Achat immobilier : peu d’économies avec les nouveaux tarifs des notaires


La réforme des tarifs des notaires n'aura qu'un impact limité sur le budget des acquéreurs d'un bien immobilier. Les remises potentielles et le plafonnement des émoluments ne compensent pas les derniers relèvements de la fiscalité.  

Les nouveaux tarifs des notaires ne vont pas changer la vie des acheteurs

Ne comptez pas sur la réforme des tarifs des notaires pour gonfler votre budget immobilier. Le nouveau mode de calcul des tarifs doit diminuer les frais d’acquisition à partir du 1er mai 2016. Mais dans les faits, les acheteurs risquent de ne pas voir la différence…

Une remise « gadget »

Premier point important de cette réforme : les notaires vont pouvoir proposer des ristournes sur leurs tarifs. A priori, une bonne nouvelle pour les acheteurs. Mais cette remise ne peut être accordée que pour l’achat d’un bien d’une valeur de plus de 150.000 euros. Sur la base des prix moyens d’acquisition diffusés par Century 21 en début d’année 2016, les Auvergnats (108.151 euros en moyenne) devraient avoir du mal à en profiter par exemple… Même constat pour les Bourguignons (101.050 euros), les Francs-Comtois (129.731 euros) et tous les acquéreurs dont le budget limité ne leur permet pas d’envisager un achat aussi onéreux.

En outre, cette remise de 10% est trompeuse. Elle est présentée par le gouvernement comme une diminution de 10% de l’ensemble de la prestation payée pour les services du notaire. Or, il n’en est rien : l’arrêté d’application précise que la remise est calculée « sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150.000 euros ».

Traduction, si vous achetez une maison à 200.000 euros, l’économie sera calculée sur 50.000 euros seulement. Pour un tel projet, la ristourne atteint à peine 40 euros… Pour un prix de 400.000 euros, comptez sur une remise de 203 euros maximum.

Plafonnement des tarifs : seulement en-dessous de 15.000 euros

L’autre nouveauté introduite initialement dans la loi Macron consiste en un plafonnement de la rémunération du notaire : elle ne peut plus dépasser 10% du prix. Ce qui est déjà le cas lorsque vous achetez un logement : pour l’achat d’un bien d’une valeur de 100.000 euros, le tarif facturé par le notaire au titre de sa rémunération et des frais de copie revient à 2.036 euros selon le barème de calcul en vigueur jusqu’au 1er mai.

Dès lors, à partir de quel montant pouvez-vous bénéficier de cette limite ? Sur la base de simulations réalisées à partir de l’outil proposé par le site Immopub.fr, seules les transactions inférieures à 14.170 euros donneront lieu à ce plafonnement. Les achats immobiliers classiques ne sont donc absolument pas impactés par cette nouveauté.

Les acheteurs de cave, de garages ou de petites parcelles de terrain vont à l’inverse profiter de la réforme. Avec l’ancien mode de calcul, l’acquisition d’une cave d’une valeur de 2.000 euros génère par exemple 880 euros au titre de la rémunération du notaire (émoluments et frais). Après le 1er mai, l’acquéreur ne devra plus débourser que 200 euros à ce titre. Autre cas de figure, la rémunération du notaire tombe de 1.118 à 1.000 euros pour l’achat d’un garage au prix de 10.000 euros.

La hausse des droits de mutation a coûté davantage aux acheteurs

En définitive, le compte n’y est pas pour qui veut acheter un logement. D’autant que la fiscalité immobilière a augmenté dans 94 départements après le 1er mars 2014, ainsi qu’à Paris depuis le 1er janvier dernier. Ces collectivités ont en effet relevé les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés sur le prix d’achat de 0,7%. Soit un surcoût de 1.400 euros sur un budget de 200.000 euros bien plus conséquent qu’une remise de 40 euros.