Achat sur plan : la garantie d’achèvement activée dès la défaillance du constructeur


Pas d’excuse pour les banques. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014, rappelle que les banques qui se portent garantes de l’achèvement d’un logement acheté sur plan doivent engager cette garantie dès que la défaillance du constructeur est connue. La Cour de cassation a rejeté un pourvoi d’une filiale de la banque CIC qui argumentait qu’un permis de construire modificatif était requis pour achever la construction, son absence l’empêchant d’activer la garantie extrinsèque d’achèvement.

La plus haute juridiction judiciaire de France a souligné que la Cour d’appel de Paris avait eu raison de relever « que la société CIC aurait dû mettre en œuvre la garantie d’achèvement dès qu’elle avait connaissance de la défaillance de la SCI [société civile immobilière, Ndlr] » qui a vendu l’appartement en état futur d’achèvement. Ainsi, en refusant d’engager la garantie extrinsèque et en laissant « délibérément » expirer le permis de construire initial, la banque « avait commis une faute (…) et causé aux époux X… un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ».

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