<\/p>\n
Les personnes qui n’ont pas de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire, c’est-\u00e0-dire souscrite dans le cadre de l’entreprise (voir plus loin), peuvent, si elles le souhaitent, souscrire une \u00ab mutuelle \u00bb \u00e0 titre individuel. Cela peut \u00eatre le cas des fonctionnaires, des travailleurs non-salari\u00e9s (artisans, commer\u00e7ants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions lib\u00e9rales) et des inactifs (\u00e9tudiants, demandeurs d’emploi, retrait\u00e9s). Il est aussi possible de quitter sa mutuelle pour une autre, sans avoir \u00e0 fournir de justificatifs. Toutefois certaines r\u00e8gles sont \u00e0 respecter.<\/p>\n
A savoir :<\/strong> les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 peuvent \u00eatre souscrites aupr\u00e8s de mutuelles de sant\u00e9 (MGEN, Mutuelle G\u00e9n\u00e9rale…), mais aussi de mutuelles d’assurance (MAIF, MAAF, Matmut…), d’institutions de pr\u00e9voyance (Humanis, AG2R-La Mondiale, Malakoff-Mederic…) ou de compagnies d’assurance (Axa, Allianz, Generali…), voire les filiales d’assurance des banques (Cr\u00e9dit Agricoles Assurances, BNP Paribas Cardif…). M\u00eame si les soci\u00e9t\u00e9s mutualistes dominent le march\u00e9, le terme de \u00ab mutuelle \u00bb constitue donc un abus de langage.<\/p>\n Les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sont reconductibles tacitement tous les ans. Si vous ne vous manifestez pas, vous continuez \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 d’ann\u00e9e en ann\u00e9e, \u00e0 condition bien s\u00fbr de payer la cotisation. Toutefois, il est possible de mettre fin \u00e0 ce contrat. \u00ab Il est d\u00e9conseill\u00e9 de r\u00e9silier sa mutuelle si vous avez trouv\u00e9 qu’un soin vous a \u00e9t\u00e9 mal rembours\u00e9<\/em> \u00bb, pr\u00e9vient Julien Fillaud, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Mutuelle-Conseil, comparateur de mutuelles en ligne. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de bien analyser ses besoins, les remboursements per\u00e7us pendant l’ann\u00e9e avant de prendre la d\u00e9cision de changer.<\/p>\n Pour r\u00e9silier son contrat il faut attendre ce que l’on appelle l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle. D’une mutuelle \u00e0 l’autre cette date varie. Elle peut \u00eatre fix\u00e9e : Le pr\u00e9avis \u00e0 respecter pour r\u00e9silier son contrat doit obligatoirement figurer dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date anniversaire.<\/p>\n Pour savoir \u00e0 quel moment vous pouvez effectuer cette d\u00e9marche, l’assureur doit envoyer un avis d’\u00e9ch\u00e9ance. Ce document rappelle les principales conditions du contrat, les garanties souscrites, le montant \u00e0 venir des cotisations annuelles ainsi que la date de paiement et de r\u00e9siliation. La loi du 28 janvier 2005 tendant \u00e0 conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel (du nom de Luc Chatel, d\u00e9put\u00e9 de Haute Marne \u00e0 cette date), pr\u00e9voit un d\u00e9lai \u00e0 respecter par l’assureur (mutuelle, institution de pr\u00e9voyance ou compagnie) pour l’envoi de ce document. Il doit se faire au plus t\u00f4t trois mois avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation et au plus tard 15 jours avant.<\/p>\n Prenons l’exemple d’un contrat reconduit tacitement au 1er<\/sup> janvier. La p\u00e9riode de r\u00e9siliation se termine le 31 octobre. L’assur\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 des contraintes \u00e0 respecter au plus t\u00f4t le 1er<\/sup> ao\u00fbt et au plus tard le 16 octobre. Si ce d\u00e9lai minimum de 15 jours n’est pas appliqu\u00e9, mais qu’il a cependant re\u00e7u l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, un nouveau d\u00e9lai de 20 jours est fix\u00e9 pour r\u00e9silier sa mutuelle. Si l’on reprend l’exemple pr\u00e9c\u00e9dent et que le document est re\u00e7u le 25 octobre, la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation sera alors repouss\u00e9e au 14 novembre au lieu du 31 octobre.