{"id":50150,"date":"2026-08-28T17:58:09","date_gmt":"2026-08-28T15:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/bourse\/?p=50150"},"modified":"2026-08-28T18:04:29","modified_gmt":"2026-08-28T16:04:29","slug":"fiscalite-pea","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/bourse\/a\/fiscalite-pea","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 du PEA : quel imp\u00f4t sur les gains avant et apr\u00e8s 5 ans"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Situation<\/th>Imp\u00f4t sur le revenu<\/th>Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Aucun retrait<\/td>Aucun<\/td>Aucun<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait avant 5 ans<\/td>12,8%, ou bar\u00e8me progressif sur option<\/td>18,6%<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait \u00e0 partir de 5 ans<\/td>Exon\u00e9r\u00e9<\/td>18,6%<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait avant 5 ans pour cr\u00e9ation ou reprise d'entreprise<\/td>Exon\u00e9r\u00e9<\/td>18,6%<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait avant 5 ans apr\u00e8s licenciement, invalidit\u00e9 ou mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e<\/td>12,8%, ou bar\u00e8me progressif sur option<\/td>18,6%<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9c\u00e8s du titulaire<\/td>Exon\u00e9r\u00e9<\/td>18,6%<\/td>\n<\/tr>\n
Sortie en rente viag\u00e8re apr\u00e8s 5 ans<\/td>Exon\u00e9r\u00e9<\/td>18,6% sur une part de la rente<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

<\/span>Un imp\u00f4t qui ne se d\u00e9clenche qu’au retrait<\/span><\/h2>\n

Le plan d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale\u00a0: le fonctionnement du PEA<\/a> fait qu\u2019aucun imp\u00f4t n\u2019est d\u00fb tant qu’aucune somme d’argent n’en sort. Le souscripteur ne paie aucun imp\u00f4t sur les plus-values \u00e0 l’occasion de la vente de ses actions ou parts\u00a0(article 157 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ; on parle ainsi de gestion de portefeuille en franchise d’imp\u00f4t.<\/p>\n

Cette non-imposition concerne les plus-values, mais aussi les revenus tir\u00e9s des titres d\u00e9tenus dans le plan, dividendes d’actions et distributions des fonds. En l’absence de retrait, les gains n’ont pas \u00e0 \u00eatre inscrits dans la d\u00e9claration de revenus. Dans un compte-titres ordinaire, les m\u00eames gains sont impos\u00e9s chaque ann\u00e9e, ce qui constitue l\u2019une des principales diff\u00e9rences entre les deux enveloppes. Celles-sont sont d\u00e9taill\u00e9es dans notre comparatif entre PEA et compte-titres ordinaire<\/a>.<\/p>\n

Il existe une exception \u00e0 ce principe porte sur\u00a0les dividendes de titres non cot\u00e9s : l’exon\u00e9ration de dividendes est plafonn\u00e9e \u00e0 10% de la valeur d’inscription de ces titres dans le plan, la fraction per\u00e7ue au-del\u00e0 \u00e9tant imposable.<\/p>\n

<\/span>Retrait avant 5 ans : 31,4% sur le gain et cl\u00f4ture du plan<\/span><\/h2>\n

Avant 5 ans, toute sortie du PEA, m\u00eame partielle, entra\u00eene la fermeture automatique du plan. Le gain net r\u00e9alis\u00e9 depuis l’ouverture est soumis au taux forfaitaire de 12,8% du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/a> (PFU), auquel s’ajoutent 18,6% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 31,4% au total.<\/p>\n

Ce taux ne s’applique pas \u00e0 la somme retir\u00e9e mais au seul gain qu’elle contient.<\/strong> Le gain net imposable est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur liquidative du PEA \u00e0 la date du retrait ou de la cl\u00f4ture et le montant des versements effectu\u00e9s sur le plan depuis l’ouverture. Il tient compte :<\/p>\n