totalit\u00e9 de ses contrats d’assurance.<\/p>\n

Concernant les litiges en eux-m\u00eames, voici les plus fr\u00e9quents :<\/p>\n

– Un refus d’indemnisation de la part de l’assureur <\/strong>: cela peut \u00eatre d\u00fb au fait que l’assur\u00e9 n’a pas respect\u00e9 certaines conditions pour que les garanties jouent, par exemple installer un syst\u00e8me d’alarme pour la garantie vol. Ou encore pour non d\u00e9claration d’une aggravation du risque assur\u00e9 par le contrat ou faute \u00e9vidente du souscripteur du contrat ;
\n– Le montant de l’indemnisation propos\u00e9 ou de la franchise appliqu\u00e9e suite \u00e0 un sinistre<\/strong> : aux yeux du souscripteur du contrat, le montant de l’indemnisation fix\u00e9 par l’assureur est insuffisant au vu du pr\u00e9judice subi. De m\u00eame, l’assur\u00e9 ne comprend pas que le montant de sa franchise soit aussi \u00e9lev\u00e9 ou pourquoi une franchise est appliqu\u00e9e dans ce type de sinistre ;
\n– Une divergence d’interpr\u00e9tation des garanties<\/strong> ;
\n– Une divergence d’interpr\u00e9tation de certains termes du contrat, comme le mot \u00ab accident \u00bb<\/strong> : c’est une fr\u00e9quente source de litige puisqu’en effet, il est assez \u00ab facile \u00bb d’employer un vocabulaire plut\u00f4t qu’un autre et d’ainsi de classer le sinistre dans une cat\u00e9gorie plut\u00f4t qu’une autre, en g\u00e9n\u00e9ral en d\u00e9faveur de l’assur\u00e9 ;
\n– La capacit\u00e9 de l’assur\u00e9 \u00e0 fournir des preuves suffisantes du sinistre<\/strong> : l’assureur peut ainsi abaisser ou supprimer un remboursement s’il estime que les preuves fournies par l’assur\u00e9 sont insuffisantes pour estimer la perte subie ;
\n– L’expertise conduite suite au sinistre<\/strong> : selon l’ampleur du sinistre, un expert est mandat\u00e9 par l’assureur pour \u00e9valuer les dommages subis. Ce dernier rend alors un rapport sur lequel se base la compagnie d’assurance pour proposer une indemnisation. Les conclusions fournies peuvent pr\u00eater \u00e0 d\u00e9bat entre l’assur\u00e9 et la compagnie d’assurance.<\/p>\n

<\/span><\/a>Etape 1 : Lire attentivement son contrat d’assurance<\/span><\/span><\/h2>\n

Avant d’engager toute proc\u00e9dure de r\u00e9clamation, l’assur\u00e9 doit se poser une question simple : ai-je lu (correctement) mon contrat d’assurance ? En effet, il se peut que le contrat mentionne telle ou telle exclusion de garantie ou condition d’indemnisation. Or, si l’objet de votre m\u00e9contentement se trouve inscrit noir sur blanc sur votre contrat d’assurance, vous ne pourrez rien faire.<\/p>\n

C’est pourquoi, il est n\u00e9cessaire de lire ou de relire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son contrat d’assurance avant de se lancer dans des d\u00e9marches fastidieuses qui n’aboutiront pas. Il faut \u00eatre particuli\u00e8rement attentif aux exclusions de garanties, aux conditions de d\u00e9clenchement des garanties (notamment aux mesures de pr\u00e9vention), aux plafonds de remboursement et aux franchises. Logiquement, si le souscripteur d’un contrat ne paie plus ses cotisations, alors les garanties ne joueront pas en cas de sinistre.<\/p>\n

Attention :<\/strong> La r\u00e9glementation pour d\u00e9clarer un sinistre est claire : 5 jours ouvr\u00e9s pour un sinistre \u00ab classique \u00bb, 2 jours pour un vol et 10 jours pour une catastrophe naturelle faisant l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de catastrophe naturelle par l’Etat. Si le sinistr\u00e9 d\u00e9clare son pr\u00e9judice au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais impartis, il se verra refuser l’indemnisation par son assureur.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Etape 2 : Contacter son assureur habituel<\/span><\/span><\/h2>\n

