{"id":4577,"date":"2016-11-02T16:28:57","date_gmt":"2016-11-02T15:28:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-auto-comment-remplir-un-constat-amiable.html"},"modified":"2026-02-04T16:38:29","modified_gmt":"2026-02-04T15:38:29","slug":"assurance-auto-comment-remplir-un-constat-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/assurance\/assurance-auto-comment-remplir-un-constat-amiable.html","title":{"rendered":"Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Le constat amiable, d\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

Comme son nom l’indique, le constat auto \u00ab amiable \u00bb est un document qui vise \u00e0 faciliter le r\u00e8glement \u00e0 l’amiable d’un sinistre automobile. Il n’est pas obligatoire d’un point de vue l\u00e9gal, mais fortement conseill\u00e9 par les professionnels de l’assurance. En effet, correctement rempli, il permet de d\u00e9terminer rapidement les responsabilit\u00e9s de chacun et de r\u00e9gler plus vite le sinistre, et ainsi de verser les indemnisations en cons\u00e9quence. D’o\u00f9 l’importance de savoir le compl\u00e9ter correctement : en cas d’erreurs ou d’oublis, la responsabilit\u00e9 de l’accident peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 tort et se r\u00e9percuter sur le bonus-malus<\/a><\/strong>\u00a0attach\u00e9 au contrat d’assurance auto.<\/p>\n

Chaque partie impliqu\u00e9e (deux, trois ou plus) doit remplir un constat amiable. Il est \u00e9galement possible, et m\u00eame conseill\u00e9, de faire un constat amiable en cas d’accident sans tiers. Le document permet, en effet, d’expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances du sinistre \u00e0 l’aide de croix \u00e0 cocher, d’observations \u00e0 mettre et de croquis \u00e0 dessiner.<\/p>\n

Point positif<\/strong> : alors que l’on est souvent noy\u00e9 sous une tonne de paperasse, le constat amiable permet de regrouper sur un seul document toutes les informations utiles \u00e0 son assureur et \u00e0 celui de la partie adverse. \u00c0 condition, \u00e9videmment, que toutes les parties le remplissent et le signent.<\/p>\n

ATTENTION<\/strong>\u00a0: si les deux conducteurs d\u00e9cident de \u00ab s’entendre \u00bb et ainsi de ne pas impacter leur bonus-malus, il faut savoir que l’assureur ne pourra plus intervenir si aucune d\u00e9claration d’assurance ne lui a \u00e9t\u00e9 transmise.<\/p>\n

<\/span>O\u00f9 trouver un constat amiable ?<\/span><\/h2>\n

\u00c0 la signature d’un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance remet (normalement) un exemplaire de constat \u00e0 l’amiable au souscripteur. Il est toutefois conseill\u00e9 d’en conserver plusieurs dans son v\u00e9hicule : si l’accident met en cause plus de deux parties, chaque automobiliste doit en remplir un exemplaire avec chaque partie impliqu\u00e9e dans le sinistre. La d\u00e9livrance d’exemplaires est gratuite aupr\u00e8s de son assureur.<\/p>\n

ASTUCE<\/strong>\u00a0: plus de constat \u00e0 l’amiable dans sa voiture ? Une feuille de blanche reproduisant \u00e0 l’identique les rubriques d’un constat est tout \u00e0 fait l\u00e9gale.<\/p>\n

<\/span>Comprendre la composition du constat amiable<\/span><\/h2>\n

En deux mots : recto, verso.<\/strong> Un constat \u00e0 l’amiable se compose de deux faces : la partie recto (constat)<\/strong> est \u00e0 compl\u00e9ter par les deux conducteurs sur le lieu de l’accident. Elle r\u00e9capitule les circonstances du sinistre et doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux parties, faute de quoi le document ne sera pas valable. C’est la partie la plus importante du document, celle qu’il faut renseigner avec la plus grande minutie afin d’\u00eatre correctement indemnis\u00e9. Le volet recto se divise en deux : la colonne A et B, \u00e0 savoir vous et l’autre conducteur (ou inversement, cela ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans le traitement du sinistre).<\/p>\n

