{"id":4568,"date":"2016-10-21T14:56:28","date_gmt":"2016-10-21T12:56:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-construction-comment-fonctionne-la-garantie-decennale.html"},"modified":"2016-10-26T07:39:21","modified_gmt":"2016-10-26T07:39:21","slug":"assurance-construction-comment-fonctionne-la-garantie-decennale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-construction-comment-fonctionne-la-garantie-decennale.html","title":{"rendered":"Assurance construction : comment fonctionne la garantie d\u00e9cennale ?"},"content":{"rendered":"\n

1.Qu’est-ce qu’une garantie d\u00e9cennale ?<\/a>
2.Est-elle obligatoire ?<\/a>
3.Qui doit la souscrire ?<\/a>
4.A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa dur\u00e9e ?<\/a>
5.Que couvre la garantie d\u00e9cennale ?<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Qu’est-ce qu’une garantie d\u00e9cennale ?<\/span><\/h2>\n

Lors de la construction d’un logement neuf, mais aussi d’une r\u00e9novation, les constructeurs professionnels sont responsables des \u00e9ventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-\u00e0-vis du ma\u00eetre d’ouvrage. Ce principe est inscrit clairement dans l’article 1792 du Code civil : \u00ab Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l’acqu\u00e9reur de l’ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l’un de ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : en tant que propri\u00e9taire du logement en construction ou en r\u00e9novation, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

 <\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce but qu’intervient la garantie d\u00e9cennale<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du constructeur \u00bb<\/strong>. Elle permet ainsi de prendre en charge les r\u00e9parations n\u00e9cessaires suite \u00e0 des dommages qui rendraient la maison inhabitable ou impropre \u00e0 l’usage qui lui est destin\u00e9 ou \u00e0 des vices de construction engageant la solidit\u00e9 de l’ouvrage et de ses \u00e9quipements. Pour le propri\u00e9taire du logement, la garantie d\u00e9cennale est une protection suppl\u00e9mentaire en cas de p\u00e9pin.<\/p>\n

Logiquement, pour qu’elle joue, il faut que la responsabilit\u00e9 du constructeur professionnelle soit reconnue comme le stipule l’article 1792 du Code civil : \u00ab Une telle responsabilit\u00e9 n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause \u00e9trang\u00e8re<\/em>. \u00bb<\/p>\n

<\/span><\/a>Est-elle obligatoire ?<\/span><\/h2>\n

La souscription d’une garantie d\u00e9cennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle vise essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger les particuliers qui font construire une maison ou ach\u00e8tent un logement neuf.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qui doit la souscrire ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Tout constructeur professionnel qui r\u00e9alise ou qui participe \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant doit souscrire une assurance d\u00e9cennale. Sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme des constructeurs d’un ouvrage selon le Code civil :<\/p>\n

– Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne li\u00e9e au ma\u00eetre de l’ouvrage<\/strong> par un contrat de louage d’ouvrage. Ce document est le contrat qui lie le ma\u00eetre d’ouvrage, autrement dit le particulier \u00e0 qui est destin\u00e9 le logement en construction, et les diff\u00e9rents professionnels charg\u00e9s de sa construction,
– Toute personne qui vend apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire<\/strong>,
– Toute personne qui, \u00ab bien qu’agissant en qualit\u00e9 de mandataire du propri\u00e9taire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable \u00e0 celle d’un locateur d’ouvrage<\/em> \u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans le Code civil. Plus clairement, il faut comprendre les promoteurs immobiliers ou encore les constructeurs de maisons individuelles.<\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Point important pour le particulier \u00e0 qui est destin\u00e9 l’ouvrage, l’ensemble des professionnels assujettis \u00e0 cette obligation d’assurance doivent justifier de sa souscription. Depuis le 1er juillet 2016, il existe un mod\u00e8le-type d’attestation de garantie d\u00e9cennale qui est \u00e0 joindre obligatoirement aux devis et factures puis \u00e0 annexer aux actes de vente du logement si la cession a lieu durant la p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n

A noter :<\/strong> sur les devis et factures, tout professionnel soumis \u00e0 l’obligation de garantie d\u00e9cennale doit \u00e9galement y faire figurer l’assurance souscrite au titre de son activit\u00e9, les coordonn\u00e9es de l’assureur et la couverture g\u00e9ographique du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Focus : Attention \u00e0 ne pas confondre la garantie d\u00e9cennale et l’assurance dommages ouvrage<\/strong><\/span>
L’assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’\u00eatre couvert en cas de sinistre li\u00e9 \u00e0 la construction (malfa\u00e7ons, d\u00e9fauts de conformit\u00e9, …). Elle est donc \u00e0 souscrire par le ma\u00eetre d’ouvrage, autrement dit le futur propri\u00e9taire qui fait r\u00e9aliser les travaux. La garantie dommages ouvrage et d\u00e9cennale sont compl\u00e9mentaires : le r\u00f4le de la premi\u00e8re est en effet d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie d\u00e9cennale sans attendre la reconnaissance des responsabilit\u00e9s de chacun.<\/p>\n

>> Pour en savoir plus, lire notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’assurance dommages ouvrage du particulier<\/p>\n

<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa dur\u00e9e ?<\/span><\/span><\/h2>\n

