Alur : les mesures sur lesquelles le Conseil constitutionnel va trancher


Comme prévu, les députés et sénateurs de l'opposition UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire invalider plusieurs mesures de la loi Alur sur le logement. L'encadrement des loyers et la GUL sont notamment mis en cause.

Conseil constitutionnel

 

Sans surprise, les parlementaires UMP ont fait appel au Conseil constitutionnel comme dernier recours pour empêcher la mise en œuvre de la loi Alur sur le logement et l’urbanisme. Les députés et sénateurs du principal parti d’opposition ont déposé leurs saisines respectives lundi 24 février 2014. Les Sages de la rue de Montpensier ont un délai d’un mois pour se prononcer.

L’encadrement des loyers accusé de limiter le droit de propriété

Plusieurs mesures phares du texte porté par la ministre du Logement Cécile Duflot seront étudiées, parmi lesquelles l’encadrement des loyers. Les sénateurs UMP dénonce une « atteinte manifeste au droit de propriété » liée à « une limitation des conditions de son exercice ». Ils affirment qu’un propriétaire bailleur « ne sera pas libre d’établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu’il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière ». Ils soutiennent également que le dispositif qui doit entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2014 dans les agglomérations caractérisées par une demande locative forte et des prix élevés « va se traduire par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé et s’avèrera être un obstacle à une diminution future des loyers ».

Les députés de l’opposition ont quant à eux ciblé la garantie universelle des loyers (GUL), au contraire de leurs homologues du Sénat. Selon le groupe UMP à l’Assemblée, le vote de cette garantie publique et non-obligatoire des impayés de loyers a été entaché par « une absence de clarté et de sincérité du débat ».

Des contraintes excessives sur la location meublée

La nouvelle législation en matière de location meublée est également remise en cause. Selon les sénateurs UMP, la nouvelle obligation d’autorisation préalable de changement d’usage à la location de meublé de courte durée, délivrée par les mairies, crée « une contrainte excessive et disproportionnée » sur les propriétaires. « Le droit de propriété de ces détenteurs immobiliers est, au mieux amputé, au pire dénaturé », estiment les élus de la Chambre haute. Ils pointent également un risque pour les loueurs qui vont devoir attendre la délibération des municipalités. « Plusieurs mois vont donc s’écouler entre la promulgation de la loi et la publication de ces délibérations, expliquent-ils. Cela signifie ― une fois passées les prochaines élections municipales ― que, les propriétaires, qui tirent de la location temporaire de ces biens un revenu de complément, vont en être privés, et ce durant plusieurs mois. »

Le groupe UMP du Sénat remet aussi en cause la limitation des activités des marchands de listes. Ces derniers sont désormais soumis à une obligation d’exclusivité des annonces vendues aux particuliers, des consommateurs ayant pu être floués par l’achat de listes composées d’annonces de location ayant déjà trouvé preneur.

Cessions de parts de SCI actées par des experts comptables : les Sages trancheront

Enfin, le sort d’une disposition qui touche moins de particuliers sera particulièrement suivi par les avocats, les notaires et les experts comptables. L’article 70 quater autorise les experts comptables à acter des cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Un droit jusqu’ici réservé aux notaires et avocats, ces derniers ayant dénoncé une disposition « inacceptable et illégale ». Les sénateurs UMP soutiennent leur colère et affirment que la mesure « contrevient au principe d’intelligibilité de la loi et, ainsi, à la sécurité juridique de la loi ».

 

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