La partie verso (d\u00e9claration du sinistre)<\/strong> tient lieu de d\u00e9claration individuelle de l’accident. Elle permet surtout \u00e0 l’assureur de g\u00e9rer par la suite le sinistre, tandis que le recto r\u00e9capitule avec pr\u00e9cision les circonstances de l’accident.<\/p>\n

Les deux parties sont \u00e0 envoyer \u00e0 son assureur. En cas d’oubli d’un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas \u00eatre trait\u00e9 par l’assureur.<\/p>\n

Le recto est \u00e0 remplir obligatoirement sur le lieu de l’accident puisque tous les conducteurs impliqu\u00e9s dans l’accident doivent s’atteler \u00e0 la t\u00e2che. Toutefois, pour gagner du temps et surtout \u00e9viter toute erreur, il est possible de remplir la partie A du document \u2013 celle qui vous concerne – en amont. Celle-ci comprend ainsi :<\/p>\n

    \n
  • les informations concernant l’assur\u00e9<\/strong> : nom, pr\u00e9nom, adresse, coordonn\u00e9es…<\/li>\n
  • les informations relatives au v\u00e9hicule<\/strong> : marque, type, num\u00e9ro d’immatriculation…<\/li>\n
  • les informations sur la compagnie d’assurance :<\/strong> nom, num\u00e9ro de son contrat d’assurance auto, de la carte verte, date de validit\u00e9 du contrat…<\/li>\n
  • les informations sur le conducteur<\/strong> : nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de permis de conduire, validit\u00e9…<\/li>\n<\/ul>\n

    Quant au verso, il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 individuellement chez soi puisqu’il compl\u00e8te le recto. \u00c0 noter qu’en aucun cas les informations figurant sur le verso ne peuvent contredire celles inscrites sur le recto.<\/p>\n

    <\/span>Comment compl\u00e9ter le constat amiable ?<\/span><\/h2>\n

    Premi\u00e8re chose \u00e0 savoir : une fois le constat sign\u00e9 par les parties en cause, il ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9. Autrement dit, mieux vaut prendre son temps pour le remplir correctement. Par ailleurs, il faut imp\u00e9rativement le remplir \u00e0 deux sur le lieu de l’accident : en effet, l’autre conducteur peut cocher certaines cases sans que vous ne partagiez son opinion, et vice versa.<\/p>\n

    Pour \u00eatre certain que le constat sera lisible, mieux vaut opter pour un stylo bille noir, afin que l’encre soit visible sur les duplicatas.<\/p>\n

    <\/span>Remplir le recto<\/span><\/h3>\n

    Comme indiqu\u00e9 plus haut, c’est le volet le plus important du document. Et le plus d\u00e9licat \u00e0 compl\u00e9ter : en effet, il n’est pas impossible qu’il y ait des d\u00e9saccords avec la partie adverse ou qu’une erreur ou un oubli se glisse dans le document. Pour \u00e9viter toute d\u00e9convenue, voici comment compl\u00e9ter le recto d’un constat amiable rubrique par rubrique :<\/p>\n