La garantie d\u00e9cennale est \u00e0 souscrire imp\u00e9rativement avant le d\u00e9but du chantier. Premi\u00e8rement, parce que l’attestation d’assurance doit \u00eatre jointe aux devis et factures remis au particulier et deuxi\u00e8mement parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier, et ce durant la validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Attention :<\/strong> en tant que propri\u00e9taire de la future construction, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 v\u00e9rifier que le contrat d’assurance a \u00e9t\u00e9 souscrit avant l’ouverture du chantier, faute de quoi, les \u00e9ventuels dommages et vices de construction ne seront pas couverts puisque la garantie ne jouera pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

Validit\u00e9 de 10 ans<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale prend effet \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, \u00e0 compter de la signature du particulier qui d\u00e9clare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans \u00e0 compter de cette date.<\/strong><\/p>\n

Cela implique donc que le professionnel engage sa responsabilit\u00e9 non seulement \u00e0 l’\u00e9gard du premier propri\u00e9taire \u2013 le ma\u00eetre d’ouvrage \u2013 mais aussi vis-\u00e0-vis des futurs acqu\u00e9reurs successifs du bien. A noter que ce d\u00e9lai de 10 ans est dit \u00ab incompressible \u00bb ce qui signifie que rien ne peut le r\u00e9duire.<\/p>\n

<\/span><\/a>Que couvre la garantie d\u00e9cennale ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, ce sont les m\u00eames dommages et vices couverts par l’assurance dommages ouvrage. La garantie d\u00e9cennale couvre ainsi syst\u00e9matiquement :<\/p>\n

– Les vices et malfa\u00e7ons qui menacent la solidit\u00e9 de la construction<\/strong> : cela peut \u00eatre par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol,
– Les dommages qui rendent impropre la construction \u00e0 sa destination<\/strong> : autrement dit, les d\u00e9g\u00e2ts qui ne permettent pas au propri\u00e9taire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement \u00e0 son occupation normale (d\u00e9fauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher, d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, …),
– Les dommages affectant les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement indissociables<\/strong> que l’on ne peut enlever, d\u00e9monter ou remplacer sans ab\u00eemer la construction : par exemple, les canalisations encastr\u00e9es, la chape de b\u00e9ton, une installation \u00e9lectrique d\u00e9fectueuse.<\/p>\n

Dans le cadre de l’assurance d\u00e9cennale, le dommage peut \u00e9galement \u00eatre cons\u00e9cutif \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou un vice de sol.<\/p>\n

Ce qui n’est pas couvert, les exclusions<\/p>\n

<\/strong><\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, comme la garantie d\u00e9cennale prot\u00e8ge les d\u00e9g\u00e2ts relatifs au gros \u0153uvre, les \u00ab menus ouvrages \u00bb ne sont pas pris en charge. C’est notamment le cas des portes, des fen\u00eatres, sanitaires ou encore des fissures aux murs et au plafond \u00ab mineures \u00bb qui ne menacent pas la solidit\u00e9 de la construction.<\/p>\n

Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du (ou des) professionnel en charge de la construction ne peut \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n

– Un vice \u00e9manant d’un tiers<\/strong>, comme d’un sous-traitant qui lui a fourni des mat\u00e9riaux non conformes. Le constructeur engage alors un recours contre le fautif,
– La cause \u00e9trang\u00e8re<\/strong> : vandalisme, incendie caus\u00e9 par un tiers, ou encore un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle,
– Une faute provenant du propri\u00e9taire<\/strong> : ce dernier peut causer des dommages qui portent \u00e0 cons\u00e9quence sur la conception de la construction.<\/p>\n

De m\u00eame, l’assurance d\u00e9cennale ne peut jouer dans les cas suivants :<\/p>\n

– Fait intentionnel ou intention de frauder du professionnel<\/strong> : par exemple, en trompant le particulier sur la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction,
– L’usure normal du logement<\/strong>, de son d\u00e9faut d’entretien ou d’un usage anormal.<\/p>\n

Enfin, en toute logique, comme la garantie d\u00e9cennale court sur 10 ans, au-del\u00e0 tous dommages ou vices ne seront plus pris en charge par cette protection.<\/p>\n

A noter<\/strong> que la loi ne comporte aucune limitation en mati\u00e8re de montant de garantie, ce qui implique que la compagnie d’assurance doit prendre en charge l’int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de r\u00e9paration du logement n\u00e9cessaires. Il faut enfin savoir qu’une franchise (ce qui reste \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 en cas de sinistre) est syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9e, son montant variant selon les contrats.<\/p>\n

<\/span>Attention \u00e0 ne pas confondre avec les garanties biennale et de parfait d\u2019ach\u00e8vement<\/span><\/span><\/h2>\n

Attention, il ne faut pas confondre la garantie d\u00e9cennale et les garanties biennale et de parfait d\u2019ach\u00e8vement.<\/strong> La garantie biennale<\/strong> impose au constructeur de r\u00e9parer ou de remplacer tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement qui ne fonctionne pas pendant deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux. Quant \u00e0 la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong>, elle l\u2019oblige \u00e0 r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres, \u00e0 savoir les vices cach\u00e9s et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9, signal\u00e9s au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception des travaux. Et ce, quelles que soient leur importance et leur nature.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que tout constructeur professionnel doit souscrire obligatoirement une assurance comprenant la garantie d\u00e9cennale. Elle couvre les \u00e9ventuels vices de construction et dommages durant 10 ans. Le point sur cette protection destin\u00e9e aux particuliers. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":4567,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-4568","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres-assurances"],"acf":[],"yoast_head":"\nAssurance construction : comment fonctionne la garantie d\u00e9cennale ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que tout constructeur professionnel doit souscrire obligatoirement une assurance comprenant la garantie d\u00e9cennale. 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