Rien ne sert de ruer dans les brancards d\u00e8s la premi\u00e8re anicroche. Il se peut que l’objet du litige se r\u00e8gle simplement par une entrevue avec son conseiller habituel. Il est conseill\u00e9 de se d\u00e9placer plut\u00f4t que d’avoir cet entretien par t\u00e9l\u00e9phone. Il est \u00e9galement possible d’envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour ceux qui ne pourraient vraiment pas se d\u00e9placer. L’avantage \u00e9tant que le souscripteur conserve une trace \u00e9crite de sa requ\u00eate. Attention, la garantie protection juridique<\/strong> ne joue qu’en cas de conflit avec un tiers et non avec son propre assureur.<\/p>\n

>> Pour en savoir plus sur cette garantie, lire notre article
\n<\/a><\/strong><\/p>\n

Vous n’obtenez toujours pas satisfaction ? Il faut monter dans la hi\u00e9rarchie de la compagnie d’assurance. Si au contraire cette \u00e9tape est couronn\u00e9e de succ\u00e8s, un document r\u00e9capitulant les termes de l’accord doit \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n

Focus<\/strong> : L’assur\u00e9 peut \u00e9galement avoir recours \u00e0 un expert d’assur\u00e9, autrement dit un expert ind\u00e9pendant qu’il nomme lui-m\u00eame. L’expert d’assur\u00e9 a un r\u00f4le de conseil et d’accompagnateur aupr\u00e8s de l’assur\u00e9 : il monte le dossier d’indemnisation et fait le lien avec la compagnie d’assurance et l’expert qu’elle a elle-m\u00eame nomm\u00e9. En sa qualit\u00e9 de d\u00e9fenseur des droits et des int\u00e9r\u00eats de l’assur\u00e9, l’expert d’assur\u00e9 permet en g\u00e9n\u00e9ral d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement d’un dossier d’indemnisation et de relever son montant. Cela peut ainsi \u00e9viter d’aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9clamation. Les tarifs varient selon les experts, g\u00e9n\u00e9ralement c’est un pourcentage du montant de l’indemnisation.<\/p>\n

<\/p>\n

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<\/h2>\n

<\/span><\/a>Etape 3 : Se tourner vers le service de r\u00e9clamation<\/span><\/span><\/h2>\n

Si l’assur\u00e9 n’a obtenu aucun r\u00e9sultat aupr\u00e8s de son assureur habituel et de sa hi\u00e9rarchie, il doit \u00e0 pr\u00e9sent se tourner vers le service de r\u00e9clamation interne \u00e0 la compagnie d’assurance, aussi appel\u00e9 service contentieux. Ce sont les services en charge de r\u00e9gler les litiges. Les coordonn\u00e9es de ce service sont inscrites obligatoirement dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son contrat d’assurance. L’assur\u00e9 peut \u00e9galement demander cette information \u00e0 son conseiller.<\/p>\n

Et contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, plus du tiers des litiges se concluent par une solution \u00e0 l’amiable. Pour que sa r\u00e9clamation soit examin\u00e9e par le service d\u00e9di\u00e9 de la compagnie d’assurance, l’assur\u00e9 qui s’estime l\u00e9s\u00e9 doit fournir d\u00e8s le d\u00e9part un dossier le plus complet possible comprenant :<\/p>\n

– Un courrier d\u00e9taillant l’objet du litige<\/strong>, les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises<\/strong> et les arguments plaidant en votre faveur<\/strong> ;
\n– Le num\u00e9ro du souscripteur et la r\u00e9f\u00e9rence du contrat<\/strong> ;
\n– Tous les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’examen du dossier<\/strong> : photocopies de factures, t\u00e9moignages, courriers, …<\/p>\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut \u00eatre le plus clair et concis possible afin que sa demande aboutisse dans les plus brefs d\u00e9lais. Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 envoyer au service r\u00e9clamation en lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Attention :<\/strong> Il existe un d\u00e9lai de prescription de deux ans pour tout recours. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 10 ans pour les recours en r\u00e9paration de dommages corporels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Normalement, le service doit informer l’assur\u00e9 qu’il a bel et bien re\u00e7u sa r\u00e9clamation dans les 10 jours qui suivent l’envoi et doit r\u00e9pondre d\u00e9finitivement dans les deux mois<\/strong> qui suivent la r\u00e9ception du dossier.<\/p>\n

Si la r\u00e9ponse re\u00e7ue n’est pas celle attendue ou si l’assur\u00e9 n’a aucune nouvelle du service de r\u00e9clamation \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai, alors il peut se tourner vers le m\u00e9diateur de l’assurance.<\/p>\n