      \n
    • r<\/strong>ubrique 1 :<\/strong> il faut y inscrire la date et l’heure de l’accident<\/span><\/li>\n
    • rubrique 2 :<\/strong> la location est \u00e0 indiquer (pays et lieu)<\/span><\/li>\n
    • rubrique 3 :<\/strong> si vous-m\u00eame ou un autre conducteur impliqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement, il faut cocher la case \u00ab oui \u00bb<\/span><\/li>\n
    • rubrique 4 :<\/strong> elle permet d’indiquer si d’autres v\u00e9hicules (en dehors de ceux impliqu\u00e9s directement) ou objets sur la voie publique ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s. En fonction, les cases \u00ab non \u00bb ou \u00ab oui \u00bb sont \u00e0 cocher<\/span><\/li>\n
    • rubrique 5 :<\/strong> elle est particuli\u00e8rement importante si l’autre automobiliste refuse cat\u00e9goriquement d’\u00e9tablir un constat amiable. C’est la rubrique \u00ab T\u00e9moins \u00bb. L’assur\u00e9 doit y retranscrire les noms, pr\u00e9noms, coordonn\u00e9es des t\u00e9moins du sinistre<\/span><\/li>\n
    • rubriques 6,7,8,9 :<\/strong> ce sont les quatre rubriques qu’il est possible de renseigner chez soi en amont, \u00e0 savoir les informations sur l’assur\u00e9, le conducteur, l’assureur et le v\u00e9hicule (v<\/em><\/span>oir plus haut)<\/em><\/li>\n
    • rubriques 10, 11, 12, 13,14<\/strong> : ce sont les rubriques incontournables du constat amiable :<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      * Les croix<\/strong> : c’est essentiellement \u00e0 partir de ces croix que l’assureur d\u00e9termine les responsabilit\u00e9s dans l’accident. Elles permettent de d\u00e9crire dans les d\u00e9tails les circonstances du sinistre, concr\u00e8tement : \u00e0 quel moment le choc entre les deux v\u00e9hicules s’est produit et comment. Sauf qu’il n’est pas \u00e9vident de savoir quelles cases cocher soi-m\u00eame et lesquelles laisser \u00e0 l’autre conducteur.<\/p>\n

      Par exemple<\/strong> <\/em>: La case n\u00b08 indique ainsi \u00ab heurtait \u00e0 l’arri\u00e8re en roulant dans le m\u00eame sens et sur une m\u00eame file \u00bb. Mais attention, si c’est vous qui avez \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 par l’arri\u00e8re, il ne faut pas cocher la case puisque c’est le v\u00e9hicule B \u2013 autrement dit de l’autre conducteur – qui \u00ab heurtait \u00e0 l’arri\u00e8re en roulant dans le m\u00eame sens […] \u00bb.<\/p>\n

      Tr\u00e8s simplement, pour comprendre le fonctionnement, il faut lire les phrases ainsi : le v\u00e9hicule A ou B + le verbe = c’est ce v\u00e9hicule qui est \u00e0 l’origine de l’action et non l’autre qui l’a subie. Vous pouvez aussi lire en mettant un \u00ab je \u00bb devant le verbe. En r\u00e9sum\u00e9, si c’est le v\u00e9hicule A qui \u00ab doublait \u00bb, \u00e0 vous de cocher ! Si c’est le v\u00e9hicule B qui \u00ab changeait de file \u00bb, \u00e0 lui de cocher.<\/p>\n

      Il ne faut pas cocher une case si l’action \u00e9tait termin\u00e9e. Pour cocher une case et ainsi d\u00e9terminer une cause \u00e0 l’accident, l’action devait encore avoir lieu au moment du choc.
      \nPar exemple :<\/strong><\/em> vous avez doubl\u00e9 le v\u00e9hicule et l’accident a lieu 1 kilom\u00e8tre plus loin. Ne cochez pas la case puisque l’action \u00e9tait termin\u00e9e au moment de l’accident.<\/p>\n

      Enfin, il faut savoir que si vous cochez certaines cases, vous serez reconnu responsable \u00e0 100% de l’accident : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17.<\/strong><\/p>\n

      ATTENTION :<\/strong> une fois toutes les cases n\u00e9cessaires coch\u00e9es, il ne faut pas oublier d’indiquer leur nombre dans une autre case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet en bas de la rubrique 12.<\/strong><\/p>\n

      * Les observations :<\/strong> \u00e0 inscrire en rubrique 14<\/strong>, elles ont leur importance puisqu’elles permettent de compl\u00e9ter les informations d\u00e9livr\u00e9es via les cases coch\u00e9es en rubrique 12<\/strong> ainsi que via le dessin. Toute pr\u00e9cision qui semble utile \u00e0 la r\u00e9solution du sinistre est \u00e0 mentionner ici. Cette rubrique est \u00e9galement l’occasion d’indiquer tout d\u00e9saccord avec la partie adverse. Les coordonn\u00e9es d’\u00e9ventuels t\u00e9moins de l’accident figurent \u00e9galement dans cette partie.<\/p>\n

