Accès à la propriété : TVA à 5,5% dans 1.300 zones sensibles


Afin d'encourager l'achat immobilier pour les plus modestes, le projet de Budget 2015 prévoit l'application de la TVA à 5,5% sur les accessions sociales à la propriété dans 1.300 quartiers prioritaires.    

appartement vide

Le plan de relance pour le logement suit son chemin. Ainsi, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) instaure le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’accession à la propriété d’un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires, contre 20% auparavant. Il confirme l’annonce faite par le ministre en charge de la Ville, Patrick Kanner, le 19 septembre dernier.

 

1.300 quartiers sensibles bénéficiaires

« Le présent article a pour objet de soumettre au taux réduit de 5,5% de la TVA à compter du 1er janvier 2015, les opérations d’accession sociale à la propriété (résidence principale uniquement, Ndlr) pour les ménages modestes réalisées dans les 1.300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville », est-il précisé dans l’exposé des motifs. La TVA à 5,5% s’appliquera également sur une bande de 300 mètres autour de ces quartiers. Ce coup de pouce se calque sur celui déjà existante depuis le 1er janvier 2014 dans les zones ANRU (quartiers au titre desquels une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine a été conclue). Soit 500 quartiers. Dès 2015, les futurs acheteurs de logement profiteront donc de cette mesure étendue dans 1.300 zones sensibles en rénovation urbaine. Il est par ailleurs indiqué que « cette mesure prendra le relais du dispositif actuel de taux réduit de 5,5% dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ces conventions arrivant progressivement à échéance d’ici 2018 ».

 

TVA à 5,5% sous conditions de ressources

Tous les futurs propriétaires ne pourront pas profiter d’un taux réduit de TVA. Le zonage, issu par la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, est basé « sur un critère unique de bas revenus concernant les habitants des nouveaux quartiers ». Autrement dit, pour bénéficier de ce taux avantageux, les ressources perçues par les acquéreurs en devenir ne doivent pas excéder un certain plafond en fonction de la zone où se situe le bien. Ce dernier est fixé à 28.620 euros pour un célibataire, à 38.221 euros pour un couple, à 45.964 euros pour un couple avec un enfant ou encore à 55.489 euros pour une famille comprenant deux enfants. Les plafonds sont légèrement plus élevés dans Paris et sa banlieue. A noter également, qu’un nouveau zonage entrera en vigueur au 1er janvier 2015 pour la TVA à 5,5% en zone ANRU. Outre l’objectif « d’y favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes, cette mesure contribuera à y développer la mixité sociale », est-il affirmé dans l’article.

 

Prix de vente ou de construction plafonnés

Afin de contenir la hausse des prix de l’immobilier, l’article prévoit également un plafonnement des prix de vente ou de construction des logements identique à celui déjà existant pour les opérations de location-accession à la propriété et pour celles portant sur les biens situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine.

Bien qu’aucun chiffre ne soit encore précisé, la mesure devrait engendrer un manque à gagner de 100 millions d’euros pour les caisses de l’Etat.

 

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