A quoi va ressembler la réforme des APL ?


La Cour des comptes a rendu un rapport à la commission des Finances au Sénat sur les aides personnelles au logement (APL) formulant plusieurs pistes de réforme. Mais il semblerait que le gouvernement suive un chemin différent. Explications.

La réforme des APL reste floue

Que vont donc devenir les aides personnelles au logement (APL) ? Si la question a toujours été plus ou moins sur la table des parlementaires, leur évolution prochaine se confirme. Mais là où le mystère reste entier, c’est dans la nouvelle forme qu’elles prendront.

La Cour des comptes a remis mercredi 16 septembre 2015 un rapport à la commission des Finances au Sénat. L’institution a passé au crible ces aides versées à 6,5 millions de ménages français. Car la situation devient pressante : les APL pèsent 18 milliards d’euros soit 40% des dépenses publiques en matière de logement. Dans le contexte de restriction budgétaire actuel, le gouvernement n’a plus d’autre choix que d’envisager une réforme. Mais les avis divergent sensiblement sur la question.

1,2,3 rapports !

A l’été 2014, le gouvernement a reçu un rapport de trois institutions qui traitait notamment des APL. Parmi les mesures préconisées, l’exclusion du bénéfice de l’aide des logements au loyer élevé et des ménages possédant un important patrimoine, donner le choix aux étudiants entre l’APL et le rattachement au foyer fiscal de leurs parents ou encore geler le montant des aides pendant une année.

Près d’un an plus tard, un second rapport issu d’un groupe de travail parlementaire, mené par le député PS du Val-d’Oise François Pupponi est dévoilé. Regarder de plus près la situation financière des parents de l’étudiant et l’éloignement géographique et stabiliser le montant de l’APL par périodes, quels que soient les changements de situation de l’allocataire, figurent parmi les pistes évoquées.

Et voilà à présent un troisième rapport en un peu plus d’un an. La Cour des comptes a commencé par saluer l’atteinte des premiers objectifs de ces aides, notamment « favoriser l’accès au logement des ménages modestes et leur permettre d’y rester ». Mais « de nombreux efforts restent à faire. Nous devons rendre les APL plus efficaces et équitables tout en maîtrisant leur coût », complète le sénateur Les Républicains Philippe Dallier rapporteur spécial de la mission « Egalité des territoires et logement ».

Au choix, demi-part fiscale ou APL pour les étudiants

Ainsi, parmi les propositions formulées ultérieurement par les différents rapports, la Cour des comptes en a balayé certaines, les jugeant trop complexes à mettre en place, trop coûteuses ou inégales. C’est le cas par exemple du relèvement du seuil minimal d’effort du locataire, de l’intégration dans l’impôt sur le revenu des APL ou encore du versement exclusif des APL aux étudiants boursiers. L’institution retient à l’inverse l’idée de figer le montant des APL pendant 6 mois. « Le montant de l’aide s’adapterait moins vite à la réalité de la situation professionnelle des allocataires, mais cet inconvénient serait sans doute plus que compensé par la sécurité qu’ils tireraient de la connaissance certaine du montant de l’aide qu’ils toucheraient pendant six mois », étaye la Cour des comptes. Pour réduire les inégalités entre locataires, le rapport préconise également de revoir le zonage géographique actuel.

Côté étudiant, le rapport recommande de prendre en compte « les ressources des familles dans le dispositif pour introduire plus d’équité dans le système d’aides aux étudiants », notamment en laissant le choix aux familles d’opter pour le rattachement au foyer fiscal parental ou l’APL.

Le rapport voit encore plus loin et envisage une réforme d’ensemble sur le long terme. Concrètement, les APL ne seraient plus liées spécifiquement au logement mais en seraient totalement décolérées. « Peut-être est-il temps de créer un big bang dans ce dispositif et de faire une grande réforme », interpelle Philippe Dallier. Ce big bang prendrait la forme d’une fusion avec d’autres prestations sociales, notamment le RSA et la prime pour l’emploi (PPE), qui seront bientôt remplacés par la future prime d’activité.

Divergence avec les intentions supposées du gouvernement

Alors que la Cour des comptes appuie plusieurs pistes de réforme pour les APL, le gouvernement semble aller dans le sens inverse. Selon plusieurs médias, ce dernier n’envisage pas d’imposer un choix aux étudiants entre les aides et le rattachement fiscal. En revanche, il pencherait davantage pour la prise en compte du patrimoine des allocataires et l’instauration d’un loyer-plafond par mètre carré, au-delà duquel les aides seraient rabotées voire supprimées. Le but étant de faire baisser les loyers trop élevés.

Selon toute vraisemblance, la réforme des APL devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres le 30 septembre prochain. Bien que le gouvernement semble se diriger vers une version édulcorée, toute évolution demeure sensible à deux ans de l’échéance présidentielle. Reste néanmoins qu’il faudra bien finir par proposer une réforme, quelle qu’elle soit.