      * Le dessin<\/strong> : pas le choix, il faut dessiner en rubrique 13<\/strong> ! L\u00e0 encore, la rigueur et la pr\u00e9cision sont de mise, les conducteurs doivent donc faire au mieux pour dessiner l’accident qui vient de se produire. Il faut imp\u00e9rativement y reporter le sens de circulation des deux v\u00e9hicules, – et donc indiquer l’axe m\u00e9dian par des pointill\u00e9s- la signalisation (panneaux, feux, …), les obstacles, les autres v\u00e9hicules pr\u00e9sents (en circulation ou stationn\u00e9s), les points de chocs (mettre une croix) ainsi que les \u00e9ventuels t\u00e9moins de l’accident. Il faut \u00e9galement pouvoir distinguer le v\u00e9hicule A du B ainsi que l’avant et l’arri\u00e8re de chacun.
      \nAvec les moyens technologiques d’aujourd’hui, il est \u00e9galement possible de joindre des photos au dossier transmis \u00e0 l’assurance qui viendront appuyer le dessin du constat amiable.<\/p>\n

      * Le point de choc initial :<\/strong> \u00e0 l’aide d’une fl\u00e8che, il faut indiquer le point de choc initial en rubrique 10. En rubrique 11<\/strong> seront report\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts apparents du v\u00e9hicule. En l’absence de d\u00e9g\u00e2ts visibles, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’inscrire la mention \u00ab R\u00e9serve sur d\u00e9g\u00e2ts non apparents \u00bb.<\/p>\n

        \n
      • rubrique 15<\/strong> : ne pas oublier cette partie essentielle \u00e0 la validit\u00e9 du constat amiable : la signature des deux conducteurs impliqu\u00e9s. Attention : signer cette page, c’est reconna\u00eetre les faits qui y sont mentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

        BON \u00c0 SAVOIR :<\/strong> si vous \u00eates perdu le jour J, un mode d’emploi est fourni avec le constat amiable.<\/p>\n

        <\/span>Accident avec dommages corporels<\/span><\/h3>\n

        Point important, si l’accident a fait des bless\u00e9s, le constat amiable reste \u00e0 remplir : il viendra s’ajouter au proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Un certificat m\u00e9dical sera ensuite \u00e0 joindre en plus des deux premiers documents \u00e0 son assureur.<\/p>\n

        <\/span>Remplir le verso<\/span><\/h3>\n

        Comme indiqu\u00e9 plus haut, la partie verso (d\u00e9claration du sinistre) tient lieu de d\u00e9claration individuelle de l’accident. Elle permet surtout \u00e0 l’assureur de g\u00e9rer par la suite le sinistre. Elle vient en appui de la partie recto mais ne la conteste pas. Ainsi, l’assur\u00e9 doit y renseigner ses coordonn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, profession…) en partie 1<\/strong>, puis celles du conducteur du v\u00e9hicule au moment de l’accident (qui peut \u00eatre diff\u00e9rent de l’assur\u00e9) en partie 2<\/strong>.<\/p>\n

        La rubrique 3<\/strong> r\u00e9capitule les circonstances de l’accident et contient \u00e9galement la partie croquis. Dans la rubrique 4<\/strong>, le conducteur doit indiquer si un rapport de police, un proc\u00e8s-verbal ou une main courante ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s.<\/p>\n

        La rubrique 5<\/strong> concerne le v\u00e9hicule : lieu habituel du garage, lieu de r\u00e9paration du v\u00e9hicule accident\u00e9 et les coordonn\u00e9es du garage en question et autres renseignements propres \u00e0 certaines situations sp\u00e9cifiques (attelage, vol, …).<\/p>\n

        Si l’accident a caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels autres qu’aux v\u00e9hicules impliqu\u00e9s directement (A et B), il faut le mentionner en rubrique 6<\/strong>. Enfin, la rubrique 7<\/strong> est r\u00e9serv\u00e9e aux accidents avec des dommages corporels : il faut y renseigner notamment les noms des bless\u00e9s, leurs coordonn\u00e9es, les soins re\u00e7us…<\/p>\n

