Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron


Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires pour que cette disposition impacte les particuliers.  

Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour changer d’avis

Vous manquez de temps pour réfléchir à votre achat immobilier après avoir signé ? Vous aurez (peut-être) quelques jours de plus pour vous décider à l’avenir. Le gouvernement a en effet amendé le projet de loi sur la croissance et l’activité afin de porter le délai de rétractation de sept à dix jours.

Plus précisément, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la version du projet de loi Macron concoctée par le Sénat a revu le délai… à la baisse. En effet, les sénateurs avaient inscrit à l’article 58 du projet de loi un délai de rétractation de quatorze jours, soit le double de l’actuel. Mais les députés de la commission ont adopté un amendement de l’exécutif visant à la ramener à dix jours.

Edit : Cette mesure est entrée en vigueur le 14 mai 2016, suite à la publication d’un décret d’application.

Selon le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, qui s’exprimait devant la commission en ces termes lundi 10 juin, ce laps de temps doit « sécuriser les transactions et éviter un allongement des délais de vente ». De plus, « le délai courra à compter de la première présentation à l’acquéreur de la lettre notifiant l’acte et non pas au jour de la conclusion du contrat », avait-il ajouté. Un point important pour les ventes à distance d’après le locataire de Bercy.

Un ajustement inutile ?

Reste à savoir si ce délai supplémentaire est véritablement nécessaire. Selon les professionnels de l’immobilier, la rétractation légale n’est que rarement utilisée par les acheteurs. « L’actuel délai ne donne lieu à aucune activation, simplement parce que l’achat d’un appartement ou d’une maison n’est pas le fruit d’un coup de tête et que le remords est exceptionnel, après un mûrissement qui dure en général plusieurs mois ! », expliquait ainsi François Gagnon, président du réseau Era France, dans un communiqué daté du 20 mai dernier*.

Attention toutefois, le vote de la commission ne change pas la donne pour les acquisitions en cours. De plus, le texte peut encore être modifié d’ici son entrée en vigueur. Le projet de loi Macron doit encore passer l’étape du 49-3 à l’Assemblée nationale jeudi 18 juin. Après quoi, il sera transmis au Sénat pour sa deuxième lecture. Députés et sénateurs tenteront d’aplanir leurs différences éventuelles suite au vote de la Chambre haute, en sachant que les députés – qui ont choisi le délai de dix jours plutôt que celui de quatorze – gardent le dernier mot. Ce n’est qu’après cette nouvelle navette parlementaire que le président de la République François Hollande pourra promulguer le texte et lui donner force de loi.

*François Gagnon critiquait alors l’allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation voté par le Sénat.

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