Achat immobilier : les droits de mutation relevés à l’Assemblée


Dès le 1er janvier 2014, les départements auront la possibilité d'augmenter leur prélèvement sur les achats immobiliers de 0,7%. Un amendement du gouvernement devrait inciter ces derniers à actionner le levier fiscal.

Immeuble d'appartements anciens à Paris

L’achat immobilier sera très probablement davantage taxé en 2014. L’Assemblée nationale a voté jeudi 14 novembre 2013 l’article 58 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) qui permet aux départements d’augmenter temporairement leur prélèvement sur les acquisitions de logement de 0,7% au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les départements pourront ainsi porter le taux des DMTO de 3,8 à 4,5% au maximum.

Forte incitation à augmenter les droits d’enregistrement

Le rapporteur général du Budget Christian Eckert a insisté sur le fait que les départements disposeront d’une « faculté » d’augmenter leurs droits d’enregistrement, constitutifs des frais de notaire payés pour l’achat d’un logement ancien. Les départements n’ont ainsi aucune obligation légale de porter leur taux de prélèvement au futur plafond de 4,5%.

Néanmoins, un amendement gouvernemental va pousser les conseils généraux à se servir de cette possibilité. Les recettes des départements au titre des DMTO vont être davantage ponctionnées, de 0,35%, afin d’alimenter le fonds de péréquation qui répartit les ressources entre les départements les plus et les moins fortunés. Ce prélèvement sera plafonné à 12% des droits de mutation perçus par une collectivité l’année précédente.

Concrètement, les départements vont donc devoir choisir entre absorber cette ponction supplémentaire de leurs recettes fiscales ou augmenter leur prélèvement sur les achats immobiliers, même s’ils n’envisageaient pas de le faire au départ. Les conseils généraux sont ainsi fortement incités à augmenter leurs DMTO afin d’atténuer le manque à gagner lié à ce « prélèvement de solidarité ».

Hausse possible dès le 1er janvier 2014

Deux autres amendements déposés par des députés socialistes ont été adoptés afin d’accélérer la mise en œuvre de la hausse des DMTO. Initialement, les conseils généraux pouvaient augmenter leur prélèvement entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. De plus, une fois l’augmentation votée, celle-ci devait entrer en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la délibération du conseil général.

Finalement, les départements pourront relever leur taux de DMTO dès le 1er janvier 2014 et ce jusqu’au 1er janvier 2016. La hausse touchera les actes authentiques d’achat postérieur à la date de notification de la délibération du conseil général pour chaque département.

 

Combien va vous coûter la hausse des droits de mutations en 2014