        Enfin, il ne faut pas l\u00e0 non plus oublier de dater puis de signer le document avant de le retourner \u00e0 son assureur.<\/p>\n

        <\/span>Le e-constat ou comment faire un constat amiable avec son smartphone<\/span><\/h2>\n

        Pour gagner du temps, les assureurs ont mis au point une application officielle, l’e-constat auto. Celle-ci permet de remplir directement sur son smartphone un constat amiable et d’appuyer le descriptif de l’accident avec des photos. L’assureur est ainsi inform\u00e9 tout de suite, une fois le formulaire num\u00e9rique rempli.<\/p>\n

        L’application est t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement<\/strong> sur iPhone et Android, via un smartphone ou une tablette. Un e-constat a exactement la m\u00eame valeur juridique que le constat amiable en version papier.<\/p>\n

        Le e-constat ne peut, en revanche, \u00eatre utilis\u00e9 que dans certains cas. Il faut \u00eatre dans l’une de ces situations pour utiliser cet outil num\u00e9rique :<\/p>\n

          \n
        • l\u2019accident doit s\u2019\u00eatre produit sur le territoire fran\u00e7ais<\/strong> (m\u00e9tropole et DOM)<\/li>\n
        • l’accident doit concern\u00e9s des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s et assur\u00e9s en France<\/strong><\/li>\n
        • le sinistre ne doit avoir impliqu\u00e9 qu’un ou deux v\u00e9hicules<\/strong> (pas plus de deux)<\/li>\n
        • l’accident ne doit avoir provoqu\u00e9 que des accidents mat\u00e9riels<\/strong> (aucun dommage corporel, donc aucun bless\u00e9)<\/li>\n<\/ul>\n

          La r\u00e9alisation d’un constat amiable parle biais du e-constat r\u00e9pond aux m\u00eames r\u00e8gles que pour un constat papier : les informations \u00e0 remplir sont identiques. La signature se fait, en revanche, de mani\u00e8re \u00e9lectronique. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t est ensuite envoy\u00e9e par SMS et par email \u00e0 l’assur\u00e9.<\/p>\n

          <\/span>Dans quel d\u00e9lai envoyer son constat amiable \u00e0 son assureur ?<\/span><\/h2>\n

          Comme pour la plupart des sinistres en France, l’assur\u00e9 dispose de 5 jours ouvr\u00e9s suivant l’accident<\/strong> pour transmettre le constat amiable (recto et verso) \u00e0 sa compagnie d’assurance. Mieux vaut pr\u00e9f\u00e9rer l’envoi par accus\u00e9 de r\u00e9ception afin d’\u00eatre certain que son courrier arrive \u00e0 bon port. Pour l’e-constat comme indiqu\u00e9 plus haut, l’envoi est simultan\u00e9.<\/p>\n

          <\/span>Quels recours si l’autre conducteur refuse de le remplir ?<\/span><\/h2>\n

          Premi\u00e8rement, remplissez tout de m\u00eame un constat amiable : cela permettra tout de m\u00eame d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement du sinistre par votre assureur. Il faut ensuite inscrire dans la rubrique observations (n\u00b014) que le second conducteur impliqu\u00e9 a refus\u00e9 de remplir le constat ou qu’il n’a pas voulu le signer ainsi que toutes les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sur place le concernant : num\u00e9ro de plaque d’immatriculation, et autres informations utiles comme des t\u00e9moignages.<\/p>\n

          En cas de d\u00e9lit de fuite, appelez la police et ayez les m\u00eames r\u00e9flexes : indiquer le d\u00e9lit de fuite en rubrique 14 et relever le num\u00e9ro de plaque du v\u00e9hicule.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Un accident de la route ? Un refus de priorit\u00e9 et un phare de cass\u00e9 plus tard, il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. Le mode d’emploi pour remplir correctement son constat auto amiable. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":22461,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-4577","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-assurance-auto"],"acf":[],"yoast_head":"\nAssurance auto : comment remplir un constat amiable ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un accident de la route ? Il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. 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