<\/p>\n A savoir :<\/strong> Si l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance n’a jamais \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ou qu’il est re\u00e7u une fois que la date d’\u00e9ch\u00e9ance est d\u00e9pass\u00e9e, il est possible de r\u00e9silier son contrat \u00e0 tout moment<\/p>\n Une proposition de loi permettant de r\u00e9silier, \u00e0 tout moment et sans frais, sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au bout de 12 mois de souscription a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 4 juillet 2019.\u00a0La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure n’est pas encore connue. C’est un d\u00e9cret d\u2019application qui va la d\u00e9finir. Quoi qu’il arrive, la r\u00e9siliation \u00ab\u00a0infra-annuelle\u00a0\u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 devra \u00eatre effective le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2020 au plus tard, stipule la proposition de loi.<\/p>\n Dans certaines situations particuli\u00e8res, il est possible de ne pas \u00eatre oblig\u00e9 d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle : Pour \u00e9viter de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des dates d’\u00e9ch\u00e9ance, mieux vaut commencer les d\u00e9marches pour changer de mutuelle le plus t\u00f4t possible. D\u00e8s que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) pour faire part de votre d\u00e9cision \u00e0 votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra \u00eatre annul\u00e9 en temps et en heure. Dans les faits, une r\u00e9siliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an \u00e0 l’avance.<\/p>\n Si vous voulez changer de mutuelle imm\u00e9diatement, rien ne vous l’interdit mais, pendant une p\u00e9riode, vous aurez deux cotisations \u00e0 payer, jusqu’\u00e0 la fin de votre contrat initial. Pour faciliter les d\u00e9marches de r\u00e9siliation, de nombreux sites de comparateurs comme celui de Mutuelle-Conseil proposent des lettres types de r\u00e9siliation en ligne<\/a> . Par ailleurs, un mod\u00e8le doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2016, tout employeur du secteur priv\u00e9, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 ses salari\u00e9s, en compl\u00e9ment des garanties de base de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L’employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations \u00e0 r\u00e9gler. M\u00eame si sa souscription est obligatoire, il existe certains cas dans lesquels il est possible de la r\u00e9silier.<\/p>\n Si les deux \u00e9poux ou partenaires de Pacs sont salari\u00e9s dans une entreprise priv\u00e9e, par d\u00e9finition, ils ont chacun une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire. S’ils jugent plus int\u00e9ressant d’\u00eatre tous les deux sur le m\u00eame contrat, l’un des membres du couple est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier sa mutuelle obligatoire. \u00ab Attention, il faudra prouver que vous quittez votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour une autre \u00e9galement obligatoire,<\/em> souligne Julien Fillaud. Il n’est pas possible de r\u00e9silier cette compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour ne plus \u00eatre couvert<\/em> \u00bb.<\/p>\n Une autre situation de r\u00e9siliation existe lorsque vous quittez votre entreprise. Toutefois, le salari\u00e9 qui le souhaite peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce que l’on appelle la portabilit\u00e9. Il peut continuer \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 par sa mutuelle d’entreprise pendant une p\u00e9riode comprise entre trois et douze mois, quel que soit la fa\u00e7on dont il a quitt\u00e9 l’entreprise (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle, d\u00e9part \u00e0 la retraite…).<\/p>\n En revanche, si les assur\u00e9s de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle vont pouvoir r\u00e9silier, \u00e0 tout moment et sans frais, leur contrat \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2020 au plus tard (voir plus haut), les salari\u00e9s ne pourront, eux, pas b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure pour leur mutuelle d’entreprise obligatoire.