<\/span><\/a>Etape 4 : Saisir le m\u00e9diateur de l’assurance<\/span><\/span><\/h2>\n

C’est le dernier recours de tout assur\u00e9 qui souhaite \u00e9viter la case tribunal. Comme indiqu\u00e9 juste au-dessus, le m\u00e9diateur de l’assurance ne peut \u00eatre saisi qu’\u00e0 la seule condition d’avoir \u00e9puis\u00e9 tous les recours internes \u00e0 la compagnie d’assurance. Faute de quoi, le dossier sera renvoy\u00e9 \u00e0 la compagnie d’assurance.<\/p>\n

Par ailleurs, il faut savoir que le m\u00e9diateur n’intervient pas sur tous les types de litiges. Ainsi, sont syst\u00e9matiquement exclus de son champ d’action les litiges li\u00e9s \u00e0 l’aspect commercial, comme le montant des cotisations. De m\u00eame, aucune proc\u00e9dure judiciaire ne doit \u00eatre engag\u00e9e. Enfin, il faut v\u00e9rifier que son assureur est adh\u00e9rent \u00e0 la m\u00e9diation de l’assurance.<\/p>\n

Bon point pour l’assur\u00e9, il n’existe en revanche aucune somme maximum ou minimum de litige.<\/p>\n

Concernant la saisie du m\u00e9diateur de l’assurance, l\u00e0 aussi, un dossier complet doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante : La M\u00e9diation de l’Assurance TSA 50 110 – 75 441 Paris cedex 09. Il est \u00e9galement possible depuis f\u00e9vrier 2016 d’effectuer cette d\u00e9marche directement en ligne<\/a> sur le site internet du m\u00e9diateur, www.economie.gouv.fr\/mediation-conso<\/a>.<\/p>\n

Si votre compagnie d’assurance n’adh\u00e8re pas \u00e0 la m\u00e9diation de l’assurance, alors, il faut v\u00e9rifier de quel m\u00e9diateur elle rel\u00e8ve :<\/p>\n

– Celui de la Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise<\/a><\/strong>, qui intervient pour les litiges concernant les domaines de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, de la pr\u00e9voyance et de la retraite. Voici la liste des mutuelles adh\u00e9rentes.<\/a> <\/strong>Il est possible de le saisir par courrier ou directement depuis le site internet de la Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise ;
\n– Celui de la F\u00e9d\u00e9ration nationale ind\u00e9pendante des mutuelles (FNIM) ;<\/strong><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Le d\u00e9lai de prescription de deux ans est suspendu durant l’examen du dossier par un m\u00e9diateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Etape 5 : Porter le litige au tribunal<\/span><\/span><\/h2>\n

L’avis rendu par le m\u00e9diateur de l’assurance est consultatif, ce qui implique que l’assureur comme l’assur\u00e9 sont incit\u00e9s \u00e0 le suivre et non oblig\u00e9s. Si le d\u00e9saccord persiste, les deux parties peuvent saisir les tribunaux.<\/p>\n

Selon les sommes en jeu, le tribunal comp\u00e9tent diff\u00e8re :<\/p>\n

– Pour un litige inf\u00e9rieur \u00e0 4.000 euros<\/strong>, il faut saisir le juge de proximit\u00e9 ;
\n– Pour un litige compris entre 4.000 et 10.000 euros<\/strong>, il faut se tourner vers le tribunal d’instance ;
\n– Pour tout litige sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros,<\/strong> c’est le tribunal de grande instance qui est comp\u00e9tent. Et dans ce seul cas, la pr\u00e9sence d’un avocat est obligatoirement requise.<\/p>\n

A noter que le l\u00e9s\u00e9 peut saisir aussi bien le tribunal dont d\u00e9pend son domicile que celui o\u00f9 a eu lieu l’accident.<\/p>\n

*La FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) ont fusionn\u00e9 en une seule entit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l’assurance (FFA).<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un litige avec son assureur ? Que le d\u00e9saccord entre l’assur\u00e9 et sa compagnie porte sur le montant de l’indemnisation suite \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux, \u00e0 celui de la franchise apr\u00e8s un accident de voiture ou encore sur un refus de prise en charge, la proc\u00e9dure est identique. Les \u00e9tapes \u00e0 suivre en cas de litige. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":22465,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-4563","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils"],"acf":[],"yoast_head":"\nAssurance habitation, auto, emprunteur\u2026 : quels recours en cas de litige ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un litige avec son assureur ? 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