<\/p>\n Lors d’un d\u00e9part de l’entreprise, cette derni\u00e8re se charge automatiquement de mettre en place les conditions pour r\u00e9silier le contrat. Dans le cadre d’un changement pour \u00ab rejoindre \u00bb la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise de son conjoint, il est n\u00e9cessaire d’apporter la preuve que le contrat du conjoint prend le relais de celui que vous r\u00e9siliez. \u00ab Mieux vaut d’abord effectuer les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la nouvelle compl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle vous allez souscrire<\/em> \u00bb, conseille Julien Fillaud. En fonction de la taille de l’entreprise, la demande peut se faire directement aupr\u00e8s du responsable de la soci\u00e9t\u00e9, des ressources humaines ou du cabinet comptable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour compl\u00e9ter les remboursements des soins effectu\u00e9s par l’Assurance maladie, il est possible de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Lorsque l’adh\u00e9sion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 4 juillet 2019 permettant de r\u00e9silier, \u00e0 tout moment et sans frais, sa mutuelle au bout d’un an de souscription. La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n","protected":false},"author":13714,"featured_media":22464,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4592","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sante"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Quand r\u00e9silier sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 : en cours d’ann\u00e9e ou \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance ?<\/span><\/h3>\n
\n– Au 1er<\/sup> janvier pour tous les assur\u00e9s quelle que soit la date de signature de leur contrat
\n– A la date anniversaire du contrat
\n– Au trimestre civil, ce qui signifie qu’il faut attendre un an et un trimestre. Par exemple pour une souscription en janvier 2018, il faudra attendre avril 2019 pour pouvoir r\u00e9silier<\/p>\n<\/span>Les exceptions \u00e0 la r\u00e9siliation annuelle<\/span><\/h3>\n
\n– si l’assur\u00e9 ou son conjoint trouve un emploi dans une entreprise disposant d’un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire
\n– si l’assur\u00e9 conna\u00eet un changement de situation personnelle (mariage, d\u00e9m\u00e9nagement, naissance d’enfants, d\u00e9part \u00e0 la retraite…) qui justifie d’avoir besoin d’une nouvelle offre de remboursement de soin
\nL’assureur devra alors rembourser la part vers\u00e9e en trop \u00e0 la date de r\u00e9siliation. \u00ab Le fait de dire que vous ne voulez plus de mutuelle car vous n’\u00eates pas tr\u00e8s souvent malade, ne sont pas des arguments qui peuvent \u00eatre pris en compte pour r\u00e9silier sa mutuelle en dehors des dates pr\u00e9vues<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise Julien Fillaud.<\/p>\n<\/span>Les d\u00e9marches pour r\u00e9silier sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/span><\/h3>\n
\nA l’inverse, comme il n’y a pas d’obligation \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 ailleurs pour r\u00e9silier son contrat (contrairement \u00e0 l’assurance auto, l’assurance emprunteur et, pour les locataires et copropri\u00e9taires, \u00e0 l’assurance habitation), il est possible d’y mettre fin avant m\u00eame d’avoir trouv\u00e9 une autre couverture. Dans ce cas, la souscription \u00e0 une nouvelle mutuelle peut se faire de fa\u00e7on quasi imm\u00e9diate.<\/p>\n
\nSi vous d\u00e9cidez de la r\u00e9diger vous-m\u00eame vous devez faire figurer :
\n– les coordonn\u00e9es (nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone…)
\n– le num\u00e9ro d’adh\u00e9rent
\n– le num\u00e9ro du contrat
\n– la date de fin du contrat<\/p>\n<\/span><\/a>R\u00e9silier une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les cas possibles de r\u00e9siliation de mutuelles d’entreprise<\/span><\/h3>\n
<\/span>Les d\u00e9marches pour r\u00e9silier sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective obligatoire<\/span><\/h3>\n